[PP-discussions] Rembt des frais exposés par un Pirate lors des élections

Mar 26 Fév 18:01:33 CET 2013

Oui mais non :D 

Là tu parles de frais de campagne HORS bulletins,
affiches et circulaire. 

@Francois : c'est même pas 200EUR que tu peux
mettre mais 300EUR si tu veux TOUJOURS dépenser que 100EUR puisque c'est
66% de réduction d'impôt. 

Farlistener 

Le 2013-02-26 17:51, Kyle
Butler a écrit : 

> Bonjour à tous, 
> Il est tout à fait possible de
bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre d'un don pour une
campagne électorale d'un candidat en particulier. Il faut pour cela que
: 
> - Le candidat en question ait un mandataire financier 
> - Que ce
mandataire ait ouvert un compte bancaire spécifique pour cette campagne

> - Que le don ne soit pas en espèce (ou alors moins de 150EUR, mais
d'une manière générale les espèces sont mal vues) 
> - Que le chèque
soit au nom du mandataire financier et qu'il soit encaissé sur le compte
de campagne 
> - A l'issu de l'élection il faut bien entendu que le
mandataire envoi son compte de campagne à la CNCCFP et fasse certifier
ses comptes par un expert comptable. 
> Si cette procédure est bien
respectée alors la personne ayant fait un don (maximum 4600EUR) peut
bénéficier d'une réduction de 66% de son don, limité à 20% de son
revenu. 
> Sources : 
>
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_14.asp
[7] 
> http://vosdroits.service-public.fr/F427.xhtml [8] 
> Kyle
Butler, 
> Secrétaire de l'association de financement du Parti Pirate 
>

> Le 26 février 2013 17:24, François Vermorel <fvermorel at gmail.com [9]>
a écrit :
> 
>> En fait, le fondement du truc c'est de pouvoir profiter
de la réduction d'impôts pour payer les campagnes officielles. Y a t-il
un moyen ou non ? S'il y en a un, il faut qu'on le trouve et qu'on
l'utilise parce que, concrètement, puisque le plus gros de ressources
vient de dons, ça multiplie juste par deux nos capacités financières. En
gros, si je choisis de filer 100EUR pour une campagne, ben je peux en
filer 200 si derrière j'ai des remboursements d'impôts. Donc après c'est
autant de thunes en plus pour la campagnes et ça fait la différences sur
des profession de foi imprimées ou pas. 
>> 
>> Le 26 février 2013
17:06, Yannick Hourdiau <yannick.hourdiau at gmail.com [3]>a écrit : 
>>

>>> Il est vrai que tout ceci est un peu complexe, et qu'il faudrait en
effet quelques juristes de plus au sein du PP. Malheureusement je ne
suis pas non plus un expert mais je cherche en vain des réponses à nos
questions. Voici néanmoins quelques pistes.
>>> 
>>> L'an dernier, dans
les dossiers consacrer aux législatives, il y avait un sujet concernant
le financement des campagnes dont voici un extrait :
>>> 
>>> _"La
campagne officielle doit être payée par le candidat (budget de 0 à
3000EUR selon l'ampleur de votre campagne). Le parti ne peut pas
participer à cette dépense. Faites votre affaire pour trouver l'argent
sans y méler le PP: demandez à votre grand-mère, piquez dans l'argent de
la petite souris, piochez dans les bas de laine, et tendez le chapeau
aux copains pour qu'ils vous aident à payer le loyer vu que vous aurez
mis tout votre argent dans la campagne. Sachez simplement que ni le
parti, ni les sections locales ne pourront payer ces frais. Ne faites
pas non plus d'appel aux dons public (sur internet ou pas), car ça
pourrait être requalifié comme un appel au don pour des recettes de
campagne. La CNCCFP n'est pas compétente pour contrôler votre
comptabilité sur les frais de campagne officielle, qui relèvent de la
préfecture. Cette dernière ne demande pas de justificatif de fonds
propres (uniquement la facture). Sachez par contre qu'APRS LES LECTIONS,
vous pourrez faire des appels aux dons à titre personnel, et espérer
rentrer dans vos fonds grâce à la générosité des internautes, à
condition que ce ne soit pas pour combler un découvert (mais là encore
le Parti ne pourra pas vous aider, ce devra être un appel et une
collecte à titre personnel)._"
>>> 
>>>
http://legislatives.partipirate.org/2012/510-2-financement/ [1]
>>> 
>>>
Sinon je pense que ce dossier peut apporter quelques réponses
également.
>>> 
>>>
http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2012_Guide_candidat_et_mandataire_20120327.pdf
[2]
>>> 
>>> Yann
>> 
>> -- 
>> François Vermorel
>>
www.ccom-interactive.com [4]
>> Tel : 06.63.29.66.92. 
>>
_______________________________________________
>> Discussions mailing
list
>> Discussions at lists.partipirate.org [5]
>>
http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions [6]

Links:
------
[1]
http://legislatives.partipirate.org/2012/510-2-financement/
[2]
http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2012_Guide_candidat_et_mandataire_20120327.pdf
[3]
mailto:yannick.hourdiau at gmail.com
[4]
http://www.ccom-interactive.com
[5]
mailto:Discussions at lists.partipirate.org
[6]
http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
[7]
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_14.asp
[8]
http://vosdroits.service-public.fr/F427.xhtml
[9]
mailto:fvermorel at gmail.com
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