[PP-discussions] Du partage non commercial d'informations à caractère politique et/ou organisationnel

[rencontres]

n'est ce pas un peu prejuger de l'opinion de ses amis que de dire  du genre
"descendu bien bas dans l'esprit de tout le monde"  ???

quand il y a un peu "litige"... c'est en general un peu plus complexe que
bon/mechant  ???




Le 11 septembre 2012 11:10, Julien HUE <dertasz at hotmail.com> a écrit :

>  Pour te répondre le plus honnétement du monde :
> je m'en fiche de ce que dit la loi, je ne vais pas te faire un
> procès parce que tu as diffusé mon mail privé sur la ML.
> Par contre, c'était malpoli et irrespectueux.
>
> Et tu y as gagné que ton "karma" (pour faire un cross-post)
> est descendu très bas dans l'esprit de tout le monde. On te parle
> de respect et de règles de vie sociale et tu réponds par des articles
> de loi. Comme dirait Comte-Sponville : c'est ridicule.
>
> Dertasz,
> Oui, j'ai lu Comte-Sponville. Ne me lynchez pas s'il vous plait.
>
> ------------------------------
> Date: Tue, 11 Sep 2012 11:00:42 +0200
> From: ivan.lamouret at gmail.com
> To: discussions at lists.partipirate.org
> Subject: [PP-discussions] Du partage non commercial d'informations à
> caractère politique et/ou organisationnel
>
>
> Bonjour,
>
> j'ouvre la discussion suivante à vos réflexions :
>
> Le partage non commercial d'informations à caractère politique et/ou
> organisationnel avec la communauté politique concernée est-elle contraire
> aux valeurs pirates ?
>
> Rappelons les trois piliers de la protection de la correspondance privée :
>  - protection contre les interceptions (par des tiers cf les textes plus
> bas)
>  - protection de la vie privée (cas du petit ami éconduit qui publie la
> correspondance érotique qu'il a reçu...)
>  - droit d'auteur de l'expéditeur
>
> Or :
>
> -> Il n'y a eu aucune interception de message destiné à un tiers.
>
> -> Aucune divulgation de données privées ou d'information concernant la
> vie privée des interlocuteurs.
>
> => Le seul droit atteint est celui du droit d'auteur...
>
> S'agit-il d'une liverté prise avec les valeurs pirates ou avec
> l'attachement fétichiste à des articles de lois qui ont été détourné de
> leur sens premier par des interprétations jurisprudentielles capilitractées.
>
> Comme William l'a déjà fait remarqué à plusieurs reprises il est
> surprennant de voir des signatures assimilant des messages adressés à une
> liste publique, dont les archives sont publiques, à une correspondance
> privée...
>
> Cordialement,
> Ivan
>
> Au sein de l'Union européenne, le secret de la correspondance est garanti
> par la directive européenne 97/66 du 15 décembre 1997 qui fait obligation
> aux États membres de garantir, par leur législation, la confidentialité des
> communications passées par la voie des télécommunications et d’interdire «
> *à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des
> utilisateurs concernés*, d’écouter, d’intercepter, de stocker les
> communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d’interception ou
> de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées ».
>
> en France :
>
> Article 226-15 du Code Pénal
>
> Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
> détourner des correspondances arrivées ou non à destination et *adressées
> à des tiers*, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un
> an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
>
> Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter,
> de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises,
> transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à
> l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
>
> Article 432-9
> Le fait, *par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
> d'une mission de service public*, agissant dans l'exercice ou à
> l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de
> commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement,
> la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du
> contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et
> de 45000 euros d'amende.
>
> Est puni des mêmes peines le fait, *par une personne visée à l'alinéa
> précédent* ou *un agent d'un exploitant* de réseaux ouverts au public de
> communications électroniques ou d'un fournisseur de services de
> télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner,
> de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi,
> l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou
> reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation
> de leur contenu.
>
>
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> Discussions at lists.partipirate.org
> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
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