[PP-discussions] Rembt des frais exposés par un Pirate lors des élections

[Kyle Butler]

Bonjour à tous,

Il est tout à fait possible de bénéficier d'une réduction d'impôt dans le
cadre d'un don pour une campagne électorale d'un candidat en particulier.
Il faut pour cela que :

- Le candidat en question ait un mandataire financier
- Que ce mandataire ait ouvert un compte bancaire spécifique pour cette
campagne
- Que le don ne soit pas en espèce (ou alors moins de 150€, mais d'une
manière générale les espèces sont mal vues)
- Que le chèque soit au nom du mandataire financier et qu'il soit encaissé
sur le compte de campagne
- A l'issu de l'élection il faut bien entendu que le mandataire envoi son
compte de campagne à la CNCCFP et fasse certifier ses comptes par un expert
comptable.

Si cette procédure est bien respectée alors la personne ayant fait un don
(maximum 4600€) peut bénéficier d'une réduction de 66% de son don, limité à
20% de son revenu.

Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_14.asp
http://vosdroits.service-public.fr/F427.xhtml

Kyle Butler,
Secrétaire de l'association de financement du Parti Pirate


Le 26 février 2013 17:24, François Vermorel <fvermorel at gmail.com> a écrit :

> En fait, le fondement du truc c'est de pouvoir profiter de la réduction
> d'impôts pour payer les campagnes officielles. Y a t-il un moyen ou non ?
> S'il y en a un, il faut qu'on le trouve et qu'on l'utilise parce que,
> concrètement, puisque le plus gros de ressources vient de dons, ça
> multiplie juste par deux nos capacités financières.
> En gros, si je choisis de filer 100€ pour une campagne, ben je peux en
> filer 200 si derrière j'ai des remboursements d'impôts. Donc après c'est
> autant de thunes en plus pour la campagnes et ça fait la différences sur
> des profession de foi imprimées ou pas.
>
>
>
> Le 26 février 2013 17:06, Yannick Hourdiau <yannick.hourdiau at gmail.com> a
> écrit :
>
> Il est vrai que tout ceci est un peu complexe, et qu'il faudrait en effet
>> quelques juristes de plus au sein du PP. Malheureusement je ne suis pas non
>> plus un expert mais je cherche en vain des réponses à nos questions. Voici
>> néanmoins quelques pistes.
>>
>> L'an dernier, dans les dossiers consacrer aux législatives, il y avait un
>> sujet concernant le financement des campagnes dont voici un extrait :
>>
>> *"La campagne officielle doit être payée par le candidat (budget de 0 à
>> 3000€ selon l’ampleur de votre campagne). Le parti ne peut pas
>> participer à cette dépense. Faites votre affaire pour trouver l’argent
>> sans y méler le PP: demandez à votre grand-mère, piquez dans l’argent de la
>> petite souris, piochez dans les bas de laine, et tendez le chapeau aux
>> copains pour qu’ils vous aident à payer le loyer vu que vous aurez mis tout
>> votre argent dans la campagne. Sachez simplement que ni le parti, ni les
>> sections locales ne pourront payer ces frais. Ne faites pas non plus
>> d’appel aux dons public (sur internet ou pas), car ça pourrait être
>> requalifié comme un appel au don pour des recettes de campagne. La
>> CNCCFP n’est pas compétente pour contrôler votre comptabilité sur les frais
>> de campagne officielle, qui relèvent de la préfecture. Cette dernière ne
>> demande pas de justificatif de fonds propres (uniquement la facture).
>> Sachez par contre qu’après les élections, vous pourrez faire des appels
>> aux dons à titre personnel, et espérer rentrer dans vos fonds grâce à la
>> générosité des internautes, à condition que ce ne soit pas pour combler un
>> découvert (mais là encore le Parti ne pourra pas vous aider, ce devra être
>> un appel et une collecte à titre personnel).*"
>>
>> http://legislatives.partipirate.org/2012/510-2-financement/
>>
>> Sinon je pense que ce dossier peut apporter quelques réponses également.
>>
>>
>> http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2012_Guide_candidat_et_mandataire_20120327.pdf
>>
>> Yann
>>
>
>
>
> --
> François Vermorel
> www.ccom-interactive.com
> Tel : 06.63.29.66.92.
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