[PP-discussions] Anticor assigne un député devant la justice

[Julien Klop]

Le doute est réel sur la décision de la justice. Ne se rapproche-t-on pas
là du mandat impératif, déclaré nul et non avenu par la Constitution ?


Le 5 juin 2013 13:11, Damien <golgo2017 at wanadoo.fr> a écrit :

> Je partage aussi l'avis de Raphael.
> Ca sera une bonne occasion de voir ce que pense la justice de toutes ces
> chartes (il n'y a pas de contrepartie dans une charte). Là où ça risque de
> devenir comique, c'est que la même charte "protège" Anticor d'attaques en
> diffamation puisque ce document signé de la main du potentiel poursuivant
> et se basent sur des faits établis par le ministère de l'Intérieur ou autre
> collectivité (résultats d'élection).
>
> "Il ou elle reconnaît qu’Anticor pourra communiquer publiquement,
> notamment auprès de ses électeurs s’il ou elle est élu(e), au sujet du
> non-respect par lui-même ou par elle-même des engagements de cette charte
> qui sont d’ores et déjà compatibles avec les lois actuelles."
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