[PP-discussions] Un possible financement public grâce aux législatives partielles?

[Larose75]

La je pense à une surinterprétation du "et sans contrepartie", regarde :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/07/le-financement-des-partis-politiques-ce-que-dit-la-loi_1384813_823448.html

on trouve que le 150 euros est surtout lié, au paiement par chèque ou 
virement (donc : pas en espèces)

ensuite on a : 
http://www.cnccfp.fr/docs/partis/textes/CNCC_avis_technique_201204.pdf

pareil je ne trouve pas de contre indication

1) don de la personne physique au parti
2) avantage fiscal résultant de ce don
3) le don sert a financer un candidat du parti

je ne vois vraiment pas ce qu'il y a de contraire à la loi.

Mais bon, pour plus de sureté, il nous faudrait officiel de la cncc 
et/ou de l'administration fiscale

L'équipe elections peut faire la demande si vous voulez...
(?)

Le 22/02/2013 11:02, Adrien Havas a écrit :
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355325&dateTexte=&categorieLien=cid
>
>     Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de
>     financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit
>     être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par
>     chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
>
>
>
> 2013/2/22 Larose75 <splaissy at gmail.com <mailto:splaissy at gmail.com>>
>
>     article de loi ?
>
>     Le 22/02/2013 10:38, Maxime Rouquet a écrit :
>>     On 02/22/2013 03:25 PM, Alix Guillard wrote:
>>>     Tout cela aurait été légal. Tout cela aurait aurait été moral si
>>>     convenu entre tous avant les opérations. Ne serait-ce pas intéressant
>>>     pour notre visibilité médiatique, de permettre ce genre de choses ?
>>     Le coeur du problème est la notion de contrepartie au don.
>>
>>     Que le PP décide de financier les campagnes officielles à hauteur de ses
>>     moyens, pourquoi pas. Que des citoyens fassent des dons au PP dans ce
>>     but, pourquoi pas.
>>
>>     Mais que quelqu'un fasse un don au PP pour financer la campagne
>>     officielle du candidat Machin dans la circonscription Truc, cela
>>     constituerait un don avec contrepartie, chose qui est prohibée.
>>
>>     Quand on donne au PP, il doit rester libre de choisir à quoi servira
>>     l'argent ensuite. Sinon c'est illégal. C'est pas plus compliqué que ça.
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