[PP-discussions] contenu des enveloppes propagandes dans vos circonscriptions

[Damien]

C'est pas un décret, c'est un article du code électoral.

Le 30/05/2012 23:37, rencontres a écrit :
> bonne idee...
>
> superieur en general cela sera sans doute... jamais
>     (sauf a qques diziemes?)
>
> mais sans cela la bizarrerie de la disposition est sans doute 
> attaquable en soi...
>
>  (y a t il deja eu des jurisprudences, pourquoi ont ils modifié les 
> decrets et fixé ce maximum minimum?? cela fait pensé aux pistes a velo^^)
>
>
>
> Le 30 mai 2012 23:20, Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com 
> <mailto:ivan.lamouret at gmail.com>> a écrit :
>
>     C'est un peu l'idée, quand je cherche à recueillir les éventuelles
>     atteinte à l'égalité si d'autres format <> 21x29,7 sont distribués
>     dans d'autres circonscriptions/départements.
>
>
>     2012/5/30 rencontres <rencontres3 at gmail.com
>     <mailto:rencontres3 at gmail.com>>
>
>         j'ai horreur du droit mais...
>         un monde ou l'on peut tout dire..;
>         surtout a l'occasion d'un recours...
>         ca c'est le decret mais que disait la loi...
>
>         et l'intention (et ce decret est il conforme..)
>         l'intention c'est une egalité (pas de bouquins en couleur pour les
>         uns... fixer un maximum ok pour un peu d'egalité)
>
>         mais un minimum?? (a part des contraintes techniques, le truc
>         microscopique que l'on perdrait a la mise sous pli!?)
>
>         et puis 21 29.7  a quelle marge de precision (au massicotage
>         meme avec
>         un metre etalonné a sevres) on a souvent un peu plus un peu moins
>            (pour un peu plus j'ai deja vu des refus pour un milimetre..
>                (et des acceptation pour plusieurs d'ecart!)
>         alors quelle marge de precision 1%?  0.001%
>
>         a5 n'est qu'une imprecision a  environ 20 et quelques
>         pourcents (de
>         29.7 a 21)  ^ ^
>
>
>         en cherchant un peu...
>          plein d'arguments a mettre en forme juridique
>          (principes constitutionnels, rupture d'egalité...)
>
>
>         et si on se cotise pour un recours..?
>
>         un bon buzz pour le gaspi, l'ecologie, les arbres
>         le bureuacratisme dont on meurt...
>          contraire a tous les principes d'equité
>             sous pretexte de nous proteger
>            (ici de quoi? de pouvoir concourir efficacement
>             et egalitairement??)
>
>
>
>
>
>         Le 30 mai 2012 22:55, Damien <golgo2017 at wanadoo.fr
>         <mailto:golgo2017 at wanadoo.fr>> a écrit :
>         > Article R29 En savoir plus sur cet article...
>         > Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 3
>         JORF 28 novembre
>         > 2007
>         >
>         > Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser
>         à chaque
>         > électeur, par la commission de propagande, qu'une seule
>         circulaire d'un
>         > grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et
>         d'un format de 210
>         > mm 297 mm.
>         >
>         > Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
>         >
>         >
>         >
>         > Le 30/05/2012 22:46, rencontres a écrit :
>         >
>         > le memento ok...
>         > mais que dit precisement le texet de loi??
>         >
>         > et la, si un format plus petit... donc plus economique pour
>         tous et
>         > meme un peu plus ecolo concretement...??
>         > le refus... alors vive la bureaucratie mortifere (pleonasme!)
>         >
>         >
>         >
>         >
>         > Le 30 mai 2012 20:34, Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com
>         <mailto:ivan.lamouret at gmail.com>> a écrit :
>         >
>         > Le texle memento... mais est ce que le texte de loi ete (du
>         mémento) précise
>         > que c'est un format fixe. Pour le massicot chez
>         l'imprimeur il était déjà
>         > trop tard... J'ai tenté jusqu'au bout avec la commission de
>         propagande
>         > d'obtenir la mise sous pli même sans validation pour
>         remboursement, mais
>         > sans effet. Je récupère mes "tracts" demain :-)
>         >
>         >
>         >
>         > 2012/5/30 rencontres <rencontres3 at gmail.com
>         <mailto:rencontres3 at gmail.com>>
>         >
>         >
>         > Le 30 mai 2012 20:18, Ivan Lamouret <ivan.lamouret at gmail.com
>         <mailto:ivan.lamouret at gmail.com>> a écrit :
>         >
>         > Bonsoir à tous,
>         > mes circulaires ayant été invalidées par la commission de
>         propagande
>         > (problème de format), elles ne seront pas distribuée.
>         > J'aimerai que vous me fassiez savoir si les enveloppes que
>         vous recevrez
>         > contiennent des professions de foi/circulaires d'un format
>         différent de A4.
>         > (n° circo, scan des documents, etc si possible)
>         > Merci d'avance, piratement,
>         > Ivan
>         >
>         >
>         > avant a4 etait un maximum...
>         > (et non aussi un minimum!)
>         >
>         > je n'ai pas pris le temps de voir si le texte a été changé,
>         >  ou si c'est juste l'interpretation
>         >
>         >
>         > quel format réel avaient les tiens?
>         > (et quid de  l'idee de ne les massicoter que par deux??)
>         >
>
>

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