[PP-discussions] le MES
Raukoras
raukoras at wanadoo.fr
Mar 28 Fév 17:50:08 CET 2012
Le PP n'a pas les compétences ( comprendre le temps-homme ) pour avoir
un avis officiel dessus.
C'est un fait qu'il vaut mieux accepter plutôt que bazarder des conneries.
Surtout quand en plus on fait preuve de mauvaise foi...
Sur l'immunité de juridiction : article 35§2, qui définit les conditions
pour lever l'immunité. On est loin de l'immunité totale ( et de la
justiciabilité totale aussi ^^ )
Sur les conditions de travail au MES : les postes sont ouverts sur
concours. A toi de faire partie de ceux qui réussissent.
Sur les Etats qui remettent au pot : non. En cas de perte, ça s'impute
d'abord sur les "bénéfices" et le fond de réserve, ensuite sur le
capital du MES ( = l'argent déposé par les Etats ), et enfin sur ce que
les Etats doivent encore déposer ( ils ne sont pas obligés de libérer le
capital en une fois ). Bref, les règles habituelles pour une société privée.
Sur l'assistance financière elle-même : elle part à destination des
Etats, pas des banques. C'est l'Etat qui va décider, en collaboration
avec la BCE, la Commission, et le cas échéant le FMI (keskilfoulà?),
comment l'argent sera reversé aux banques ( comprendre : sous quelle
forme de tutelle étatique la banque va se retrouver ).
En dehors de la mention du FMI, rien de choquant.
Mais le FMI me dérange un peu quand même, il n'a rien à foutre ici.
Sur le fait de sauver les banques : si on les laisse couler, on les
remplace par quoi ? Sans parler du désastre de voir pas mal de famille
tout perdre.
Sur la "règle d'or" : enfin une règle de bon sens ! Dans une société
privée, on fout le dirigeant au gnouf s'il arrive à un ratio
d'endettement similaire aux pays européens.
Les 30 glorieuses sont passées, il faut accepter le fait que les Etats
de l'Europe, pris séparément, sont à la ramasse au plan économique.
Raukoras
Le 28/02/2012 17:24, lesv lesv a écrit :
> *Déjà, coucou à ceux qui se rappellent de Capt_Molk. ^^
> Pas un sujet pour le PP ? Pas si sûr.
>
> Une petite vidéo en préambule sur le MES pour vous mettre dans
> l'ambiance (à regarder absolument, très divertissante)
> *http://www.youtube.com/watch?v=rFTbIGahzhU&feature=player_embedded#!*
>
> Ne serait-ce qu'en remerciement à M. Jean-Pierre Brard pour ce qu'il
> avait fait à l'Assemblée pour notre combat lors d'HADOPI, on pourrait
> s'intéresser un tant soit peu au MES qu'il a combattu avec la même
> vigueur. Allez, une **deuxième vidéo... *
> http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=3245&synchro=1708291
> (avancez pour la "perte de souveraineté" au bénéfice de non-élus, je
> vous conseille vivement la fin de son intervention et sa citation de
> la Constitution)
>
> *Pourquoi vous intéresser à ça ? Ne serait-ce que pour le premier
> point que je vais soulever, (possible) déni de démocratie (n'était-ce
> pas un de nos sujets ?) dans l'indépendance du MES face à des
> instances élus ou judiciaires :**Il aura le statut d’une Institution
> financière internationale basée au Luxembourg et bénéficiera d’une
> immunité juridique totale !
>
> * (merci à http://mjulier.free.fr/monnaie/traite_ESM2012_francais.pdf
> pour le texte que j'ai eu plus de mal à trouver qu'à lire ; lecture
> que je vous invite à faire)
>
>
> *CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU MES
>
>
> *ARTICLE 32 Statut juridique, privilèges et immunités
> /1. En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut
> juridique, les privilèges et les immunités définis dans le présent
> article lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses membres.
> Le MES s'efforce d'obtenir la reconnaissance de son statut juridique,
> de ses privilèges et de ses immunités sur les autres territoires où il
> intervient ou détient des actifs./
>
> /2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine
> capacité juridique pour:
> a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles;
> b) conclure des contrats;
> c) ester en justice, et
> d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas
> échéant, de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et
> ses immunités, ou leur donner effet.
