[PP-discussions] Re : CP sur demande d'asile snowden - BIS

[Sophie L.]

A Clem sur les accords d'extradition : non ce n'est pas gênant, voir
ci-dessous (Article 696-4 du code de procédure pénale).

Sophie

*******************************************************

"L'extradition n'est pas accordée :

 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière
étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est
requise ;

 *2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il
résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but
politique ;*

 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la
République ;

 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la
République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;

 5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la
prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande
d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à
l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les
fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ;

 6° *Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni
par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de
sûreté contraire à l'ordre public français ;*

 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un
tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de
protection des droits de la défense ;

 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue
par le livre III du code de justice militaire.




Le 2 juillet 2013 11:23, Nathalie Demarest <demarest.n at gmail.com> a écrit :

> Désolée je n ai pas la possibilité de regarder tous les échanges (sur
> téléphone et entre 2 portes)
>
> Par contre, peut on se renseigner sur la possibilité pour lui de devenir
> apatride sous protection de l ONU
>
> Offrir l asile politique dans un pays qui a des accords d extradition c
> est hmmm délicat, non?
>
> Clem
>
> *Connectés par MOTOBLUR™*
>
>
> -----Message d'origine-----
>
> *De : *"Sophie L." <sophielle at gmail.com>*
> À : *Discussions at lists.partipirate.org*
> Envoyé : *mar., 02 juil. 2013, 08:49:28 UTC+00:00*
> Objet : *[PP-discussions] CP sur demande d'asile snowden - BIS
>
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