[PP-discussions] Du partage non commercial d'informations à caractère politique et/ou organisationnel

[Julien HUE]

Pour te répondre le plus honnétement du monde : 
je m'en fiche de ce que dit la loi, je ne vais pas te faire un 
procès parce que tu as diffusé mon mail privé sur la ML.
Par contre, c'était malpoli et irrespectueux.

Et tu y as gagné que ton "karma" (pour faire un cross-post) 
est descendu très bas dans l'esprit de tout le monde. On te parle
de respect et de règles de vie sociale et tu réponds par des articles
de loi. Comme dirait Comte-Sponville : c'est ridicule.

Dertasz,
Oui, j'ai lu Comte-Sponville. Ne me lynchez pas s'il vous plait.

Date: Tue, 11 Sep 2012 11:00:42 +0200
From: ivan.lamouret at gmail.com
To: discussions at lists.partipirate.org
Subject: [PP-discussions] Du partage non commercial d'informations à caractère politique et/ou organisationnel

Bonjour,
j'ouvre la discussion suivante à vos réflexions : 
Le partage non commercial d'informations à caractère politique et/ou organisationnel avec la communauté politique concernée est-elle contraire aux valeurs pirates ?

Rappelons les trois piliers de la protection de la correspondance privée :  - protection contre les interceptions (par des tiers cf les textes plus bas) - protection de la vie privée (cas du petit ami éconduit qui publie la correspondance érotique qu'il a reçu...)
 - droit d'auteur de l'expéditeur
Or : 
-> Il n'y a eu aucune interception de message destiné à un tiers.
-> Aucune divulgation de données privées ou d'information concernant la vie privée des interlocuteurs.

=> Le seul droit atteint est celui du droit d'auteur...
S'agit-il d'une liverté prise avec les valeurs pirates ou avec l'attachement fétichiste à des articles de lois qui ont été détourné de leur sens premier par des interprétations jurisprudentielles capilitractées.

Comme William l'a déjà fait remarqué à plusieurs reprises il est surprennant de voir des signatures assimilant des messages adressés à une liste publique, dont les archives sont publiques, à une correspondance privée...

Cordialement,Ivan
Au sein de l'Union européenne, le secret de la correspondance est garanti par la directive européenne 97/66 du 15 décembre 1997 qui fait obligation aux États membres de garantir, par leur législation, la confidentialité des communications passées par la voie des télécommunications et d’interdire « à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d’interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées ».

en France :
Article 226-15 du Code Pénal
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Article 432-9Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.



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