[PP-discussions] RE : "Quand le fisc valide des positions techniques..."

[Jean Tardi]

Bonjour à tous,

C'est la première fois que je m'exprime ici (pour la bonne et simple raison
que je n'avais rien à dire).

Je suis adhérent parisien depuis juin dernier.

Concernant le nom de domaine, le cas d'e-bay n'est pas du tout comparable à
celui du parti pirate.

Pour faire simple, Ebay est une société commerciale, assujettie à l'impôt
sur les société.

Le fisc reprochait à Ebay France, en minorant la valeur à l'actif de son
bilan de la valeur du nom de domaine, d'avoir diminué le montant des
résultats dus et donc des impôts correspondant (le fisc calcul un résultat
imposable par différence de la variation de la situation nette d'une
société - si il y en a que ça intéresse, ce dont je serai étonné, je
développerai).

Dans le cas du parti pirate, entité appartenant au secteur non marchand et
ne remplissant pas les critères d'assujettissement à l'impôt (désolé pour
le terme mais c'est comme ça qu'on dit), le fait que le nom de domaine
appartienne au Parti Pirate France, à Pierre, Paul ou Jacques n'a aucune
incidence, le PPF n'en sera pas plus assujetti à l'impôt.

Avancer l'argument fiscal pour justifier du fait que le PPF doit être
propriétaire de son NDD n'est donc pas pertinent.

Toutefois à titre personnel, je suis plutôt favorable au fait que le Parti
Pirate France soit propriétaire de son nom de domaine, mais d'avantage pour
des raisons de bon sens : c'est celui qui utilise qui doit être titulaire
du nom de domaine. En cas de conflit avec le titulaire du nom de domaine le
risque est que le PPF se retrouve dépossédé de son adresse internet.

Le 24 septembre 2012 17:04, Stephane Plaissy <splaissy at gmail.com> a écrit :

> Mistral OZ a écrit :
>
> Je sais, ça fait un peu réchauffé comme discussion mais j'appelle pas au débat, juste que j'ai trouvé l'information intéressante d'un point de vu technique et je vous la partage.
>
> Ebay France est une filiale de Ebay International. Or Ebay France mets à disposition d'Ebay International le nom de domaine ebay.fr. Le fisc (l'organe de flicage le plus efficace de notre république), y a trouvé à redire car Ebay International n'a payé à sa filiale que le remboursement du montant du NDD alors que le fisc estimait que la mise à disposition du NDD entrainait un bénéficie bien supérieur pour Ebay International.
> En définitive Fisc = 1, Ebay = 0 (http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3492
> )
>
> Tout ça pour dire que le fisc peut y trouver à redire si on nous met à disposition un nom de domaine sans nous en faire payer sa juste valeur.
> D'où l'importance de l'avoir en nom propre du parti.
>
>
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