[PP-discussions] le MES

Mar 28 Fév 17:24:13 CET 2012

Déjà, coucou à ceux qui se rappellent de Capt_Molk. ^^

Pas un sujet pour le PP  ? Pas si sûr.

Une petite vidéo en préambule sur le MES pour vous mettre dans l'ambiance (à regarder absolument, très divertissante)

http://www.youtube.com/watch?v=rFTbIGahzhU&feature=player_embedded#!

Ne serait-ce qu'en remerciement à M. Jean-Pierre Brard
pour ce qu'il avait fait à l'Assemblée pour notre combat lors d'HADOPI, 
on pourrait s'intéresser un tant soit peu au MES qu'il a combattu avec 
la même vigueur. Allez, une deuxième vidéo... 

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=3245&synchro=1708291 

(avancez pour la "perte de souveraineté" au bénéfice de non-élus, je 
vous conseille vivement la fin de son intervention et sa citation de la 
Constitution)

Pourquoi vous intéresser à ça ? Ne serait-ce que pour le premier 
point que je vais soulever, (possible) déni de démocratie (n'était-ce 
pas un de nos sujets ?) dans l'indépendance du MES face à des instances 
élus ou judiciaires : Il aura le statut d’une Institution financière internationale basée au 
Luxembourg et bénéficiera d’une immunité juridique totale !

(merci à http://mjulier.free.fr/monnaie/traite_ESM2012_francais.pdf 
pour le texte que j'ai eu plus de mal à trouver qu'à lire ; lecture que 
je vous invite à faire)

*CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU MES

*ARTICLE 32 Statut juridique, privilèges et immunités

  1. En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut 
juridique, les privilèges et les immunités définis dans le présent 
article lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses membres. Le
 MES s'efforce d'obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de 
ses privilèges et de ses immunités sur les autres territoires où il 
intervient ou détient des actifs.

2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour:

a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles;

b) conclure des contrats;

c) ester en justice, et

d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas 
échéant, de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et 
ses immunités, ou leur donner effet.

3. Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu'ils 
soient situés et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité 
de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.

4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ne
 peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de 
confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de 
mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou 
législatif.

5. Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu'il détient sont inviolables.

6. Les locaux du MES sont inviolables.

7. Les communications officielles du MES sont traitées par chaque membre
 du MES et par chaque État qui a reconnu son statut juridique, ses 
privilèges et ses immunités de la même manière que les communications 
officielles d'un État qui est membre du MES.

8. Dans la mesure nécessaire à l'exercice des activités prévues par le présent traité, tous
 les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, 
réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

9. Le MES est exempté de toute obligation d'obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu'établissement de crédit, prestataire de services d'investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.

*ARTICLE 34 Secret professionnel

        Les membres ou anciens membres du conseil des gouverneurs et 
du conseil d'administration, ainsi que toute autre personne travaillant 
ou ayant travaillé pour le MES ou en lien avec celui-ci sont tenus de ne
 pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel. 
Ils sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas 
divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le 
secret professionnel.

* ARTICLE 35 Immunité des personnes

  1. Dans l'intérêt du MES, le président du conseil des 
gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les 
administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur 
général et les autres agents du MES ne peuvent faire l'objet de 
poursuites à raison des actes accomplis dans l'exercice officiel de 
leurs fonctions et bénéficient de l'inviolabilité de leurs papiers et 
documents officiels.

--> A la fin, je mets tout en gras parce que, rien que ça, ça me fait frémir...

--> La suite ne concerne plus le PP (vous pouvez filer à la fin du message). Mais, pour info, un chapitre que j'adore : le fric ! ^^

*CHAPITRE 5 GESTION FINANCIÈRE

*ARTICLE 22 Politique d'investissement

1. Le directeur général met en œuvre une politique d'investissement prudente du MES,
 qui permette de garantir au MES la qualité de crédit la plus élevée, 
conformément aux lignes directrices adoptées et réexaminées 
régulièrement par le conseil d'administration. Le MES est autorisé à 
utiliser une partie du rendement de son portefeuille d'investissement 
pour couvrir ses coûts d'exploitation et ses coûts administratifs.

------------------ Je m'égare un instant sur l'histoire des coûts ---------------

--> Serons-nous informés de ces coûts dans le détail vu l'opacité de 
la structure ? Et si on y ajoutait un autre paragraphe d'un article du 
CHAPITRE 6 ?

