[PP-discussions] Urgent : Plagnol sur canal plus

[discussion at partipirate.re]

*Quelques éléments issus de 
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/cahiers-du-conseil/cahier-n-13/la-notion-de-sincerite-du-scrutin.52035.html 
<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/cahiers-du-conseil/cahier-n-13/la-notion-de-sincerite-du-scrutin.52035.html>sur 
la sincérité du scrutin.*

Tout d'abord, *[le principe d'égalité]* implique ce que l'on pourrait 
appeler /l'égalité des conditions de la compétition/, ce qui signifie 
que toutes les candidatures (individuelles ou collectives) doivent être 
soumises au même traitement. Cela concerne surtout les campagnes 
électorales aussi bien à travers leur financement qu'à travers l'accès 
aux médias audiovisuels.

Énoncée ainsi cette exigence paraît simple, mais en pratique elle 
soulève de grandes difficultés, notamment lorsque l'on a affaire à des 
formations politiques, dont le statut n'est pas, en France, clairement 
défini.

C'est la raison pour laquelle ce principe, en ce qui concerne l'accès 
aux médias audiovisuels, tend plutôt vers l'équilibre que vers la 
stricte égalité, l'exception demeurant l'élection présidentielle.

*Cette souplesse est d'ailleurs admise par le Conseil constitutionnel 
qui reconnaît que le législateur peut limiter l'accès des partis aux 
médias audiovisuels publics à condition que cette limitation soit 
raisonnable et qu'elle ne porte atteinte ni au principe d'égalité ni à 
celui du pluralisme des courants d'idées et d'opinions *^*3*

/La référence 3:
Cf. par exe.: déc. 2000-428 DC, 4 mai 2000, /Loi organisant une 
consultation de la population de Mayotte, R/ec. p. 70; déc. du 6 sept. 
2000; déc. du 6 sept. 2000 sur une requête présentée par M. Charles 
Pasqua /Rec./ p. 144.
/^


Le 24/11/2012 01:31, discussion at partipirate.re a écrit :
> OK pour la réunion de dimanche soir à partir de 20h, je te  laisse 
> lancer un appel à motivés.
>
> Si tu veux creuser sur le principe d'équité:
>
> http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-dossiers-d-actualite/La-competence-de-reglement-des-differends-du-CSA/Les-principes-d-objectivite-d-equite-et-de-non-discrimination-devant-le-Conseil
>
> En résumé c'est une vaste fumisterie inattaquable de front à moins de 
> poser une Question Prioritaire de Constitutionalité contre l'équité , 
> à l'occasion d'une plainte?
>
> Mais il vaudrait mieux se pencher sur la juridsprudence avant d'aller 
> au charbon sur cette thématique.
>
> Sinon étant encore moi même en cours de procédure pour ma demande 
> d'annulation notamment pour des problèmes avec le CSA, je pourrais 
> déposer une QPC sur le sujet?
>
> Si un citoyen peut désormais poser une QPC au CC, il reste prudent de 
> préparer le terrain avec un avocat notamment concernant la jurisprudence !
>
>
>
>
> Le 23/11/2012 23:16, Ivan Lamouret a écrit :
>> Mon objectif pour le moment c'est de savoir si il y a quelque chose à 
>> tenter pour avoir une télé, ou plus tard pour faire invalider.
>>
>>
>> Ok pour la réunion mumble, dimanche soir ?
>>
>>     comment définissent-ils équité ?
>>     Pour le député invalidé qui passe à la télé, il n'y a aucune
>>     prise juridique.
>>     pour invalider ou pour demander un droit de réponse (ou qqchose
>>     du genre, un bout de temps d'antenne quoi) ? ou les deux ?
>>
>>
>> Merci pour ta réponse,
>> Ivan
>>
>> 2012/11/23 Pierre Parti Pirate <pierre at partipirate.re 
>> <mailto:pierre at partipirate.re>>
>>
>>     Le Conseil Constitutionnel (la plus haute instance juridique
>>     française) garant du droit autorise pour des raisons que je ne
>>     développerais pas dans un premier temps à ce que les médias
>>     déroge au principe d'égalité et y substitue le principe d'équité !
>>
>>     C'est totalement anticonstitutionnel mais comme par jurisprudence
>>     (il me semble) le conseil constitutionnel a permis que l'égalité
>>     ne soit plus la règle ...
>>
>>     *Quel est ton objectif? *
>>
>>     Je me suis un peu penché sur la question aux cours de législatives :
>>     http://partipirate.re/
>>     titre : (des)information
>>
>>     J'attends encore les relevés des temps de parole des candidats et
>>     des représentants des partis
>>     http://csa.fr/Espace-juridique/Deliberations-et-recommandations-du-CSA/Recommandations-du-CSA-en-vue-de-consultations-electorales-ou-referendaires/Recommandation-n-2012-05-du-2-mai-2012-du-Conseil-superieur-de-l-audiovisuel-a-l-ensemble-des-services-de-radio-et-de-television-relative-aux-elections-legislatives-de-juin-2012
>>
>>     et plus généralement
>>     http://csa.fr/Espace-juridique/Deliberations-et-recommandations-du-CSA/Recommandations-du-CSA-en-vue-de-consultations-electorales-ou-referendaires/Recommandation-n-2012-05-du-2-mai-2012-du-Conseil-superieur-de-l-audiovisuel-a-l-ensemble-des-services-de-radio-et-de-television-relative-aux-elections-legislatives-de-juin-2012
>>
>>     Pour le député invalidé qui passe à la télé, il n'y a aucun prise
>>     juridique.
>>
>>
>>     Si tu le souhaite on peut faire un "petite" réunion sur mumble
>>     sur le sujet.
>>
>>     A+
>>
>>     Pierre
>>
>>
>>     Le 23/11/2012 18:52, Ivan Lamouret a écrit :
>>>     Salut
>>>
>>>     Est-ce vous pouvez m'aider à rassembler des textes sur l'égalité de
>>>     traitement des candidats aux élections à la télé ?
>>>     (règles du CSA, code électoral, etc.)
>>>
>>>     Le député invalidé de la circo 94.01 (dans laquelle le PP presente K
>>>     Cornet) passe sur canal en pleine période de campagne pour la
>>>     partielle.
>>>
>>>     Merci d'avance pour votre aide
>>>
>>>     IvanL
>>>     Liberté Démocratie Partage
>>
>>
>

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