> 3. *Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu'ils
> soient situés et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité
> de juridiction sous tous ses aspects*, sauf dans la mesure où le MES y
> renonce expressément**en vue d'une procédure déterminée ou en vertu
> d'un contrat, *en ce compris la documentation relative aux instruments
> de financement*.
> 4. *Les biens, les financements et les avoirs du MES*, où qu'ils
> soient situés et quel qu'en soit le détenteur, *ne peuvent faire
> l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations,
> d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de
> la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif*.
> 5. *Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou
> qu'il détient sont inviolables.*/
>
> /6. *Les locaux du MES sont inviolables.*
> 7. Les communications officielles du MES sont traitées par chaque
> membre du MES et par chaque État qui a reconnu son statut juridique,
> ses privilèges et ses immunités de la même manière que les
> communications officielles d'un État qui est membre du MES.
> 8. Dans la mesure nécessaire à l'exercice des activités prévues par le
> présent traité, *tous les biens, financements et avoirs du MES sont
> exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de
> toute nature.*
> 9. *Le MES est exempté de toute obligation d'obtenir une autorisation
> ou un agrément*, en tant qu'établissement de crédit, prestataire de
> services d'investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée,
> *imposée par la législation de chacun de ses membres.*/
>
>
>
> *ARTICLE 34 Secret professionnel
> /Les membres ou anciens membres du conseil des gouverneurs et du
> conseil d'administration, ainsi que toute autre personne travaillant
> ou ayant travaillé pour le MES ou en lien avec celui-ci sont tenus de
> ne pas divulguer les informations couvertes par le secret
> professionnel. Ils sont tenus, même après la cessation de leurs
> fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature,
> sont couvertes par le secret professionnel./
>
>
>
> * ARTICLE 35 *Immunité des personnes*
> /1. *Dans l'intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs,
> les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les
> administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les
> autres agents du MES ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison
> des actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions et
> bénéficient de l'inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.*
> /
> *
> *
> *--> A la fin, je mets tout en gras parce que, rien que ça, ça me fait
> frémir...*
>
>
>
> *--> La suite ne concerne plus le PP (vous pouvez filer à la fin du
> message). Mais, pour info, un chapitre que j'adore : le fric ! ^^*
>
> *CHAPITRE 5 GESTION FINANCIÈRE
>
> *ARTICLE 22 Politique d'investissement
> /1. *Le directeur général met en œuvre une politique d'investissement
> prudente du MES*, qui permette de garantir au MES la qualité de crédit
> la plus élevée, conformément aux lignes directrices adoptées et
> réexaminées régulièrement par le conseil d'administration. *Le MES est
> autorisé à utiliser une partie du rendement de son portefeuille
> d'investissement pour couvrir ses coûts d'exploitation et ses coûts
> administratifs.*
> /
> ------------------ Je m'égare un instant sur l'histoire des coûts
> ---------------
> *
> --> Serons-nous informés de ces coûts dans le détail vu l'opacité de
> la structure ? Et si on y ajoutait un autre paragraphe d'un article du
> CHAPITRE 6 ?
>
> **ARTICLE 36 Exonération fiscale*
> */5. Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au profit
> du MES sur les salaires et émoluments payés par le MES conformément
> aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs. À partir de la
> date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments
> sont exonérés de tout impôt national sur le revenu.
> /*
> --> Ok, si j'ai bien tout suivi : le MES décide des salaires qu'il
> octroie et des impôts qu'il y applique, et pour finir les revenus
> perçus seront totalement exonérés d'impôt national sur le revenu dans
> le pays des "bénéficiaires" ? Va y en avoir des "consultations" ! Y
> aura pas un poste de correcteur au sein de ce MES par hasard ?* *^^*
>
> ------------------ Retour à l'histoire de l'investissement
> ----------------------
> *
> --> Pas mal aussi, après l'article 23 sur les dividendes pour les pays
> qui cotisent - ce qui peut être sympa -, il pourra "investir" - donc
> perdre ? Comprenne qui voudra, je ne suis pas un expert en économie. ;)*
>
> *ARTICLE 24 Réserve et autres fonds
> /1. Le conseil des gouverneurs établit un fonds de réserve et, le cas
> échéant, d'autres fonds.