*ARTICLE 36 Exonération fiscale

5. Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au 
profit du MES sur les salaires et émoluments payés par le MES 
conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs. À 
partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et 
émoluments sont exonérés de tout impôt national sur le revenu.

--> Ok, si j'ai bien tout suivi : le MES décide des salaires qu'il 
octroie et des impôts qu'il y applique, et pour finir les revenus perçus
 seront totalement exonérés d'impôt national sur le revenu dans le pays 
des "bénéficiaires" ? Va y en avoir des "consultations" ! Y aura pas un poste de correcteur au sein de ce MES par hasard ? ^^

------------------ Retour à l'histoire de l'investissement ----------------------

--> Pas mal aussi, après l'article 23 sur les dividendes pour les 
pays qui cotisent - ce qui peut être sympa -, il pourra "investir" - 
donc perdre ? Comprenne qui voudra,  je ne suis pas un expert en 
économie. ;)

*ARTICLE 24 Réserve et autres fonds

1. Le conseil des gouverneurs établit un fonds de réserve et, le cas échéant, d'autres fonds.

2. Sans préjudice de l'article 23, le revenu net généré par les 
opérations du MES et le produit des sanctions financières infligées aux 
membres du MES au titre de la procédure de surveillance multilatérale, 
de la procédure concernant les déficits excessifs et de la procédure 
concernant les déséquilibres macroéconomiques établies en vertu du TFUE 
sont placés dans un fonds de réserve.

3. Les ressources du fonds de réserve sont investies conformément aux lignes directrices adoptées par le conseil d'administration.

4. Le conseil d'administration adopte les règles nécessaires à l'institution, à la gestion et à l'utilisation d'autres fonds.

--> c'est bien de dire que l'investissement suivant les seules lignes directrices du CA sera prudent, mais quid
 des pertes toujours possibles quand on investit - ce qui peut être moins sympa -, avec une 
immunité totale devant le pouvoir judiciaire en cas d'abus (même plus simplement
 ne pas avoir à répondre devant le Parlement européen, fruit du vote des
 Européens), qui ne pourra pas lui demander des comptes pour ses actions
 ?

--> Allez, pour le fun, je continue un peu. Il y a d'ailleurs un article concernant les "pertes" juste après :

*ARTICLE 25 Couverture de pertes

1. Les pertes afférentes aux opérations du MES sont imputées:

a) en premier lieu, sur le fonds de réserve;

b) deuxièmement, sur le capital libéré, et

c) enfin, sur un montant approprié du capital autorisé non libéré, qui est appelé conformément à l'article 9, paragraphe 3.

2. Si un membre du MES ne verse pas les fonds appelés conformément à 
l'article 9, paragraphes 2 et 3, un appel de fonds revu à la hausse est 
lancé à tous les membres du MES pour que celui-ci reçoive la totalité du
 capital nécessaire. Le conseil des gouverneurs décide de la ligne de 
conduite appropriée à adopter pour que le membre du MES concerné règle 
sa dette auprès du MES dans un délai raisonnable. Le conseil des 
gouverneurs peut exiger le paiement d'intérêts de retard sur la somme 
due.

--> qu'y a-t-il donc à cet article 9, paragraphe 3 ? Allez, faut remonter !

*CHAPITRE 3 CAPITAL

*ARTICLE 9 Appels de capital

3. Le directeur général appelle en temps utile le capital autorisé 
non libéré si cela est nécessaire pour éviter que le MES ne puisse 
honorer ses obligations de paiement, programmées ou autres, envers ses 
créanciers. Il informe le conseil d'administration et le conseil des 
gouverneurs de cet appel. Lorsqu'un manque de fonds potentiel du MES est
 décelé, le directeur général lance un appel de capital dès que 
possible, afin que le MES dispose de fonds suffisants pour rembourser 
intégralement ses créanciers aux échéances prévues. Les membres du 
MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur 
demande les fonds demandés par le directeur général en vertu du présent 
paragraphe dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite 
demande.

--> en cas de grosse perte, on demande donc aux États membres de remettre au pot ? Mais comme je le disais plus haut, je ne comprends rien à l'économie, juste un peu au français. ^^

--> Et pourquoi pas pour finir un dernier article, peut-être le plus important :

*Chapitre 4 : Opérations 

*ARTICLE 15

Assistance financière pour la recapitalisation d'institutions financières d'un membre du MES

1. Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer une assistance 
financière sous forme de prêts à un membre du MES, dans le but 
spécifique de recapitaliser des institutions financières de ce membre.

