[PP-discussions] Un possible financement public grâce aux législatives partielles?

[Ivan Lamouret]

Les dons donnant lieu à réduction d'impôt ne peuvent être fait en l'échange
d'une contrepartie.

La notion de contrepartie (source
http://www.associations.gouv.fr/695-dons-manuels.html):

*Les conditions d’application*

Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des
réductions d’impôt. Les versements effectués au profit des organismes
mentionnés ci-dessus sont donc exclus du champ d’application de la
réduction d’impôt lorsqu’ils sont assortis decontreparties *prenant la
forme de remise de bien ou de prestation de services. *

Demander si la décision de la CN de couvrir les frais de dépense à hauteur
des dons reçus comme elle l'avait acté serait bien respectée,  après que
les trésoriers aient expliqué qu'ils ne respecteraient pas ladite
décision *n'est
pas une contrepartie
*
Cordialement,
IvanL

2013/2/22 Adrien Havas <adrienhavas at gmail.com>

>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355325&dateTexte=&categorieLien=cid
>
> Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de financement ou
>> à un mandataire financier d'un parti politique doit être versé, à titre
>> définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement,
>> prélèvement automatique ou carte bancaire.
>>
>
>
> 2013/2/22 Larose75 <splaissy at gmail.com>
>
>>  article de loi ?
>>
>>  Le 22/02/2013 10:38, Maxime Rouquet a écrit :
>>
>> On 02/22/2013 03:25 PM, Alix Guillard wrote:
>>
>>  Tout cela aurait été légal. Tout cela aurait aurait été moral si
>> convenu entre tous avant les opérations. Ne serait-ce pas intéressant
>> pour notre visibilité médiatique, de permettre ce genre de choses ?
>>
>>  Le cœur du problème est la notion de contrepartie au don.
>>
>> Que le PP décide de financier les campagnes officielles à hauteur de ses
>> moyens, pourquoi pas. Que des citoyens fassent des dons au PP dans ce
>> but, pourquoi pas.
>>
>> Mais que quelqu'un fasse un don au PP pour financer la campagne
>> officielle du candidat Machin dans la circonscription Truc, cela
>> constituerait un don avec contrepartie, chose qui est prohibée.
>>
>> Quand on donne au PP, il doit rester libre de choisir à quoi servira
>> l'argent ensuite. Sinon c'est illégal. C'est pas plus compliqué que ça.
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