[PP-discussions] Un possible financement public grâce aux législatives partielles?

[Larose75]

faut clarifier ton truc :

Demander si la décision de la CN de couvrir les frais de dépense à 
hauteur des dons reçus comme elle l'avait acté serait bien respectée, 
  après que les trésoriers aient expliqué qu'ils ne respecteraient pas 
ladite décision *n'est pas une contrepartie*


Tu as fait un don en demandant que ce soit affecté à une campagne en 
particulier (?)
est ce une contrepartie au sens de l'article 11-4 de la *Loi n° 88-227 
du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie 
politique.* 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=62752355F7D7A2B24A663100C131951D.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000321646&dateTexte=20130222> 
?
est ce légal ?

c ca les questions ?

Le 22/02/2013 11:10, Ivan Lamouret a écrit :
> Les dons donnant lieu à réduction d'impôt ne peuvent être fait en 
> l'échange d'une contrepartie.
>
> La notion de contrepartie (source 
> http://www.associations.gouv.fr/695-dons-manuels.html):
>
>     *Les conditions d'application*
>
>     Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent
>     droit à des réductions d'impôt. Les versements effectués au profit
>     des organismes mentionnés ci-dessus sont donc exclus du champ
>     d'application de la réduction d'impôt lorsqu'ils sont assortis
>     decontreparties *prenant la forme de remise de bien ou de
>     prestation de services. *
>
> Demander si la décision de la CN de couvrir les frais de dépense à 
> hauteur des dons reçus comme elle l'avait acté serait bien respectée, 
>  après que les trésoriers aient expliqué qu'ils ne respecteraient pas 
> ladite décision *n'est pas une contrepartie
> *
> Cordialement,
> IvanL
>
> 2013/2/22 Adrien Havas <adrienhavas at gmail.com 
> <mailto:adrienhavas at gmail.com>>
>
>     http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355325&dateTexte=&categorieLien=cid
>
>         Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de
>         financement ou à un mandataire financier d'un parti politique
>         doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit
>         par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou
>         carte bancaire.
>
>
>
>     2013/2/22 Larose75 <splaissy at gmail.com <mailto:splaissy at gmail.com>>
>
>         article de loi ?
>
>         Le 22/02/2013 10:38, Maxime Rouquet a écrit :
>>         On 02/22/2013 03:25 PM, Alix Guillard wrote:
>>>         Tout cela aurait été légal. Tout cela aurait aurait été moral si
>>>         convenu entre tous avant les opérations. Ne serait-ce pas intéressant
>>>         pour notre visibilité médiatique, de permettre ce genre de choses ?
>>         Le coeur du problème est la notion de contrepartie au don.
>>
>>         Que le PP décide de financier les campagnes officielles à hauteur de ses
>>         moyens, pourquoi pas. Que des citoyens fassent des dons au PP dans ce
>>         but, pourquoi pas.
>>
>>         Mais que quelqu'un fasse un don au PP pour financer la campagne
>>         officielle du candidat Machin dans la circonscription Truc, cela
>>         constituerait un don avec contrepartie, chose qui est prohibée.
>>
>>         Quand on donne au PP, il doit rester libre de choisir à quoi servira
>>         l'argent ensuite. Sinon c'est illégal. C'est pas plus compliqué que ça.
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