--> En gros, on peut couvrir avec l'argent de nos États selon le bon vouloir du MES et de ses membres (des Goldman Sachs
 ? ^^) toutes les pertes bancaires : 
donc transfert insidieux des pertes privées vers le public et sans 
passer par un vote parlementaire ! Jolie l'entourloupe ! On peut 
raisonnablement se demander à quoi pourrait servir le MES : On couvre 
les pertes des banques et on brade nos modèles sociaux faute de liquidités de nos États ruinés en échange, sans 
en passer par nos représentants élus (la démocratie), non ? A l'image de
 ce qu'il se passe en Grèce actuellement ? 

(dans l'aide à la Grèce, 23 milliards sont débloqués pour recapitaliser les banques grecques)

Autant sur les autres points, cela reste vraiment flou, autant celui-là paraît plus clair même pour un non-initié.

--> Ah, mais peut-être qu'en plus, avant d'aider/sauver des 
banques privées par ce biais avec des prêts à faible taux, le MES aura 
sûrement pris le soin d'emprunter à un taux plus élevé à d'autres 
investisseurs privés ! ^^

*CHAPITRE 4 OPÉRATIONS

*ARTICLE 21 Opérations d'emprunt

1. Le MES est habilité à emprunter sur les marchés de capitaux auprès
 des banques, des institutions financières ou d'autres personnes ou 
institutions afin de réaliser son but.

  --> On marche sur la tête, non ? On prête, on emprunte,  et s'il y a des pertes  ou s'il manque des fonds pour rembourser, les États membres renflouent ? Fou ! Quoique, c'est bien le "peuple" qui finira par payer la note. Bien vu en fait ! ;)

--> Même sans rien affirmer sur le fond (j'avoue, je ne suis pas 
spécialiste, je m'interroge sans véritables certitudes dans ce qui précède, même si de nombreux blogs 
et divers intervenants de qualité en parlent), comment cautionner qu'il 
n'y ait pas eu de débats publics sur un tel sujet !

  --> J'ai volontairement omis de parler du fait que le MES implique implicitement l'acceptation du TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire dans le point (5) du préambule du MES) et de la règle d'or dans nos constitutions européennes (que le PS prétend vouloir renégocier alors qu'il laisse passer le MES), car c'est un autre débat.

  Pour ceux que ça intéresse, les seuls à avoir voté contre ce 
MES (qui sera passé en catimini avec une quasi omerta dans les médias brisée
 uniquement par quelques blogueurs, le Front de Gauche avec Jean-Luc 
Mélenchon et Debout la République avec Nicolas Dupont-Aignan) :

- les 2 cités ci-dessus

- les députés EELV

- quelques récalcitrants PS (la grande majorité d'entre eux  s'étant abstenus selon le mot d'ordre du boss -
 comme beaucoup de leurs électeurs le font à chaque élection finalement 
lol)

(Il y en a de tous les bords, on ne pourra pas dire que je suis partisan. mdr)

Heureux de vous lire de temps en temps.

Bon courage pour vos combats en cours et à venir au PP.

PS : pour en savoir plus, quelques liens gardés ouverts jusqu'à maintenant ; les commentaires sont très intéressants pour les débats que suscite le MES chez certains
http://www.rue89.com/rue89-eco/2012/02/25/mais-cest-quoi-ce-mes-qui-fait-hurler-tant-de-gens-229702
http://www.marianne2.fr/MES-le-PS-au-pied-du-mur-de-la-rigueur-europeenne_a215588.html?com&order=2&start=20#comments
http://blogs.mediapart.fr/blog/marie-caroline-porteu/220212/la-regle-dor-est-une-vraie-trahison-du-peuple-francais
http://blogs.mediapart.fr/blog/raoul-marc-jennar/220212/le-trouble-avec-mediapart
http://blogs.mediapart.fr/blog/pierre-khalfa/220212/mes-tscg-l-europe-du-pire
http://www.placeaupeuple2012.fr/mes-tscg%E2%80%A6-l%E2%80%99europe-du-pire/
 (pour le reste : Google est...)

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