[PP-discussions] quelles sources?? ] Démission Cahuzac = eventuelles consequeces???

Dim 14 Avr 22:50:48 CEST 2013

Légifrance propose un article de la constitution à ce sujet qui est assez
claire:
Article 25 de la constitution me semble assez claire:

> Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les
> personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège,* le
> remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général
> ou partiel* de l'assemblée à laquelle ils appartenaient *ou* *leur
> remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions
> gouvernementales.*
>
La loi de 2008 changeant les modalités de l'Article 25 disait:

> Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès,
> d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de
> prolongation au-delà du délai de six mois d'une missiontemporaire confiée
> par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée
> nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
> Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés,
> jusqu'à l'expiration d'undélai d'un mois suivant la cessation de ces
> fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
> Toutefois, dans le cas où ils renoncent à reprendre l'exercice de leur
> mandat avant l'expiration de ce délai, leur remplacement devient définitif
> jusqu'au renouvellement de l'Assembléenationale. La renonciation est
> adressée par l'intéressé au Bureau de l'Assemblée nationale.
>
>
La censure du Conseil Constitutionnel explique que :

> 4. Considérant qu'en précisant que le parlementaire dont le siège est
> devenu vacant est remplacé
> jusqu'au renouvellement général ou partiel del'assemblée à laquelle il
> appartenait, l'article 25 a
> entendu donner au remplacement un caractère définitif ; qu'ainsi un député
> ou sénateur qui est remplacé pour cause d'acceptation d'une fonction ou
> mission incompatible avec son mandat perd définitivement sa qualité de
> membre du Parlement et ne saurait la retrouver qu'à la suite d'une nouvelle
> élection ; qu'en prévoyant que ce député ou sénateur, lorsqu'a cessé la
> cause de l'incompatibilité, a la faculté de succéder à son remplaçant
> décédé ou démissionnaire, sans qu'il soit recouru à l'élection, les deux
> lois organiques soumises à l'examen du Conseil constitutionnel
> méconnaissent les dispositions de l'article 25 ; qu'elles doivent, dès
> lors, être déclarées contraires àla Constitution
>

En d'autres termes, ce que censure le CC c'est que le suppléant puissent
remplacer définitivement le député lorsque celui ci quitte ses fonctions
gouvernementales et ne reprend pas son mandat à l'assemblée nationale.
Pour être plus clair, il faut relire la réforme de 2008 de la manière
suivante:

Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation
> des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation
> au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le
> Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée
> nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
> Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés,
> jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces
> fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. [censuré
> par le CC]Toutefois, dans le cas où ils renoncent à reprendre l'exercice de
> leur mandat avant l'expiration de ce délai, leur remplacement devient
> définitif jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale[/censuré par le
> CC]. La renonciation est adressée par l'intéressé au Bureau de
> l'Assemblée nationale.
>

Les mots clés de la censure et du texte de loi censuré sont "temporaire"
dans la constitution qui s'oppose à "définitif" dans la loi.
Le siège devient donc vacant et une nouvelle élection doit être convoqué.

Source:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2008573DCdoc.pdf

C'est aussi l'interprétation retenue par les médias:
http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0202681374054-vers-une-legislative-partielle-pour-remplacer-le-siege-de-cahuzac-554873.php

Cordialement,
Dante

Le 14 avril 2013 21:35, rencontres <rencontres3 at gmail.com> a écrit :

