[PP-discussions] Re : CP sur demande d'asile snowden - BIS

[Sophie L.]

Par contre, les autorités française pourraient choisir de le juger en
France (loi perben 2 - 113-8-1 Code pénal) :(((

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417195&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090801

Mais ne paranoïons pas.

Plus globalement, je ne suis pas une spécialiste mais je pense que la
demande de droit d'asile se tient : de toutes façon, les éléments qui le
déterminent sont très flous et laissent le champs libre à toute
interprétations (cf.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2003485DClex.pdf
)

Pour autant, le problème à ce stade est que l'OFPRA prétend ne pas avoir
reçu la demande de Snowden. Ensuite, avant de spéculer sur le statut
d'apatride, il serait plus sûr et plus simple d'attendre ce que vont
répondre les pays européens concernés. On sait déjà que la Pologne a dit
non, il faudrait plus d'infos sur les raisons du refus (même si la position
atlantiste des pays de l'est laissait peu de raisons d'espérer de ce côté).

Sophie




Le 2 juillet 2013 11:33, Sophie L. <sophielle at gmail.com> a écrit :

> A Clem sur les accords d'extradition : non ce n'est pas gênant, voir
> ci-dessous (Article 696-4 du code de procédure pénale).
>
> Sophie
>
> *******************************************************
>
> "L'extradition n'est pas accordée :
>
>  1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette
> dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle
> l'extradition est requise ;
>
>  *2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il
> résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but
> politique ;*
>
>  3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la
> République ;
>
>  4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la
> République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
>
>  5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la
> prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande
> d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à
> l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les
> fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ;
>
>  6° *Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est
> puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de
> sûreté contraire à l'ordre public français ;*
>
>  7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un
> tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de
> protection des droits de la défense ;
>
>  8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue
> par le livre III du code de justice militaire.
>
>
>
>
> Le 2 juillet 2013 11:23, Nathalie Demarest <demarest.n at gmail.com> a écrit
> :
>
>> Désolée je n ai pas la possibilité de regarder tous les échanges (sur
>> téléphone et entre 2 portes)
>>
>>
>> Par contre, peut on se renseigner sur la possibilité pour lui de devenir
>> apatride sous protection de l ONU
>>
>> Offrir l asile politique dans un pays qui a des accords d extradition c
>> est hmmm délicat, non?
>>
>> Clem
>>
>> *Connectés par MOTOBLUR™*
>>
>>
>> -----Message d'origine-----
>>
>> *De : *"Sophie L." <sophielle at gmail.com>*
>> À : *Discussions at lists.partipirate.org*
>> Envoyé : *mar., 02 juil. 2013, 08:49:28 UTC+00:00*
>> Objet : *[PP-discussions] CP sur demande d'asile snowden - BIS
>>
>>
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