[PP-discussions] Urgent : Plagnol sur canal plus

Ven 23 Nov 23:04:21 CET 2012

Celui ci est instructif aussi.

http://csa.fr/Espace-juridique/Deliberations-et-recommandations-du-CSA/Recommandations-du-CSA-en-vue-de-consultations-electorales-ou-referendaires/Deliberation-du-4-janvier-2011-relative-au-principe-de-pluralisme-politique-dans-les-services-de-radio-et-de-television-en-periode-electorale

Le 24/11/2012 01:43, discussion at partipirate.re a écrit :
>
> *Quelques éléments issus de 
> http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/cahiers-du-conseil/cahier-n-13/la-notion-de-sincerite-du-scrutin.52035.html 
> <http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/cahiers-du-conseil/cahier-n-13/la-notion-de-sincerite-du-scrutin.52035.html>sur 
> la sincérité du scrutin.*
>
> Tout d'abord, *[le principe d'égalité]* implique ce que l'on pourrait 
> appeler /l'égalité des conditions de la compétition/, ce qui signifie 
> que toutes les candidatures (individuelles ou collectives) doivent 
> être soumises au même traitement. Cela concerne surtout les campagnes 
> électorales aussi bien à travers leur financement qu'à travers l'accès 
> aux médias audiovisuels.
>
> Énoncée ainsi cette exigence paraît simple, mais en pratique elle 
> soulève de grandes difficultés, notamment lorsque l'on a affaire à des 
> formations politiques, dont le statut n'est pas, en France, clairement 
> défini.
>
> C'est la raison pour laquelle ce principe, en ce qui concerne l'accès 
> aux médias audiovisuels, tend plutôt vers l'équilibre que vers la 
> stricte égalité, l'exception demeurant l'élection présidentielle.
>
> *Cette souplesse est d'ailleurs admise par le Conseil constitutionnel 
> qui reconnaît que le législateur peut limiter l'accès des partis aux 
> médias audiovisuels publics à condition que cette limitation soit 
> raisonnable et qu'elle ne porte atteinte ni au principe d'égalité ni à 
> celui du pluralisme des courants d'idées et d'opinions *^*3*
>
> /La référence 3:
> Cf. par exe.: déc. 2000-428 DC, 4 mai 2000, /Loi organisant une 
> consultation de la population de Mayotte, R/ec. p. 70; déc. du 6 sept. 
> 2000; déc. du 6 sept. 2000 sur une requête présentée par M. Charles 
> Pasqua /Rec./ p. 144.
> /^
>
>
> Le 24/11/2012 01:31, discussion at partipirate.re a écrit :
>> OK pour la réunion de dimanche soir à partir de 20h, je te  laisse 
>> lancer un appel à motivés.
>>
>> Si tu veux creuser sur le principe d'équité:
>>
>> http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-dossiers-d-actualite/La-competence-de-reglement-des-differends-du-CSA/Les-principes-d-objectivite-d-equite-et-de-non-discrimination-devant-le-Conseil
>>
>> En résumé c'est une vaste fumisterie inattaquable de front à moins de 
>> poser une Question Prioritaire de Constitutionalité contre l'équité , 
>> à l'occasion d'une plainte?
>>
>> Mais il vaudrait mieux se pencher sur la juridsprudence avant d'aller 
>> au charbon sur cette thématique.
>>
>> Sinon étant encore moi même en cours de procédure pour ma demande 
>> d'annulation notamment pour des problèmes avec le CSA, je pourrais 
>> déposer une QPC sur le sujet?
>>
>> Si un citoyen peut désormais poser une QPC au CC, il reste prudent de 
>> préparer le terrain avec un avocat notamment concernant la 
>> jurisprudence !
>>
>>
>>
>>
>> Le 23/11/2012 23:16, Ivan Lamouret a écrit :
>>> Mon objectif pour le moment c'est de savoir si il y a quelque chose 
>>> à tenter pour avoir une télé, ou plus tard pour faire invalider.
>>>
>>>
>>> Ok pour la réunion mumble, dimanche soir ?
>>>
>>>     comment définissent-ils équité ?
>>>     Pour le député invalidé qui passe à la télé, il n'y a aucune
>>>     prise juridique.
>>>     pour invalider ou pour demander un droit de réponse (ou qqchose
>>>     du genre, un bout de temps d'antenne quoi) ? ou les deux ?
>>>
>>>
>>> Merci pour ta réponse,
>>> Ivan
>>>
>>> 2012/11/23 Pierre Parti Pirate <pierre at partipirate.re 
>>> <mailto:pierre at partipirate.re>>
>>>
>>>     Le Conseil Constitutionnel (la plus haute instance juridique
>>>     française) garant du droit autorise pour des raisons que je ne
>>>     développerais pas dans un premier temps à ce que les médias
>>>     déroge au principe d'égalité et y substitue le principe d'équité !
>>>
>>>     C'est totalement anticonstitutionnel mais comme par
>>>     jurisprudence (il me semble) le conseil constitutionnel a permis
>>>     que l'égalité ne soit plus la règle ...
>>>
>>>     *Quel est ton objectif? *
>>>
>>>     Je me suis un peu penché sur la question aux cours de législatives :
>>>     http://partipirate.re/
>>>     titre : (des)information
>>>
>>>     J'attends encore les relevés des temps de parole des candidats
>>>     et des représentants des partis
>>>     http://csa.fr/Espace-juridique/Deliberations-et-recommandations-du-CSA/Recommandations-du-CSA-en-vue-de-consultations-electorales-ou-referendaires/Recommandation-n-2012-05-du-2-mai-2012-du-Conseil-superieur-de-l-audiovisuel-a-l-ensemble-des-services-de-radio-et-de-television-relative-aux-elections-legislatives-de-juin-2012
>>>
>>>     et plus généralement
>>>     http://csa.fr/Espace-juridique/Deliberations-et-recommandations-du-CSA/Recommandations-du-CSA-en-vue-de-consultations-electorales-ou-referendaires/Recommandation-n-2012-05-du-2-mai-2012-du-Conseil-superieur-de-l-audiovisuel-a-l-ensemble-des-services-de-radio-et-de-television-relative-aux-elections-legislatives-de-juin-2012
>>>
>>>     Pour le député invalidé qui passe à la télé, il n'y a aucun
>>>     prise juridique.
>>>
>>>
>>>     Si tu le souhaite on peut faire un "petite" réunion sur mumble
>>>     sur le sujet.
>>>
>>>     A+
>>>
>>>     Pierre
>>>
>>>
>>>     Le 23/11/2012 18:52, Ivan Lamouret a écrit :
>>>>     Salut
>>>>
>>>>     Est-ce vous pouvez m'aider à rassembler des textes sur l'égalité de
>>>>     traitement des candidats aux élections à la télé ?
>>>>     (règles du CSA, code électoral, etc.)
>>>>
>>>>     Le député invalidé de la circo 94.01 (dans laquelle le PP presente K
>>>>     Cornet) passe sur canal en pleine période de campagne pour la
>>>>     partielle.
>>>>
>>>>     Merci d'avance pour votre aide
>>>>
>>>>     IvanL
>>>>     Liberté Démocratie Partage
>>>
>>>
>>
>

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