[PP-discussions] Un possible financement public grâce aux législatives partielles?

[Jeey]

Bonjour

La discussion est hautement intéressante mais est-il possible de la tenir sur un autre canal et de nous faire éventuellement juste un petit point de temps à autres?

Merci pour l'économie de la BP :)


Larose75 <splaissy at gmail.com> a écrit :

>faut clarifier ton truc :
>
>Demander si la décision de la CN de couvrir les frais de dépense à 
>hauteur des dons reçus comme elle l'avait acté serait bien respectée, 
>  après que les trésoriers aient expliqué qu'ils ne respecteraient pas 
>ladite décision *n'est pas une contrepartie*
>
>
>Tu as fait un don en demandant que ce soit affecté à une campagne en 
>particulier (?)
>est ce une contrepartie au sens de l'article 11-4 de la *Loi n° 88-227 
>du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie 
>politique.* 
><http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=62752355F7D7A2B24A663100C131951D.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000321646&dateTexte=20130222>
>
>?
>est ce légal ?
>
>c ca les questions ?
>
>Le 22/02/2013 11:10, Ivan Lamouret a écrit :
>> Les dons donnant lieu à réduction d'impôt ne peuvent être fait en 
>> l'échange d'une contrepartie.
>>
>> La notion de contrepartie (source 
>> http://www.associations.gouv.fr/695-dons-manuels.html):
>>
>>     *Les conditions d'application*
>>
>>     Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent
>>     droit à des réductions d'impôt. Les versements effectués au
>profit
>>     des organismes mentionnés ci-dessus sont donc exclus du champ
>>     d'application de la réduction d'impôt lorsqu'ils sont assortis
>>     decontreparties *prenant la forme de remise de bien ou de
>>     prestation de services. *
>>
>> Demander si la décision de la CN de couvrir les frais de dépense à 
>> hauteur des dons reçus comme elle l'avait acté serait bien respectée,
>
>>  après que les trésoriers aient expliqué qu'ils ne respecteraient pas
>
>> ladite décision *n'est pas une contrepartie
>> *
>> Cordialement,
>> IvanL
>>
>> 2013/2/22 Adrien Havas <adrienhavas at gmail.com 
>> <mailto:adrienhavas at gmail.com>>
>>
>>    
>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355325&dateTexte=&categorieLien=cid
>>
>>         Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de
>>         financement ou à un mandataire financier d'un parti politique
>>         doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit
>>         par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou
>>         carte bancaire.
>>
>>
>>
>>     2013/2/22 Larose75 <splaissy at gmail.com
><mailto:splaissy at gmail.com>>
>>
>>         article de loi ?
>>
>>         Le 22/02/2013 10:38, Maxime Rouquet a écrit :
>>>         On 02/22/2013 03:25 PM, Alix Guillard wrote:
>>>>         Tout cela aurait été légal. Tout cela aurait aurait été
>moral si
>>>>         convenu entre tous avant les opérations. Ne serait-ce pas
>intéressant
>>>>         pour notre visibilité médiatique, de permettre ce genre de
>choses ?
>>>         Le coeur du problème est la notion de contrepartie au don.
>>>
>>>         Que le PP décide de financier les campagnes officielles à
>hauteur de ses
>>>         moyens, pourquoi pas. Que des citoyens fassent des dons au
>PP dans ce
>>>         but, pourquoi pas.
>>>
>>>         Mais que quelqu'un fasse un don au PP pour financer la
>campagne
>>>         officielle du candidat Machin dans la circonscription Truc,
>cela
>>>         constituerait un don avec contrepartie, chose qui est
>prohibée.
>>>
>>>         Quand on donne au PP, il doit rester libre de choisir à quoi
>servira
>>>         l'argent ensuite. Sinon c'est illégal. C'est pas plus
>compliqué que ça.
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>sacrement. »
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