[PP-discussions] Rembt des frais exposés par un Pirate lors des élections

Mar 26 Fév 19:38:41 CET 2013

Pour info :
"2.1.1. Imposer aux partis politiques et aux candidats aux élections des 
obligations similaires
8. Certains Etats se sont dotés d'une législation sur le financement des 
partis politiques mais ne disposent pas de réglementation équivalente 
pour le financement des campagnes électorales.
L'article 8 de la Recommandation du Conseil de l'Europe transpose les 
règles de financement des partis politiques au financement des candidats 
aux élections."
source : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/general/DOUBLET_FR.pdf

Il semble donc que la France ne respecte pas l'article 8 de la 
recommandation du conseil de l'Europe en omettant d'étendre l'avantage 
fiscal au candidat et en ne le laissant qu'aux seuls partis l'avantage 
fiscal.

Le 26/02/2013 13:11, Kyle Butler a écrit :
> Dans tous les cas les bulletins, affiches et circulaires doivent être 
> financés sur les fonds propres du candidat.
>
> Les dons ne peuvent servir qu'à financer les meetings et autres frais, 
> genre déplacements, frais divers, etc.
>
> Après il doit exister une façon de contourner légalement cette 
> contrainte. Un contact dans un petit parti ayant cette expérience 
> serait la bienvenue pour connaître le montage, les gros partis n'ayant 
> pas ce souci puisque si tu fais plus de 5% les fonds propres engagés 
> sont remboursés.
>
>
> Le 26 février 2013 18:01, <contact at levieuxcedric.com 
> <mailto:contact at levieuxcedric.com>> a écrit :
>
>     Oui mais non :D
>
>     Là tu parles de frais de campagne HORS bulletins, affiches et
>     circulaire.
>
>     @Francois : c'est même pas 200EUR que tu peux mettre mais 300EUR
>     si tu veux TOUJOURS dépenser que 100EUR puisque c'est 66% de
>     réduction d'impôt.
>
>     Farlistener
>
>     Le 2013-02-26 17:51, Kyle Butler a écrit :
>
>>     Bonjour à tous,
>>     Il est tout à fait possible de bénéficier d'une réduction d'impôt
>>     dans le cadre d'un don pour une campagne électorale d'un candidat
>>     en particulier. Il faut pour cela que :
>>     - Le candidat en question ait un mandataire financier
>>     - Que ce mandataire ait ouvert un compte bancaire spécifique pour
>>     cette campagne
>>     - Que le don ne soit pas en espèce (ou alors moins de 150EUR,
>>     mais d'une manière générale les espèces sont mal vues)
>>     - Que le chèque soit au nom du mandataire financier et qu'il soit
>>     encaissé sur le compte de campagne
>>     - A l'issu de l'élection il faut bien entendu que le mandataire
>>     envoi son compte de campagne à la CNCCFP et fasse certifier ses
>>     comptes par un expert comptable.
>>     Si cette procédure est bien respectée alors la personne ayant
>>     fait un don (maximum 4600EUR) peut bénéficier d'une réduction de
>>     66% de son don, limité à 20% de son revenu.
>>     Sources :
>>     http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_14.asp
>>     http://vosdroits.service-public.fr/F427.xhtml
>>     Kyle Butler,
>>     Secrétaire de l'association de financement du Parti Pirate
>>
>>
>>     Le 26 février 2013 17:24, François Vermorel <fvermorel at gmail.com
>>     <mailto:fvermorel at gmail.com>> a écrit :
>>
>>         En fait, le fondement du truc c'est de pouvoir profiter de la
>>         réduction d'impôts pour payer les campagnes officielles. Y a
>>         t-il un moyen ou non ? S'il y en a un, il faut qu'on le
>>         trouve et qu'on l'utilise parce que, concrètement, puisque le
>>         plus gros de ressources vient de dons, ça multiplie juste par
>>         deux nos capacités financières.
>>         En gros, si je choisis de filer 100EUR pour une campagne, ben
>>         je peux en filer 200 si derrière j'ai des remboursements
>>         d'impôts. Donc après c'est autant de thunes en plus pour la
>>         campagnes et ça fait la différences sur des profession de foi
>>         imprimées ou pas.
>>
>>
>>         Le 26 février 2013 17:06, Yannick Hourdiau
>>         <yannick.hourdiau at gmail.com
>>         <mailto:yannick.hourdiau at gmail.com>>a écrit :
>>
>>             Il est vrai que tout ceci est un peu complexe, et qu'il
>>             faudrait en effet quelques juristes de plus au sein du
>>             PP. Malheureusement je ne suis pas non plus un expert
>>             mais je cherche en vain des réponses à nos questions.
>>             Voici néanmoins quelques pistes.
>>
>>             L'an dernier, dans les dossiers consacrer aux
>>             législatives, il y avait un sujet concernant le
>>             financement des campagnes dont voici un extrait :
>>
>>             /"La campagne officielle doit être payée par le candidat
>>             (budget de 0 à 3000EUR selon l'ampleur de votre
>>             campagne). Le parti ne peut pas participer à cette
>>             dépense. Faites votre affaire pour trouver l'argent sans
>>             y méler le PP: demandez à votre grand-mère, piquez dans
>>             l'argent de la petite souris, piochez dans les bas de
>>             laine, et tendez le chapeau aux copains pour qu'ils vous
>>             aident à payer le loyer vu que vous aurez mis tout votre
>>             argent dans la campagne. Sachez simplement que ni le
>>             parti, ni les sections locales ne pourront payer ces
>>             frais. Ne faites pas non plus d'appel aux dons public
>>             (sur internet ou pas), car ça pourrait être requalifié
>>             comme un appel au don pour des recettes de campagne. La
>>             CNCCFP n'est pas compétente pour contrôler votre
>>             comptabilité sur les frais de campagne officielle, qui
>>             relèvent de la préfecture. Cette dernière ne demande pas
>>             de justificatif de fonds propres (uniquement la facture).
>>             Sachez par contre qu'*après les élections*, vous pourrez
>>             faire des appels aux dons à titre personnel, et espérer
>>             rentrer dans vos fonds grâce à la générosité des
>>             internautes, à condition que ce ne soit pas pour combler
>>             un découvert (mais là encore le Parti ne pourra pas vous
>>             aider, ce devra être un appel et une collecte à titre
>>             personnel)./"
>>
>>             http://legislatives.partipirate.org/2012/510-2-financement/
>>
>>             Sinon je pense que ce dossier peut apporter quelques
>>             réponses également.
>>
>>             http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2012_Guide_candidat_et_mandataire_20120327.pdf
>>
>>             Yann
>>
>>
>>
>>
>>         -- 
>>         François Vermorel
>>         www.ccom-interactive.com <http://www.ccom-interactive.com>
>>         Tel : 06.63.29.66.92.
>>
>>         _______________________________________________
>>         Discussions mailing list
>>         Discussions at lists.partipirate.org
>>         <mailto:Discussions at lists.partipirate.org>
>>         http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
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