[PP-discussions] Fwd: RE : vote de l'Amendement n°359 le 3 juin passé

Ven 5 Juil 16:25:51 CEST 2013

Ahoy !

Ma député a répondu, je prendrais le temps de lui répondre et par ailleurs de lui exposer certaines erreurs voire contre-vérité. J'espère que vous pourrez m'aider à éviter de dire certaines bêtises moi-même ?

-------- Message d'origine --------
De : "Gisèle BIEMOURET" <biemouret.gisele at orange.fr>
Envoyé: Fri Jul 05 16:17:47 UTC+02:00 2013
À : jeremy.collot at jeey.net
Objet : RE : vote de l'Amendement n°359 le 3 juin passé

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Monsieur, 

 Suite à votre
message électronique sur la prise en compte des logiciels libres dans le cadre
de la refondation de l’école, je me permets de vous adresser quelques
éléments de réponse obtenus auprès du Cabinet du ministre de l’éducation
nationale que vous trouverez ci-dessous. 

 Pour la première
fois, une place est réservée au logiciel libre dans un dispositif légal. En
effet, l’alinéa 7 de l’article 10 du projet de loi d’orientation et de
programmation pour la refondation de l’école de la République précise que
« dans le cadre de ce service public
[le service public du numérique éducatif], la détermination du choix des
ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de formats
ouverts de documents, si elle existe ». Ainsi, les décideurs ont
l’obligation d’évaluer toutes les offres existantes y compris les solutions
libres.

 Une circulaire (19/09/12)
du Premier ministre soulignait déjà l’intérêt d’utiliser les logiciels dits « libres » dans l’administration
notamment en termes de liberté d’usage, de modification et de diffusion par les
utilisateurs et les acteurs publics. L’administration peut donc y recourir
lorsque ceux-ci se révèlent les mieux adaptés aux objectifs et aux besoins
qu’elle a identifiés. Cette circulaire rend donc inutile l’amendement du Sénat
que vous évoquez. De plus, je peux vous assurer que le ministère de l’éducation
nationale et ses opérateurs appliquent d’ores et déjà les préconisations de
cette circulaire.

 En outre, dans sa
décision du 26 juin 2003, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « l’efficacité de la commande publique et la
bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable
des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
ainsi que par le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ».
De plus, dans son arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d’État précise que le
choix d’une solution de logiciel libre ne porte donc pas atteinte au libre
accès à la commande publique dès l’instant que celui-ci constitue une
spécification technique intégrée dans la
définition des besoins qui devront être satisfaits.

 Par contre, le fait
de privilégier les logiciels libres
pourrait, pour certains appels d’offres, entraîner des recours juridiques
motivé par le défaut de libre concurrence entre les différents acteurs du
marché. Ceci n’aboutirait qu’à accentuer les contraintes de procédure qui pourrait
être imposées au service public du numérique éducatif.

 Enfin, retenir
prioritairement les logiciels libres conduirait à écarter, de fait, tous les
matériels nécessitant un système propriétaire, une partie des espaces
numériques de travail choisis par les collectivités territoriales, les
solutions industrielles comme la messagerie ou les annuaires et de nombreuses
ressources pédagogiques numériques (manuels numériques, encyclopédies etc.).

 En effet, comme
vous le savez, différents critères sont généralement appliqués afin d’évaluer
l’ensemble des solutions disponibles pour l’utilisation ou l’acquisition de
ressources numériques. Le type de licence (propriétaire ou libre) ne peut
néanmoins pas être à lui seul un critère qui emporte la décision.

 Restant à votre
disposition, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments
les meilleurs.

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Gisèle BIEMOURET,
Députée du Gers, Vice-Présidente du Conseil Général,

Contact : 28, Avenue Grünberg - 32100 CONDOM - Tel/Fax : 05.62.68.09.55

Site internet : http://giselebiemouret.fr
De : Jérémy Collot [mailto:jeremy.collot at jeey.net]

Envoyé : lundi 10 juin 2013 16:03
À : Gisèle Biémouret
Objet : vote de l'Amendement n°359 le 3 juin passé

Madame la Député,

Je suis habitant de la 2ème circonscription du Gers et ai appris que l'amendement n°  359 <http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1093/AN/359.asp> déposé par le gouvernement
 sur le projet de loi de refondation de l'école a été voté par l'Assemblée le 3 juin passé.
Je suis profondément déçu qu'un tel amendement soit d'abord proposé par un gouvernement socialiste, et ensuite accepté par une majorité, également socialiste en contradiction avec la circulaire concernant l'"Usage du logiciel libre dans l'administration"
 signé de notre Premier Ministre Mr Jean-Marc Ayrault <http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf>. L'alinéa originel a été retoqué par crainte
 de difficultés juridiques alors même que ce type de clause avait été validé par le Conseil d'Etat <cf. http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=192208&fonds=DCE&item=1>.
L'usage et la promotion des logiciels libres, notamment au sein de l'Education Nationale, doit être une priorité notamment afin de permettre l'appropriation complète par les plus jeunes des outils informatiques, de s'assurer la pérennité des solutions ainsi
 mises en place et de se libérer de toute contrainte commerciale future. Je vous laisse le soin de consulter cette page pour connaître les avantages du logiciel libre : https://www.april.org/articles/intro/ et
 notamment la conférence "Quels dangers peuvent avoir les formats propriétaires dans nos institutions ?" <https://media.april.org/audio/CSI/lef2005/dangers_logiciels_proprietaires.ogg>
Aussi j'attends, Madame la Député, que vous m'exposiez votre point de vue sur cet amendement, les arguments qui ont été avancés en sa faveur et que vous fassiez connaître la position d'un de vos administrés à vos collègues ayant voté en faveur de cet amendement
 afin qu'une ultime lecture de ce texte revienne sur le texte originel de l'amendement.
Bien cordialement,
Jérémy Collot
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