> 2. Sans préjudice de l'article 23, le revenu net généré par les
> opérations du MES et le produit des sanctions financières infligées
> aux membres du MES au titre de la procédure de surveillance
> multilatérale, de la procédure concernant les déficits excessifs et de
> la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques établies en
> vertu du TFUE sont placés dans un fonds de réserve.
> 3. Les ressources du fonds de réserve sont investies conformément *aux
> lignes directrices adoptées par le conseil d'administration.*
> 4. Le conseil d'administration adopte les règles nécessaires à
> l'institution, à la gestion et à l'utilisation d'autres fonds./
> *
> **--> c'est bien de dire que l'investissement suivant les seules
> lignes directrices du CA sera prudent, mais quid des pertes toujours
> possibles quand on investit - ce qui peut être moins sympa -, avec une
> immunité totale devant le pouvoir judiciaire en cas d'abus (même**plus
> simplement**ne pas avoir à répondre devant le Parlement européen,
> fruit du vote des Européens), qui ne pourra pas lui demander des
> comptes pour ses actions ?*
> *--> Allez, pour le fun, je continue un peu. Il y a d'ailleurs un
> article concernant les "pertes" juste après :*
>
> *ARTICLE 25 Couverture de pertes
> /1. *Les pertes afférentes aux opérations du MES *sont imputées:
> a) en premier lieu, sur le fonds de réserve;
> b) deuxièmement, sur le capital libéré, et
> c) enfin, sur un montant approprié du capital autorisé non libéré, qui
> est appelé conformément à l'article 9, paragraphe 3.
> 2. Si un membre du MES ne verse pas les fonds appelés conformément à
> l'article 9, paragraphes 2 et 3, un appel de fonds revu à la hausse
> est lancé à tous les membres du MES pour que celui-ci reçoive la
> totalité du capital nécessaire. Le conseil des gouverneurs décide de
> la ligne de conduite appropriée à adopter pour que le membre du MES
> concerné règle sa dette auprès du MES dans un délai raisonnable. Le
> conseil des gouverneurs peut exiger le paiement d'intérêts de retard
> sur la somme due./
>
> *--> qu'y a-t-il donc à cet article 9, paragraphe 3 ? Allez, faut
> remonter !*
>
> *CHAPITRE 3 CAPITAL
>
> *ARTICLE 9 Appels de capital
> /3. Le directeur général appelle en temps utile le capital autorisé
> non libéré si cela est nécessaire pour éviter que le MES ne puisse
> honorer ses obligations de paiement, programmées ou autres, envers ses
> créanciers. Il informe le conseil d'administration et le conseil des
> gouverneurs de cet appel. Lorsqu'un manque de fonds potentiel du MES
> est décelé, le directeur général lance un appel de capital dès que
> possible, afin que le MES dispose de fonds suffisants pour rembourser
> intégralement ses créanciers aux échéances prévues. *Les membres du
> MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur
> demande les fonds demandés par le directeur général en vertu du
> présent paragraphe dans les sept (7) jours suivant la réception de
> ladite demande.*
>
> /*--> en cas de grosse perte, on demande donc aux États membres de
> remettre au pot ?* *Mais comme je le disais plus haut, je ne comprends
> rien à l'économie, juste un peu au français. ^^
> *
>
>
> *--> Et pourquoi pas pour finir un dernier article, peut-être le plus
> important :*
>
>
> *Chapitre 4 : Opérations
>
>
>
> *ARTICLE 15
>
> /*Assistance financière pour la recapitalisation d'institutions
> financières *d'un membre du MES
> 1. Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer une assistance
> financière sous forme de prêts à un membre du MES, dans le but
> spécifique de recapitaliser des institutions financières de ce membre./
>
> *--> En gros, on peut couvrir avec l'argent de nos États selon le bon
> vouloir du MES et de ses membres (des Goldman Sachs ? ^^) toutes les
> pertes bancaires : donc transfert insidieux des pertes privées vers le
> public et sans passer par un vote parlementaire ! Jolie l'entourloupe
> ! On peut raisonnablement se demander à quoi pourrait servir le MES :
> On couvre les pertes des banques et on brade nos modèles sociaux faute
> de liquidités de nos États ruinés en échange, sans en passer par nos
> représentants élus (la démocratie), non ? A l'image de ce qu'il se
> passe en Grèce actuellement ?
