[PP-discussions] Un possible financement public grâce aux législatives partielles?
Maxime Rouquet
maxime.rouquet at partipirate.org
Ven 22 Fév 18:09:01 CET 2013
On 02/22/2013 05:44 PM, Ivan Lamouret wrote:
> en quoi le fait de préciser que le don est fait pour une opération
> précise constitue une contrepartie interdite. En quoi le droit des
> partis est différents du droit des associations sur ce points.
Parce que toute contribution d'un citoyen (autre que le candidat) au
cours de la campagne doit figurer au compte de campagne du candidat.
Ce que tu voulais, c'était prétendre que le Parti Pirate allait financer
la campagne officielle, mais avec ton argent à toi. C'est un montage qui
aurait évité de déclarer ton don au compte de campagne de Kévin, et
contourné la loi sur le financement des campagnes électorales.
Il fallait (et il faudra à l'avenir), lors de la perception de dons de
personnes physiques, passer par le compte de campagne officiel, et pas
par l'association de financement du PP.
> En quoi les avances de frais sur tes déplacements sont différents de mes
> avances de frais sur les frais d'une campagne électorale.
Je n'ai pas eu d'avance de frais pour mes déplacements. J'ai payé avec
mes sous, et le PP a reconnu qu'il s'agissait de dépenses officielles,
et m'a permis de les déclarer comme des dons en nature.
(Pas un seul euro n'est sorti des caisses du PP.)
Et la loi ne me demande pas, lorsque j'engage des dépenses pour le PP,
de faire figurer ça à un compte de campagne.
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