[PP-discussions] Anticor assigne un député devant la justice

[Mistral OZ]

Lisez le texte de l'assignation, l'argumentaire est très précis sur les deux faiblesses : 
- L'absence de contre partie de la part d'Anticor 
- La question du mandat impératif 

A voir ce qui sera l'interprétation du juge mais les arguments sont plutôt bien préparé du coté d'Anticor. Quoiqu'il en soit, le pire qui puisse arriver, c'est que le juge constate la rupture du contrat à la demande du député. Symboliquement, ça ne serait pas neutre car ça voudrait dire qu'un député n'aurait aucun moyen de faire des promesses et peut tromper en toute conscience. Dans le cadre des débats sur la moralisation de la vie politique ça aurait un fort impacte. 

Quid dès lors des déclarations de patrimoine : quelle valeur accorder à ces déclarations volontaires ? 


Mistral OZ 
Parti Pirate - Co Secrétaire National 
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----- Mail original -----

De: "Julien Klop" <broen57 at yahoo.fr> 
À: discussions at lists.partipirate.org 
Envoyé: Mercredi 5 Juin 2013 13:46:41 
Objet: Re: [PP-discussions] Anticor assigne un député devant la justice 

Le doute est réel sur la décision de la justice. Ne se rapproche-t-on pas là du mandat impératif, déclaré nul et non avenu par la Constitution ? 


Le 5 juin 2013 13:11, Damien < golgo2017 at wanadoo.fr > a écrit : 


Je partage aussi l'avis de Raphael. 
Ca sera une bonne occasion de voir ce que pense la justice de toutes ces chartes (il n'y a pas de contrepartie dans une charte). Là où ça risque de devenir comique, c'est que la même charte "protège" Anticor d'attaques en diffamation puisque ce document signé de la main du potentiel poursuivant et se basent sur des faits établis par le ministère de l'Intérieur ou autre collectivité (résultats d'élection). 

"Il ou elle reconnaît qu’Anticor pourra communiquer publiquement, notamment auprès de ses électeurs s’il ou elle est élu(e), au sujet du non-respect par lui-même ou par elle-même des engagements de cette charte qui sont d’ores et déjà compatibles avec les lois actuelles." 

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