[PP-discussions] Rembt des frais exposés par un Pirate lors des élections

Mar 26 Fév 18:11:51 CET 2013

Dans tous les cas les bulletins, affiches et circulaires doivent être
financés sur les fonds propres du candidat.

Les dons ne peuvent servir qu'à financer les meetings et autres frais,
genre déplacements, frais divers, etc.

Après il doit exister une façon de contourner légalement cette contrainte.
Un contact dans un petit parti ayant cette expérience serait la bienvenue
pour connaître le montage, les gros partis n'ayant pas ce souci puisque si
tu fais plus de 5% les fonds propres engagés sont remboursés.

Le 26 février 2013 18:01, <contact at levieuxcedric.com> a écrit :

> **
>
> Oui mais non :D
>
>
>
> Là tu parles de frais de campagne HORS bulletins, affiches et circulaire.
>
>
>
> @Francois : c'est même pas 200€ que tu peux mettre mais 300€ si tu veux
> TOUJOURS dépenser que 100€ puisque c'est 66% de réduction d'impôt.
>
>
>
> Farlistener
>
>
>
> Le 2013-02-26 17:51, Kyle Butler a écrit :
>
> Bonjour à tous,
> Il est tout à fait possible de bénéficier d'une réduction d'impôt dans le
> cadre d'un don pour une campagne électorale d'un candidat en particulier.
> Il faut pour cela que :
> - Le candidat en question ait un mandataire financier
> - Que ce mandataire ait ouvert un compte bancaire spécifique pour cette
> campagne
> - Que le don ne soit pas en espèce (ou alors moins de 150€, mais d'une
> manière générale les espèces sont mal vues)
> - Que le chèque soit au nom du mandataire financier et qu'il soit encaissé
> sur le compte de campagne
> - A l'issu de l'élection il faut bien entendu que le mandataire envoi son
> compte de campagne à la CNCCFP et fasse certifier ses comptes par un expert
> comptable.
> Si cette procédure est bien respectée alors la personne ayant fait un don
> (maximum 4600€) peut bénéficier d'une réduction de 66% de son don, limité à
> 20% de son revenu.
> Sources :
>
> http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_14.asp
> http://vosdroits.service-public.fr/F427.xhtml
> Kyle Butler,
> Secrétaire de l'association de financement du Parti Pirate
>
>
> Le 26 février 2013 17:24, François Vermorel <fvermorel at gmail.com> a écrit
> :
>
>>  En fait, le fondement du truc c'est de pouvoir profiter de la réduction
>> d'impôts pour payer les campagnes officielles. Y a t-il un moyen ou non ?
>> S'il y en a un, il faut qu'on le trouve et qu'on l'utilise parce que,
>> concrètement, puisque le plus gros de ressources vient de dons, ça
>> multiplie juste par deux nos capacités financières.
>> En gros, si je choisis de filer 100€ pour une campagne, ben je peux en
>> filer 200 si derrière j'ai des remboursements d'impôts. Donc après c'est
>> autant de thunes en plus pour la campagnes et ça fait la différences sur
>> des profession de foi imprimées ou pas.
>>
>>
>> Le 26 février 2013 17:06, Yannick Hourdiau <yannick.hourdiau at gmail.com>a
>> écrit :
>>
>> Il est vrai que tout ceci est un peu complexe, et qu'il faudrait en effet
>>> quelques juristes de plus au sein du PP. Malheureusement je ne suis pas non
>>> plus un expert mais je cherche en vain des réponses à nos questions. Voici
>>> néanmoins quelques pistes.
>>>
>>> L'an dernier, dans les dossiers consacrer aux législatives, il y avait
>>> un sujet concernant le financement des campagnes dont voici un extrait :
>>>
>>> *"La campagne officielle doit être payée par le candidat (budget de 0 à
>>> 3000€ selon l’ampleur de votre campagne). Le parti ne peut pas
>>> participer à cette dépense. Faites votre affaire pour trouver l’argent
>>> sans y méler le PP: demandez à votre grand-mère, piquez dans l’argent de la
>>> petite souris, piochez dans les bas de laine, et tendez le chapeau aux
>>> copains pour qu’ils vous aident à payer le loyer vu que vous aurez mis tout
>>> votre argent dans la campagne. Sachez simplement que ni le parti, ni les
>>> sections locales ne pourront payer ces frais. Ne faites pas non plus
>>> d’appel aux dons public (sur internet ou pas), car ça pourrait être
>>> requalifié comme un appel au don pour des recettes de campagne. La
>>> CNCCFP n’est pas compétente pour contrôler votre comptabilité sur les frais
>>> de campagne officielle, qui relèvent de la préfecture. Cette dernière
>>> ne demande pas de justificatif de fonds propres (uniquement la facture).
>>> Sachez par contre qu’après les élections, vous pourrez faire des appels
>>> aux dons à titre personnel, et espérer rentrer dans vos fonds grâce à la
>>> générosité des internautes, à condition que ce ne soit pas pour combler un
>>> découvert (mais là encore le Parti ne pourra pas vous aider, ce devra être
>>> un appel et une collecte à titre personnel).*"
>>>
>>> http://legislatives.partipirate.org/2012/510-2-financement/
>>>
>>> Sinon je pense que ce dossier peut apporter quelques réponses également.
>>>
>>>
>>> http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2012_Guide_candidat_et_mandataire_20120327.pdf
>>>
>>> Yann
>>
>>
>>
>>
>> --
>> François Vermorel
>> www.ccom-interactive.com
>> Tel : 06.63.29.66.92.
>>
>> _______________________________________________
>> Discussions mailing list
>> Discussions at lists.partipirate.org
>> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>>
>>
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