[PP-discussions] Re : CP sur demande d'asile snowden - BIS

[Lecomte Sylvain]

On peut, peut être, supposé que s'il a demandé l'asile politique à la
France c'est que la France ne pourras pas le mettre direct dans un avion
pour les US, sinon son choix est suicidaire ^^

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Lecomte Sylvain.


Le 2 juillet 2013 11:53, Sophie L. <sophielle at gmail.com> a écrit :

> Par contre, les autorités française pourraient choisir de le juger en
> France (loi perben 2 - 113-8-1 Code pénal) :(((
>
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417195&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090801
>
> Mais ne paranoïons pas.
>
> Plus globalement, je ne suis pas une spécialiste mais je pense que la
> demande de droit d'asile se tient : de toutes façon, les éléments qui le
> déterminent sont très flous et laissent le champs libre à toute
> interprétations (cf.
> http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2003485DClex.pdf
> )
>
> Pour autant, le problème à ce stade est que l'OFPRA prétend ne pas avoir
> reçu la demande de Snowden. Ensuite, avant de spéculer sur le statut
> d'apatride, il serait plus sûr et plus simple d'attendre ce que vont
> répondre les pays européens concernés. On sait déjà que la Pologne a dit
> non, il faudrait plus d'infos sur les raisons du refus (même si la position
> atlantiste des pays de l'est laissait peu de raisons d'espérer de ce côté).
>
> Sophie
>
>
>
>
> Le 2 juillet 2013 11:33, Sophie L. <sophielle at gmail.com> a écrit :
>
>> A Clem sur les accords d'extradition : non ce n'est pas gênant, voir
>> ci-dessous (Article 696-4 du code de procédure pénale).
>>
>> Sophie
>>
>> *******************************************************
>>
>> "L'extradition n'est pas accordée :
>>
>>  1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette
>> dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle
>> l'extradition est requise ;
>>
>>  *2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il
>> résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but
>> politique ;*
>>
>>  3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la
>> République ;
>>
>>  4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la
>> République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
>>
>>  5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la
>> prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande
>> d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à
>> l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les
>> fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ;
>>
>>  6° *Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est
>> puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de
>> sûreté contraire à l'ordre public français ;*
>>
>>  7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par
>> un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de
>> protection des droits de la défense ;
>>
>>  8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire
>> prévue par le livre III du code de justice militaire.
>>
>>
>>
>>
>> Le 2 juillet 2013 11:23, Nathalie Demarest <demarest.n at gmail.com> a
>> écrit :
>>
>>> Désolée je n ai pas la possibilité de regarder tous les échanges (sur
>>> téléphone et entre 2 portes)
>>>
>>>
>>> Par contre, peut on se renseigner sur la possibilité pour lui de devenir
>>> apatride sous protection de l ONU
>>>
>>> Offrir l asile politique dans un pays qui a des accords d extradition c
>>> est hmmm délicat, non?
>>>
>>> Clem
>>>
>>> *Connectés par MOTOBLUR™*
>>>
>>>
>>> -----Message d'origine-----
>>>
>>> *De : *"Sophie L." <sophielle at gmail.com>*
>>> À : *Discussions at lists.partipirate.org*
>>> Envoyé : *mar., 02 juil. 2013, 08:49:28 UTC+00:00*
>>> Objet : *[PP-discussions] CP sur demande d'asile snowden - BIS
>>>
>>>
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