[PP-discussions] Rembt des frais exposés par un Pirate lors des élections

[Kyle Butler]

Oui il faut effectivement faire expertiser son compte de campagne.

PS : désolé pour les envois en doublon, fausse manip' sous Gmail :(


Le 26 février 2013 17:51, Kyle Butler <kylebutleritsme at gmail.com> a écrit :

> Bonjour à tous,
>
> Il est tout à fait possible de bénéficier d'une réduction d'impôt dans le
> cadre d'un don pour une campagne électorale d'un candidat en particulier.
> Il faut pour cela que :
>
> - Le candidat en question ait un mandataire financier
> - Que ce mandataire ait ouvert un compte bancaire spécifique pour cette
> campagne
> - Que le don ne soit pas en espèce (ou alors moins de 150€, mais d'une
> manière générale les espèces sont mal vues)
> - Que le chèque soit au nom du mandataire financier et qu'il soit encaissé
> sur le compte de campagne
> - A l'issu de l'élection il faut bien entendu que le mandataire envoi son
> compte de campagne à la CNCCFP et fasse certifier ses comptes par un expert
> comptable.
>
> Si cette procédure est bien respectée alors la personne ayant fait un don
> (maximum 4600€) peut bénéficier d'une réduction de 66% de son don, limité à
> 20% de son revenu.
>
> Sources :
>
> http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_14.asp
> http://vosdroits.service-public.fr/F427.xhtml
>
> Kyle Butler,
> Secrétaire de l'association de financement du Parti Pirate
>
>
> Le 26 février 2013 17:24, François Vermorel <fvermorel at gmail.com> a écrit
> :
>
>> En fait, le fondement du truc c'est de pouvoir profiter de la réduction
>> d'impôts pour payer les campagnes officielles. Y a t-il un moyen ou non ?
>> S'il y en a un, il faut qu'on le trouve et qu'on l'utilise parce que,
>> concrètement, puisque le plus gros de ressources vient de dons, ça
>> multiplie juste par deux nos capacités financières.
>> En gros, si je choisis de filer 100€ pour une campagne, ben je peux en
>> filer 200 si derrière j'ai des remboursements d'impôts. Donc après c'est
>> autant de thunes en plus pour la campagnes et ça fait la différences sur
>> des profession de foi imprimées ou pas.
>>
>>
>>
>> Le 26 février 2013 17:06, Yannick Hourdiau <yannick.hourdiau at gmail.com>a écrit :
>>
>> Il est vrai que tout ceci est un peu complexe, et qu'il faudrait en effet
>>> quelques juristes de plus au sein du PP. Malheureusement je ne suis pas non
>>> plus un expert mais je cherche en vain des réponses à nos questions. Voici
>>> néanmoins quelques pistes.
>>>
>>> L'an dernier, dans les dossiers consacrer aux législatives, il y avait
>>> un sujet concernant le financement des campagnes dont voici un extrait :
>>>
>>> *"La campagne officielle doit être payée par le candidat (budget de 0 à
>>> 3000€ selon l’ampleur de votre campagne). Le parti ne peut pas
>>> participer à cette dépense. Faites votre affaire pour trouver l’argent
>>> sans y méler le PP: demandez à votre grand-mère, piquez dans l’argent de la
>>> petite souris, piochez dans les bas de laine, et tendez le chapeau aux
>>> copains pour qu’ils vous aident à payer le loyer vu que vous aurez mis tout
>>> votre argent dans la campagne. Sachez simplement que ni le parti, ni les
>>> sections locales ne pourront payer ces frais. Ne faites pas non plus
>>> d’appel aux dons public (sur internet ou pas), car ça pourrait être
>>> requalifié comme un appel au don pour des recettes de campagne. La
>>> CNCCFP n’est pas compétente pour contrôler votre comptabilité sur les frais
>>> de campagne officielle, qui relèvent de la préfecture. Cette dernière
>>> ne demande pas de justificatif de fonds propres (uniquement la facture).
>>> Sachez par contre qu’après les élections, vous pourrez faire des appels
>>> aux dons à titre personnel, et espérer rentrer dans vos fonds grâce à la
>>> générosité des internautes, à condition que ce ne soit pas pour combler un
>>> découvert (mais là encore le Parti ne pourra pas vous aider, ce devra être
>>> un appel et une collecte à titre personnel).*"
>>>
>>> http://legislatives.partipirate.org/2012/510-2-financement/
>>>
>>> Sinon je pense que ce dossier peut apporter quelques réponses également.
>>>
>>>
>>> http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2012_Guide_candidat_et_mandataire_20120327.pdf
>>>
>>> Yann
>>>
>>
>>
>>
>> --
>> François Vermorel
>> www.ccom-interactive.com
>> Tel : 06.63.29.66.92.
>>
>> _______________________________________________
>> Discussions mailing list
>> Discussions at lists.partipirate.org
>> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>>
>>
>
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