[PP-discussions] contenu des enveloppes propagandes dans vos circonscriptions

[Ivan Lamouret]

les articles de loi sont préfixés par L,
les articles préfixés par R correspondent à la partie réglementaire fixée
par décret.
2012/5/30 Damien <golgo2017 at wanadoo.fr>

>  C'est pas un décret, c'est un article du code électoral.
>
>
>>> Le 30 mai 2012 22:55, Damien <golgo2017 at wanadoo.fr> a écrit :
>>>  > Article R29 En savoir plus sur cet article...
>>> > Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 3 JORF 28
>>> novembre
>>> > 2007
>>> >
>>> > Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque
>>> > électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un
>>> > grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format
>>> de 210
>>> > mm 297 mm.
>>> >
>>>
>>
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