[PP-discussions] contenu des enveloppes propagandes dans vos circonscriptions

[Raukoras]

(minute juridique inutile : un code n'est qu'un ramassis de lois et 
décrets organisé d'une façon logique et numéroté)

raukoras

Le 30/05/2012 23:46, Damien a écrit :
> C'est pas un décret, c'est un article du code électoral.
>
> Le 30/05/2012 23:37, rencontres a écrit :
>> bonne idee...
>>
>> superieur en general cela sera sans doute... jamais
>> (sauf a qques diziemes?)
>>
>> mais sans cela la bizarrerie de la disposition est sans doute
>> attaquable en soi...
>>
>> (y a t il deja eu des jurisprudences, pourquoi ont ils modifié les
>> decrets et fixé ce maximum minimum?? cela fait pensé aux pistes a velo^^)
>>
>>
>>
>> Le 30 mai 2012 23:20, Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com
>> <mailto:ivan.lamouret at gmail.com>> a écrit :
>>
>> C'est un peu l'idée, quand je cherche à recueillir les éventuelles
>> atteinte à l'égalité si d'autres format <> 21x29,7 sont distribués
>> dans d'autres circonscriptions/départements.
>>
>>
>> 2012/5/30 rencontres <rencontres3 at gmail.com
>> <mailto:rencontres3 at gmail.com>>
>>
>> j'ai horreur du droit mais...
>> un monde ou l'on peut tout dire..;
>> surtout a l'occasion d'un recours...
>> ca c'est le decret mais que disait la loi...
>>
>> et l'intention (et ce decret est il conforme..)
>> l'intention c'est une egalité (pas de bouquins en couleur pour les
>> uns... fixer un maximum ok pour un peu d'egalité)
>>
>> mais un minimum?? (a part des contraintes techniques, le truc
>> microscopique que l'on perdrait a la mise sous pli!?)
>>
>> et puis 21 29.7 a quelle marge de precision (au massicotage
>> meme avec
>> un metre etalonné a sevres) on a souvent un peu plus un peu moins
>> (pour un peu plus j'ai deja vu des refus pour un milimetre..
>> (et des acceptation pour plusieurs d'ecart!)
>> alors quelle marge de precision 1%? 0.001%
>>
>> a5 n'est qu'une imprecision a environ 20 et quelques
>> pourcents (de
>> 29.7 a 21) ^ ^
>>
>>
>> en cherchant un peu...
>> plein d'arguments a mettre en forme juridique
>> (principes constitutionnels, rupture d'egalité...)
>>
>>
>> et si on se cotise pour un recours..?
>>
>> un bon buzz pour le gaspi, l'ecologie, les arbres
>> le bureuacratisme dont on meurt...
>> contraire a tous les principes d'equité
>> sous pretexte de nous proteger
>> (ici de quoi? de pouvoir concourir efficacement
>> et egalitairement??)
>>
>>
>>
>>
>>
>> Le 30 mai 2012 22:55, Damien <golgo2017 at wanadoo.fr
>> <mailto:golgo2017 at wanadoo.fr>> a écrit :
>> > Article R29 En savoir plus sur cet article...
>> > Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 3
>> JORF 28 novembre
>> > 2007
>> >
>> > Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser
>> à chaque
>> > électeur, par la commission de propagande, qu'une seule
>> circulaire d'un
>> > grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et
>> d'un format de 210
>> > mm 297 mm.
>> >
>> > Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
>> >
>> >
>> >
>> > Le 30/05/2012 22:46, rencontres a écrit :
>> >
>> > le memento ok...
>> > mais que dit precisement le texet de loi??
>> >
>> > et la, si un format plus petit... donc plus economique pour
>> tous et
>> > meme un peu plus ecolo concretement...??
>> > le refus... alors vive la bureaucratie mortifere (pleonasme!)
>> >
>> >
>> >
>> >
>> > Le 30 mai 2012 20:34, Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com
>> <mailto:ivan.lamouret at gmail.com>> a écrit :
>> >
>> > Le texle memento... mais est ce que le texte de loi ete (du
>> mémento) précise
>> > que c'est un format fixe. Pour le massicot chez
>> l'imprimeur il était déjà
>> > trop tard... J'ai tenté jusqu'au bout avec la commission de
>> propagande
>> > d'obtenir la mise sous pli même sans validation pour
>> remboursement, mais
>> > sans effet. Je récupère mes "tracts" demain :-)
>> >
>> >
>> >
>> > 2012/5/30 rencontres <rencontres3 at gmail.com
>> <mailto:rencontres3 at gmail.com>>
>> >
>> >
>> > Le 30 mai 2012 20:18, Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com
>> <mailto:ivan.lamouret at gmail.com>> a écrit :
>> >
>> > Bonsoir à tous,
>> > mes circulaires ayant été invalidées par la commission de
>> propagande
>> > (problème de format), elles ne seront pas distribuée.
>> > J'aimerai que vous me fassiez savoir si les enveloppes que
>> vous recevrez
>> > contiennent des professions de foi/circulaires d'un format
>> différent de A4.
>> > (n° circo, scan des documents, etc si possible)
>> > Merci d'avance, piratement,
>> > Ivan
>> >
>> >
>> > avant a4 etait un maximum...
>> > (et non aussi un minimum!)
>> >
>> > je n'ai pas pris le temps de voir si le texte a été changé,
>> > ou si c'est juste l'interpretation
>> >
>> >
>> > quel format réel avaient les tiens?
>> > (et quid de l'idee de ne les massicoter que par deux??)
>> >
>>
>>
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