[PP-discussions] protestation électorale

[Pierre Muller]

Le 02/06/2012 15:30, Xavier G. a écrit :
> Pour ma part, j'ai bêtement fait confiance à ce qui m'a été dit, c'est 
> à dire que les délais étaient plus larges que présentement ce que vous 
> dites pour des recours. Ce qui rendait la chose moins dramatique. Si 
> vraiment les délais sont trop courts, alors il faudra se rendre à 
> l'évidence que l'affaire est mal partie.
Ne pas confondre :
- la fin de la période pour écrire sur le PV : c'est la fin du 
dépouillement.
- le délai pour déposer un recours :
"L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le 
Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation 
des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.

Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes 
inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales 
consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à 
l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1098E665EC50EFA4C0B3710D354127F8.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529990&dateTexte=&categorieLien=cid

Pierre Muller, fondateur d'Ordinateurs-de-Vote
http://www.ordinateurs-de-vote.org/