[PP-discussions] [PP-Idf] Machine de vote

[lepretre.thibault at yahoo.fr]

Petites précisions :
- un citoyen peut obtenir du CC qu'il se prononce sur une loi s'il a au préalable saisi un juge (admininistratif ou judiciaire) et si ce juge renvoie la question (QPC) au CC, afin de savoir si cette loi est contraire à une norme constitutionnelle.
- les députés (et sénateurs - 60) peuvent saisir le CC pr faire annuler une loi, mais uniquement avant promulgation de cette dernière.


-----Original Message-----
From: Sammy Dia <nontenda at gmail.com>
Sender: discussions-bounces at lists.partipirate.org
Date: Mon, 14 May 2012 13:58:00 
To: <discussions at lists.partipirate.org>
Subject: Re: [PP-discussions] [PP-Idf] Machine de vote

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