[PP-discussions] Depot de marque

[Alda Marteau-Hardi]

Lecomte Sylvain a écrit, le 11/06/2013 11:06:
> Bonjour,
>
> Excusez moi, j'avais une question idiote...
>
> Si (avant que l'appelation Parti Pirate soit déposé) un individu avait
> déposé la "marque" Parti Pirate, est ce qu'il aurait eu le droit de
> faire fermer le site et de s’approprier le nom de domaine ?
Non. Avant de déposer une marque il faut faire une recherche
d'utilisation antérieure. Et un nom de domaine utilisé par une assoc'
EST une utilisation antérieure.

http://www.jurisexpert.net/conflit-marque-et-nom-de-domaine-lanteriorite-acquise-par-un-nom-de-domaine/

-- 
*Alda Marteau-Hardi* , Geek pourfendeur de Trolls
XMPP: alda at leetchee.fr | Web: http://aldarone.fr/
Phone: 06 58 52 06 29 

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