[PP-discussions] Un possible financement public grâce aux législatives partielles?

[Ivan Lamouret]

Ces textes ont déjà été mentionnés et ne répondent pas à la question :
en quoi le fait de préciser que le don est fait pour une opération précise
constitue une contrepartie interdite. En quoi le droit des partis est
différents du droit des associations sur ce points.

En quoi les avances de frais sur tes déplacements sont différents de mes
avances de frais sur les frais d'une campagne électorale.



2013/2/22 Maxime Rouquet <maxime.rouquet at partipirate.org>

> On 02/22/2013 05:14 PM, Alix Guillard wrote:
> >> Des entreprises peuvent faire des dons à MDM ou à cette écolière. Des
> >> > particuliers peuvent leur donner plus de 7500€ par an. Mais le Parti
> >> > Pirate est un parti politique : il est soumis à plus de restrictions.
> > Pas trouvé à part ça :
> > http://vosdroits.service-public.fr/F427.xhtml où je ne vois pas en
> > quoi ceci serait impossible.
>
> Essaie l'article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 (modifiée depuis)
> :
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069061#LEGISCTA000006085777
>
> Extraits :
>
>          Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées
> à
> une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de
> financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti
> politique ne peuvent annuellement excéder 7500 Euros.
>
>         Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements
> politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou
> groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme
> que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires
> financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres
> avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont
> habituellement pratiqués.
>
> Et plus loin on trouve par ailleurs :
>
>         Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de
> financement
> ou à un mandataire financier d'un parti politique doit être versé, à
> titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par
> virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
>
> Cdlt,
>
> m
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