[PP-discussions] Un possible financement public grâce aux législatives partielles?

[Maxime Rouquet]

On 02/22/2013 05:14 PM, Alix Guillard wrote:
>> Des entreprises peuvent faire des dons à MDM ou à cette écolière. Des
>> > particuliers peuvent leur donner plus de 7500€ par an. Mais le Parti
>> > Pirate est un parti politique : il est soumis à plus de restrictions.
> Pas trouvé à part ça :
> http://vosdroits.service-public.fr/F427.xhtml où je ne vois pas en
> quoi ceci serait impossible.

Essaie l'article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 (modifiée depuis) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069061#LEGISCTA000006085777

Extraits :

	 Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à
une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de
financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti
politique ne peuvent annuellement excéder 7500 Euros.

	Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements
politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou
groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme
que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires
financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres
avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont
habituellement pratiqués.

Et plus loin on trouve par ailleurs :

	Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de financement
ou à un mandataire financier d'un parti politique doit être versé, à
titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par
virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Cdlt,

m