[PP-discussions] - "Quand le fisc valide des positions techniques..."

[Stephane Plaissy]

Mistral OZ a écrit :
> Je sais, ça fait un peu réchauffé comme discussion mais j'appelle pas au débat, juste que j'ai trouvé l'information intéressante d'un point de vu technique et je vous la partage.
>
> Ebay France est une filiale de Ebay International. Or Ebay France mets à disposition d'Ebay International le nom de domaine ebay.fr. Le fisc (l'organe de flicage le plus efficace de notre république), y a trouvé à redire car Ebay International n'a payé à sa filiale que le remboursement du montant du NDD alors que le fisc estimait que la mise à disposition du NDD entrainait un bénéficie bien supérieur pour Ebay International.
> En définitive Fisc = 1, Ebay = 0 (
> http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3492
> )
>
> Tout ça pour dire que le fisc peut y trouver à redire si on nous met à disposition un nom de domaine sans nous en faire payer sa juste valeur.
> D'où l'importance de l'avoir en nom propre du parti.
>
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