> disons le tout net et en toute moestie... nous/vous avez un plus
> qu'excellent juriste "parmi nous"...
>
>
> le probleme c'est qu'avec le temps (et en particulier ces dernieres
> annéees !) mon allergie au droit et a la moindre recherche est parfois
> tres tres grande...
> (meme si toute ma carriere j'ai toujours estimé que le droit etait une
> veritable saloperie , une impasse... et que si au debut je pensais que
> c'etait une saleté inutile... peut a peu je (et tout ntre petit groupe
> d'excellent juriste, l'un d'eux etant tres largement considéré comme
> (et de tres loin) le "meilleur" de ce pays...
> foucault disait de lui que "simplement a l'ecouter, on se sentait
> devenir intelligent!"
> et vous savez surement que m.f. etait assez loin d'etre un endormi du
> ciboulot...
> donc ... ns ns sommes mis a considerer que cette branche de la
> perversité humaine, n'etait pas seulement inutile et parasitaire...
> mais des 99% des cas totalement nuisible....)
>
> donc voila vs savez, je le dis de temps en teps...
>  ce qui parfois (pas toujours.... pour de tres justes (ou amicales!)
> causes, parfois l'energie me revient!!) ne m'encourage guere a tordre
> et farfouiller comme jadis toute la folie des textes et celle encore
> pire (et si souvent si contradictoire!) de la jurisprudence avec
> bonheur... (et trouver a etayer par une perversité juridique une these
> contrant efficacement la perversité opposée...)
>
> et la... peut etre pas ou peu de cas d'application...
> texte recent, cas rare???
>    (je n'ai pas cherché, mes yeuc se ferment... dès que j'ouvre
>    l'un de nos nombreux dalloz ou jurisclasseurs.. voire pire... pc
> sur ce theme!)
> peu de ministres ont du refuser depis es nouveaux textes??
>
>
> si qqu'un a envie de rechercher  donner les liens je vous aiderait
> volontiers a batir une these ...et son inverse avec!! (et ok ok...
> accessoirement dire aussi ds quel sens ce serait a 70% tranché sans
> mouvement d'opinion et de force particuliers a un instant  donné!)
>
>
> et la meme legifrance a ce jour semble ouvrir un boulevard... ou un
> sombre tunnel
>
> voici l'article de base...
>
> Article LO176
>
>     Modifié par LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 42
>
> Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès,
> d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de
> Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois
> d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés
> jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes
> élues en même temps qu'eux à cet effet.
>
> Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont
> remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la
> cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps
> qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non conformes à la
> Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC
> du 8 janvier 2009.]
>
>
> ----
> la fin est delicieuse...
> il s'agit de la pure copie de legifrance qui en principe mets a
> dispo... version "officielle" et a jour en temps réel des textes!!
>
>
> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023783725&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=vig
>
>
>
> Chemin :
> Code électoral
>
>     Partie législative
>         Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et
> des conseillers municipaux
>             Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
>                 Chapitre IX : Remplacement des députés
>
> et une foule de citations/ref de cet article
>
>
>
> Cité par:
> Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24 (V)
> Code électoral - art. LO135 (M)
> Code électoral - art. LO135 (V)
> Code électoral - art. LO178 (M)
> Code électoral - art. LO178 (V)
> Code électoral - art. LO178 (V)
> Code électoral - art. R*103 (M)
> Code électoral - art. R*103 (M)
> Code électoral - art. R103 (V)
>
> en liens vivants sur la page d'origine...
>
> bref un vrai maquis...
> il y aurait matiere a argumenter ds tous les sens...
> a suivre s'il y a des cas apres les derniers changements..
> et des plus vieux utilisables par analogie (mais cela n'est alors
> qu'encore plus indicatif..)
> cahuzac trancherait en prenant son poste et démissionnant immédiatement
>
>
> marrant tout de meme tout ce bruit mediatique (pseudo transparence toussa)
> juste pour masquer le pur scandale permanent
> imho celui des disparités de revenus et indemnités au lieu d'un aussi
> strict que possible alignement sur le revenu moyen percu par tous et
> toutes!
>
> et encore mieux la repartition entre tous des decisions et "pouvoirs"
> au niveau ou la decisions foit etre prise, celui de tous les
> concernés/impactés...
> des moyens pour ces buts et ces fonctionnement... ok!!
> pour toute autre fumisterie = une monstrueuse arnaque
>
>
> pourtant c'est si simple
>
> (quand il n'est absolument pas possible de posseder plus que le
> minimum/maximum moyen!)
>
> pas besoin de fiscalité ou de fraude..
>
> quand tout le monde (hormis les cas de solidarité...)
> a ses besoins fondamentaux satisfaits...
> en cueillant  créant et partageant a egalité!
>
>
>
> ----------
>
> .
>
>
>
>
>
>
>
>
> Le 14/04/13, Quentin Marquet<pp.quentin at gmail.com> a écrit :
> >  le seul moyen de ne pas retourner à l'assemblée, c'est de
> démissionner...
> >
> > Le 14 avr. 2013 à 08:47, Christophe Cussigh-Denis
> > <ccussighdenis at partipirate.org> a écrit :
> >
> >> Alors en fait je me suis peut-être trompé. Un député qui démissionne
> n'est
> >> pas remplacé par son suppléant. Ca c'est sûr :
> >> http://fr.wikipedia.org/wiki/Suppléant
> >>
> >> Le tout est de savoir si un Ministre démissionnaire qui était auparavant
> >> Député et qui ne reprend pas son poste de Député est-il considéré comme
> >> Député démissionnaire également ? Pas sûr...
> >>
> >> Un juriste dans la salle ?
> >>
> >>
> >> Le 14 avril 2013 07:17, rencontres <rencontres3 at gmail.com> a écrit :
> >>> .
> >>>
> >>>  pourquoi partielle...
> >>> son suooleant est en poste depuis que le titulaire est ministre...
> >>> (puisque bien sur les deux fonctions sont incompatibles!)
> >>>
> >>> le misnstre qui arrete ses fonctions a tout a fait le droit de
> >>> renoncer a son retour au parlement...
> >>> et donc en principe pas de nouvelle election...
> >>> sauf demission ou déces du suppleant???
> >>>    (est ce le cas? ce serait curieux... pourquoi???)
> >>>
> >>>
> >>>
> >>> ---
> >>>
> >>> .
> >>>
> >>>
> >>> Le 13/04/13, Christophe Cussigh-Denis<ccussighdenis at partipirate.org> a
> >>> écrit :
> >>> > Bonjour à toutes et tous,
> >>> >
> >>> > Jérôme Cahuzac devrait annoncer sa démission :
> >>> >
> http://www.leparisien.fr/politique/jerome-cahuzac-va-demissionner-de-son-poste-de-depute-12-04-2013-2721101.php
> >>> >
> >>> > Du coup une législative partielle aura lieu en Lot-et-Garonne.
> >>> >
> >>> > Je pense que c'est une occasion à ne pas manquer pour le PP ! Cette
> >>> > partielle bénéficiera très probablement d'une bonne couverture
> >>> > médiatique, sans parler que le PP a des propositions concrètes liées
> à
> >>> > cette affaire ayant engendré la partielle.
> >>> >
> >>> > Alors, des volontaires pour porter les couleurs du PP à cette
> partielle
> >>> > ?
> >>> >
> >>> > J'ai ouvert un sujet sur le forum, section Élections :
> >>> >
> http://forum.partipirate.org/les-elections/demission-cahuzac-legislative-partielle-t10528.html
> >>> >
> >>> > PS : j'ai envoyé ce mail sur la ML Aquitaine mais j'ai eu un bounce
> car
> >>> > je
> >>> > n'étais pas inscrit.
> >>> >
> >>> > --
> >>> > Christophe Cussigh-Denis, alias Kyle Butler
> _______________________________________________
> Discussions mailing list
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> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
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