[PP-discussions] Urgent : Plagnol sur canal plus

[discussion at partipirate.re]

OK pour la réunion de dimanche soir à partir de 20h, je te  laisse 
lancer un appel à motivés.

Si tu veux creuser sur le principe d'équité:

http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-dossiers-d-actualite/La-competence-de-reglement-des-differends-du-CSA/Les-principes-d-objectivite-d-equite-et-de-non-discrimination-devant-le-Conseil

En résumé c'est une vaste fumisterie inattaquable de front à moins de 
poser une Question Prioritaire de Constitutionalité contre l'équité , à 
l'occasion d'une plainte?

Mais il vaudrait mieux se pencher sur la juridsprudence avant d'aller au 
charbon sur cette thématique.

Sinon étant encore moi même en cours de procédure pour ma demande 
d'annulation notamment pour des problèmes avec le CSA, je pourrais 
déposer une QPC sur le sujet?

Si un citoyen peut désormais poser une QPC au CC, il reste prudent de 
préparer le terrain avec un avocat notamment concernant la jurisprudence !




Le 23/11/2012 23:16, Ivan Lamouret a écrit :
> Mon objectif pour le moment c'est de savoir si il y a quelque chose à 
> tenter pour avoir une télé, ou plus tard pour faire invalider.
>
>
> Ok pour la réunion mumble, dimanche soir ?
>
>     comment définissent-ils équité ?
>     Pour le député invalidé qui passe à la télé, il n'y a aucune prise
>     juridique.
>     pour invalider ou pour demander un droit de réponse (ou qqchose du
>     genre, un bout de temps d'antenne quoi) ? ou les deux ?
>
>
> Merci pour ta réponse,
> Ivan
>
> 2012/11/23 Pierre Parti Pirate <pierre at partipirate.re 
> <mailto:pierre at partipirate.re>>
>
>     Le Conseil Constitutionnel (la plus haute instance juridique
>     française) garant du droit autorise pour des raisons que je ne
>     développerais pas dans un premier temps à ce que les médias déroge
>     au principe d'égalité et y substitue le principe d'équité !
>
>     C'est totalement anticonstitutionnel mais comme par jurisprudence
>     (il me semble) le conseil constitutionnel a permis que l'égalité
>     ne soit plus la règle ...
>
>     *Quel est ton objectif? *
>
>     Je me suis un peu penché sur la question aux cours de législatives :
>     http://partipirate.re/
>     titre : (des)information
>
>     J'attends encore les relevés des temps de parole des candidats et
>     des représentants des partis
>     http://csa.fr/Espace-juridique/Deliberations-et-recommandations-du-CSA/Recommandations-du-CSA-en-vue-de-consultations-electorales-ou-referendaires/Recommandation-n-2012-05-du-2-mai-2012-du-Conseil-superieur-de-l-audiovisuel-a-l-ensemble-des-services-de-radio-et-de-television-relative-aux-elections-legislatives-de-juin-2012
>
>     et plus généralement
>     http://csa.fr/Espace-juridique/Deliberations-et-recommandations-du-CSA/Recommandations-du-CSA-en-vue-de-consultations-electorales-ou-referendaires/Recommandation-n-2012-05-du-2-mai-2012-du-Conseil-superieur-de-l-audiovisuel-a-l-ensemble-des-services-de-radio-et-de-television-relative-aux-elections-legislatives-de-juin-2012
>
>     Pour le député invalidé qui passe à la télé, il n'y a aucun prise
>     juridique.
>
>
>     Si tu le souhaite on peut faire un "petite" réunion sur mumble sur
>     le sujet.
>
>     A+
>
>     Pierre
>
>
>     Le 23/11/2012 18:52, Ivan Lamouret a écrit :
>>     Salut
>>
>>     Est-ce vous pouvez m'aider à rassembler des textes sur l'égalité de
>>     traitement des candidats aux élections à la télé ?
>>     (règles du CSA, code électoral, etc.)
>>
>>     Le député invalidé de la circo 94.01 (dans laquelle le PP presente K
>>     Cornet) passe sur canal en pleine période de campagne pour la
>>     partielle.
>>
>>     Merci d'avance pour votre aide
>>
>>     IvanL
>>     Liberté Démocratie Partage
>
>

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