[PP-discussions] Un possible financement public grâce aux législatives partielles?

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Je résume un peu pour que les gens comprennent la phrase jusqu'au
bout : 

"lorsqu'ils sont assortis de contreparties PRENANT LA FORME DE
REMISE DE BIEN OU DE PRESTATION DE SERVICES." 

Ce ne seraient plus
alors des dons mais des actes de ventes et/ou commerciaux. En aucun cas
ce qui a été demandé ne rentrait dans ces catégories. 

Mais encore une
fois nous tournons tous autour du pot alors qu'il suffit de demander à
l'administration fiscale. 

Farlistener 

Le 2013-02-22 16:10, Ivan
Lamouret a écrit : 

> Les dons donnant lieu à réduction d'impôt ne
peuvent être fait en l'échange d'une contrepartie. 
> La notion de
contrepartie (source
http://www.associations.gouv.fr/695-dons-manuels.html [7]): 
> 
>> LES
CONDITIONS D'APPLICATION 
>> 
>> Seuls les dons réels sans contrepartie
pour le donateur ouvrent droit à des réductions d'impôt. Les versements
effectués au profit des organismes mentionnés ci-dessus sont donc exclus
du champ d'application de la réduction d'impôt lorsqu'ils sont assortis
decontreparties PRENANT LA FORME DE REMISE DE BIEN OU DE PRESTATION DE
SERVICES.
> Demander si la décision de la CN de couvrir les frais de
dépense à hauteur des dons reçus comme elle l'avait acté serait bien
respectée, après que les trésoriers aient expliqué qu'ils ne
respecteraient pas ladite décision n'est pas une contrepartie 
> 
>
Cordialement, 
> IvanL 
> 
> 2013/2/22 Adrien Havas
<adrienhavas at gmail.com [8]>
> 
>>
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355325&dateTexte=&categorieLien=cid
[3]
>> 
>>> Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de
financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit être
versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par
virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
>> 
>> 2013/2/22
Larose75 <splaissy at gmail.com [4]>
>> 
>>> article de loi ?
>>> 
>>> Le
22/02/2013 10:38, Maxime Rouquet a écrit : 
>>> 
>>>> On 02/22/2013
03:25 PM, Alix Guillard wrote:
>>>> 
>>>>> Tout cela aurait été légal.
Tout cela aurait aurait été moral si
>>>>> convenu entre tous avant les
opérations. Ne serait-ce pas intéressant
>>>>> pour notre visibilité
médiatique, de permettre ce genre de choses ?
>>>> 
>>>> Le cœur du
problème est la notion de contrepartie au don.
>>>> 
>>>> Que le PP
décide de financier les campagnes officielles à hauteur de ses
>>>>
moyens, pourquoi pas. Que des citoyens fassent des dons au PP dans
ce
>>>> but, pourquoi pas.
>>>> 
>>>> Mais que quelqu'un fasse un don au
PP pour financer la campagne
>>>> officielle du candidat Machin dans la
circonscription Truc, cela
>>>> constituerait un don avec contrepartie,
chose qui est prohibée.
>>>> 
>>>> Quand on donne au PP, il doit rester
libre de choisir à quoi servira
>>>> l'argent ensuite. Sinon c'est
illégal. C'est pas plus compliqué que ça.
>>>>
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list
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>>>>
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sacrement. »
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[4]
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[5]
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