[PP-discussions] Fwd: RE : vote de l'Amendement n°359 le 3 juin passé

[Damien]

"Par contre, le fait de privilégier les logiciels libres pourrait, pour 
certains appels d’offres, entraîner des recours juridiques motivé par 
le défaut de libre concurrence entre les différents acteurs du marché. 
Ceci n’aboutirait qu’à accentuer les contraintes de procédure qui 
pourrait être imposées au service public du numérique éducatif."

Peillon avait parlé d'entrave au droit européen à la concurrence.
Il faudra m'expliquer en quoi cela est une entrave à la concurrence 
puisque c'est une spécificité technique imposée par un cahier des 
charges; même pas ça se discute. A ce moment là les cantines bios 
pourraient être attaquées alors puisque c'est le même principe...

Certains articles évoquent clairement que cette partie de texte est 
directement impulsée par les lobbys et ne reposent sur pas grand chose. 
D'ailleurs on attend toujours des références de textes pour les fameux 
recours dont tlm parle.