> (dans l'aide à la Grèce, 23 milliards sont débloqués pour
> recapitaliser les banques grecques)*
> *Autant sur les autres points, cela reste vraiment flou, autant
> celui-là paraît plus clair même pour un non-initié.*
>
> *--> Ah, mais peut-être qu'en plus, avant d'aider/sauver des banques
> privées par ce biais avec des prêts à faible taux, le MES aura
> sûrement pris le soin d'emprunter à un taux plus élevé à d'autres
> investisseurs privés ! ^^
> *
> *CHAPITRE 4 OPÉRATIONS
> *ARTICLE 21 Opérations d'emprunt
> /1. Le MES est habilité à emprunter sur les marchés de capitaux auprès
> des banques, des institutions financières ou d'autres personnes ou
> institutions afin de réaliser son but.
> *
> */*--> On marche sur la tête, non ?*//*On prête,**on emprunte,
> et**s'il y a des pertes****ou **s'il manque des fonds pour rembourser,
> les États membres renflouent ? Fou ! Quoique, c'est bien le "peuple"
> qui finira par pay**er la note. **Bien vu en fait ! ;)*
> *--> Même sans rien affirmer sur le fond (j'avoue, je ne suis pas
> spécialiste, je m'interroge sans véritables certitudes dans ce qui
> précède, même si de nombreux blogs et divers intervenants de qualité
> en parlent), comment cautionner qu'il n'y ait pas eu de débats publics
> sur un tel sujet !*/
> /*--> J'ai volontairement omis de parler du fait que le MES implique
> implicitement l'acceptation du TSCG (traité sur la stabilité, la
> coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire
> dans le point (5) du préambule du MES) et de la règle d'or dans nos
> constitutions européennes (que le PS prétend vouloir renégocier alors
> qu'il laisse passer le MES), car c'est un autre débat.
> */*
> */Pour ceux que ça intéresse, les seuls à avoir voté contre ce MES
> (qui sera passé en catimini avec une quasi omerta dans les
> médias//brisée uniquement par quelques blogueurs, le Front de Gauche
> avec Jean-Luc Mélenchon et Debout la République avec Nicolas
> Dupont-Aignan)//:/
> /- les 2 cités ci-dessus
> - les députés EELV
> - quelques récalcitrants PS (la grande majorité d'entre eux s'étant
> abstenus selon le mot d'ordre du boss - comme beaucoup de leurs
> électeurs le font à chaque élection finalement lol)/
> /(Il y en a de tous les bords, on ne pourra pas dire que je suis
> partisan. mdr)/
>
> /Heureux de vous lire de temps en temps.
> Bon courage pour vos combats en cours et à venir au PP.
>
> PS : pour en savoir plus, quelques liens gardés ouverts jusqu'à
> maintenant ; les commentaires sont très intéressants pour les débats
> que suscite le MES chez certains
> http://www.rue89.com/rue89-eco/2012/02/25/mais-cest-quoi-ce-mes-qui-fait-hurler-tant-de-gens-229702
> http://www.marianne2.fr/MES-le-PS-au-pied-du-mur-de-la-rigueur-europeenne_a215588.html?com&order=2&start=20#comments
> http://blogs.mediapart.fr/blog/marie-caroline-porteu/220212/la-regle-dor-est-une-vraie-trahison-du-peuple-francais
> http://blogs.mediapart.fr/blog/raoul-marc-jennar/220212/le-trouble-avec-mediapart
> http://blogs.mediapart.fr/blog/pierre-khalfa/220212/mes-tscg-l-europe-du-pire
> http://www.placeaupeuple2012.fr/mes-tscg%E2%80%A6-l%E2%80%99europe-du-pire/
> (pour le reste : Google est...)
>
>
>
> _______________________________________________
> Discussions mailing list
> Discussions at lists.partipirate.org
> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
More information about the Discussions
mailing list