[PP-discussions] RE : "Quand le fisc valide des positions techniques..."

[Mistral OZ]

Bonjour Jean Tardi,

(Je vous présentes mes excuses par avances pour cette discussion technique, filtrez à votre aise).

Pour justifier ma comparaison, je ne pense pas que le Fisc regardera nos comptes (encore qu'ils peuvent le faire : le fait de ne pas être assujetti à l’impôt société n'est pas lié aux statuts mais à l'objet social et à l'activité : ils peuvent le remettre en cause). Par contre la cnccfp vérifie nos comptes et un expert comptable doit les valider. J'avais trouvé amusant que ce soit le Fisc qui face ce genre de recherche (enfin sans en être spécialement étonné) mais le fond de la décision qui a été rendue n'est pas lié au fisc. Il est simplement dit qu'exploiter un nom de domaine de manière gratuite n'est pas permis et qu'il faut donc valoriser la mise à disposition au delà du simple cout du nom de domaine pour que ce soit valide (dépendant principalement des ressources que pourraient en obtenir celui qui fait la mise à disposition, s'il le faisait dans un cadre marchand). 

Pour ceux qui se sont intéressés à la question des comptes de campagne lors des législatives, c'est intéressant à avoir en tête. Et preuve que mes des géants protégés en Suisse ne sont pas à l’abri des contrôles du Fisc lorsqu'il s'agit d'échange "gratuit". 

En découle bien sur un aspect amusant rapport à notre positionnement sur les échanges non marchands et, si vous en doutiez, voici une des raisons de poids de l'opposition quant à ces dispositions (pourtant tout aussi légitime que l'échange marchand). 



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Mistral OZ
Parti Pirate
Co coordinateur SL Bretagne


----- Mail original -----
De: "Jean Tardi" <jean.tardi.oca at gmail.com>
À: Discussions at lists.partipirate.org
Envoyé: Lundi 24 Septembre 2012 18:30:47
Objet: [PP-discussions] RE : "Quand le fisc valide des positions	techniques..."


Bonjour à tous, 


C'est la première fois que je m'exprime ici (pour la bonne et simple raison que je n'avais rien à dire). 


Je suis adhérent parisien depuis juin dernier. 


Concernant le nom de domaine, le cas d'e-bay n'est pas du tout comparable à celui du parti pirate. 


Pour faire simple, Ebay est une société commerciale, assujettie à l'impôt sur les société. 


Le fisc reprochait à Ebay France, en minorant la valeur à l'actif de son bilan de la valeur du nom de domaine, d'avoir diminué le montant des résultats dus et donc des impôts correspondant (le fisc calcul un résultat imposable par différence de la variation de la situation nette d'une société - si il y en a que ça intéresse, ce dont je serai étonné, je développerai). 


Dans le cas du parti pirate, entité appartenant au secteur non marchand et ne remplissant pas les critères d'assujettissement à l'impôt (désolé pour le terme mais c'est comme ça qu'on dit), le fait que le nom de domaine appartienne au Parti Pirate France, à Pierre, Paul ou Jacques n'a aucune incidence, le PPF n'en sera pas plus assujetti à l'impôt. 


Avancer l'argument fiscal pour justifier du fait que le PPF doit être propriétaire de son NDD n'est donc pas pertinent. 


Toutefois à titre personnel, je suis plutôt favorable au fait que le Parti Pirate France soit propriétaire de son nom de domaine, mais d'avantage pour des raisons de bon sens : c'est celui qui utilise qui doit être titulaire du nom de domaine. En cas de conflit avec le titulaire du nom de domaine le risque est que le PPF se retrouve dépossédé de son adresse internet. 


Le 24 septembre 2012 17:04, Stephane Plaissy < splaissy at gmail.com > a écrit : 







Mistral OZ a écrit : 


Je sais, ça fait un peu réchauffé comme discussion mais j'appelle pas au débat, juste que j'ai trouvé l'information intéressante d'un point de vu technique et je vous la partage.

Ebay France est une filiale de Ebay International. Or Ebay France mets à disposition d'Ebay International le nom de domaine ebay.fr . Le fisc (l'organe de flicage le plus efficace de notre république), y a trouvé à redire car Ebay International n'a payé à sa filiale que le remboursement du montant du NDD alors que le fisc estimait que la mise à disposition du NDD entrainait un bénéficie bien supérieur pour Ebay International.
En définitive Fisc = 1, Ebay = 0 ( http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3492 )

Tout ça pour dire que le fisc peut y trouver à redire si on nous met à disposition un nom de domaine sans nous en faire payer sa juste valeur.
D'où l'importance de l'avoir en nom propre du parti. 





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