[PP-discussions] Rembt des frais exposés par un Pirate lors des élections
Stephane Plaissy
splaissy at gmail.com
Mar 26 Fév 20:32:29 CET 2013
Merci Stéphanie, je pense que ton mail est très clair.
Merci à tous pour tenter de construire une solution Pirate /(et refaire
revenir notre bouledogue coca//ïnomane sur le pont...)
/Concentrons nous donc sur le 1) Est ce légal ?
Avis Cnccfp : ok, je rédige propal
Avis Parti ou autre, non cela ne nous donne aucune garantie, ce que je
propose c de demander à Bercy, au ministère des finances, afin que
l'avantage fiscal ne puisse être remis en cause
on aurait donc le Cnccfp et le fisc.
Le 26/02/2013 13:11, Kyle Butler a écrit :
> Dans tous les cas les bulletins, affiches et circulaires doivent être
> financés sur les fonds propres du candidat.
>
> Les dons ne peuvent servir qu'à financer les meetings et autres frais,
> genre déplacements, frais divers, etc.
>
> Après il doit exister une façon de contourner légalement cette
> contrainte. Un contact dans un petit parti ayant cette expérience
> serait la bienvenue pour connaître le montage, les gros partis n'ayant
> pas ce souci puisque si tu fais plus de 5% les fonds propres engagés
> sont remboursés.
>
>
> Le 26 février 2013 18:01, <contact at levieuxcedric.com
> <mailto:contact at levieuxcedric.com>> a écrit :
>
> Oui mais non :D
>
> Là tu parles de frais de campagne HORS bulletins, affiches et
> circulaire.
>
> @Francois : c'est même pas 200EUR que tu peux mettre mais 300EUR
> si tu veux TOUJOURS dépenser que 100EUR puisque c'est 66% de
> réduction d'impôt.
>
> Farlistener
>
> Le 2013-02-26 17:51, Kyle Butler a écrit :
>
>> Bonjour à tous,
>> Il est tout à fait possible de bénéficier d'une réduction d'impôt
>> dans le cadre d'un don pour une campagne électorale d'un candidat
>> en particulier. Il faut pour cela que :
>> - Le candidat en question ait un mandataire financier
>> - Que ce mandataire ait ouvert un compte bancaire spécifique pour
>> cette campagne
>> - Que le don ne soit pas en espèce (ou alors moins de 150EUR,
>> mais d'une manière générale les espèces sont mal vues)
>> - Que le chèque soit au nom du mandataire financier et qu'il soit
>> encaissé sur le compte de campagne
>> - A l'issu de l'élection il faut bien entendu que le mandataire
>> envoi son compte de campagne à la CNCCFP et fasse certifier ses
>> comptes par un expert comptable.
>> Si cette procédure est bien respectée alors la personne ayant
>> fait un don (maximum 4600EUR) peut bénéficier d'une réduction de
>> 66% de son don, limité à 20% de son revenu.
>> Sources :
>> http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_14.asp
>> http://vosdroits.service-public.fr/F427.xhtml
>> Kyle Butler,
>> Secrétaire de l'association de financement du Parti Pirate
>>
>>
>> Le 26 février 2013 17:24, François Vermorel <fvermorel at gmail.com
>> <mailto:fvermorel at gmail.com>> a écrit :
>>
>> En fait, le fondement du truc c'est de pouvoir profiter de la
>> réduction d'impôts pour payer les campagnes officielles. Y a
>> t-il un moyen ou non ? S'il y en a un, il faut qu'on le
>> trouve et qu'on l'utilise parce que, concrètement, puisque le
>> plus gros de ressources vient de dons, ça multiplie juste par
>> deux nos capacités financières.
>> En gros, si je choisis de filer 100EUR pour une campagne, ben
>> je peux en filer 200 si derrière j'ai des remboursements
>> d'impôts. Donc après c'est autant de thunes en plus pour la
>> campagnes et ça fait la différences sur des profession de foi
>> imprimées ou pas.
>>
>>
>> Le 26 février 2013 17:06, Yannick Hourdiau
>> <yannick.hourdiau at gmail.com
>> <mailto:yannick.hourdiau at gmail.com>>a écrit :
>>
>> Il est vrai que tout ceci est un peu complexe, et qu'il
>> faudrait en effet quelques juristes de plus au sein du
>> PP. Malheureusement je ne suis pas non plus un expert
>> mais je cherche en vain des réponses à nos questions.
>> Voici néanmoins quelques pistes.
>>
>> L'an dernier, dans les dossiers consacrer aux
>> législatives, il y avait un sujet concernant le
>> financement des campagnes dont voici un extrait :
>>
>> /"La campagne officielle doit être payée par le candidat
>> (budget de 0 à 3000EUR selon l'ampleur de votre
>> campagne). Le parti ne peut pas participer à cette
>> dépense. Faites votre affaire pour trouver l'argent sans
>> y méler le PP: demandez à votre grand-mère, piquez dans
>> l'argent de la petite souris, piochez dans les bas de
>> laine, et tendez le chapeau aux copains pour qu'ils vous
>> aident à payer le loyer vu que vous aurez mis tout votre
>> argent dans la campagne. Sachez simplement que ni le
>> parti, ni les sections locales ne pourront payer ces
>> frais. Ne faites pas non plus d'appel aux dons public
>> (sur internet ou pas), car ça pourrait être requalifié
>> comme un appel au don pour des recettes de campagne. La
>> CNCCFP n'est pas compétente pour contrôler votre
>> comptabilité sur les frais de campagne officielle, qui
>> relèvent de la préfecture. Cette dernière ne demande pas
>> de justificatif de fonds propres (uniquement la facture).
>> Sachez par contre qu'*après les élections*, vous pourrez
>> faire des appels aux dons à titre personnel, et espérer
>> rentrer dans vos fonds grâce à la générosité des
>> internautes, à condition que ce ne soit pas pour combler
>> un découvert (mais là encore le Parti ne pourra pas vous
>> aider, ce devra être un appel et une collecte à titre
>> personnel)./"
>>
>> http://legislatives.partipirate.org/2012/510-2-financement/
>>
>> Sinon je pense que ce dossier peut apporter quelques
>> réponses également.
>>
>> http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2012_Guide_candidat_et_mandataire_20120327.pdf
>>
>> Yann
>>
>>
>>
>>
>> --
>> François Vermorel
>> www.ccom-interactive.com <http://www.ccom-interactive.com>
>> Tel : 06.63.29.66.92.
>>
>> _______________________________________________
>> Discussions mailing list
>> Discussions at lists.partipirate.org
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>> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
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