[Stratcom] affiche pour réunion publique

[Nicolas Petitdemange]

Je suis d'accord, il n'y a pas a discuter, il fait rajouter les mentions indiqué par Jeey (IPNS / Nom de l'organisateur / Ne pas jeter sur la voie publique) car c'est pas chère et ça évite les emmerdes :P 

Pour le noir et blanc, la loi est clair sur le sujet et n'ouvre pas à interprétation. Et en cas de problème, ce n'est pas moi mais le Parti Pirate qui sera accusé, libre à lui de se retourner (ou pas) en cas de problème contre la personne qui a imprimer des affiches ne respectant pas la législation. 

PS : sinon, il suffit d'imprimer ce document sur un papier de couleur (jaune, beige, rose, violet, bref, vous m'avez compris) et plus de problème. 

Nicolas Petitdemange 
Secrétaire National du Parti Pirate 


De: "Thomas Watanabe-Vermorel" <tvermorel at gmail.com> 
À: "stratcom" <stratcom at lists.partipirate.org>, "Ange Tinelli" <gnapp at orange.fr> 
Envoyé: Vendredi 21 Octobre 2016 20:57:35 
Objet: Re: [Stratcom] affiche pour réunion publique 

Je ne pense pas qu'il soit rentable de discuter de points de loi plus ou moins interprétable à la sauce de son intuition. 
Tout le monde utilise des affiches pour communiquer. Ça c'est assez factuel. Quant à la responsabilité d'un tel ou de l'autre, Faro n'est pas responsable de tout ce qui se fait individuellement juste parce qu'on y met le logo Pirate. 

Revenons sur des conseils d'ordre communication please? 

Thomas Watanabe-Vermorel 
123 rue de la La Fayette 
75010 Paris 
06 89 68 79 66Le 21 oct. 2016 20:34, gnaPP <gnapp at orange.fr> a écrit : 
> 
> Perso je dit non , 
> 
> il n'est pas question d’élection, de loi et surtout pas d'actes 
> d'autorité publique. 
> 
> On se trouve donc dans le cadre de la liberté d'expression : couverte 
> par Article L581-1 du code de l'environnement: 
> Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, 
> quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes 
> et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des 
> dispositions du présent chapitre. 
> Voir avec la mairie les lieux et support libre d'affichage. 
> 
> gna 
> 
> 
> 
> Le 21/10/2016 à 19:08, "Jérémy -Jeey-"@PartiPirate a écrit : 
> > J'en dis qu'elle est illégale. 
> > 
> > « Article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 
> > 
> > /Article 15/ 
> > 
> > /Dans chaque commune, le maire , désignera, par arrêté, les lieux 
> > exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes 
> > de l’autorité publique ./ 
> > 
> > /Il est interdit d’y placarder des affiches particulières./ 
> > 
> > /*Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées 
> > sur papier blanc.* Toutefois, est licite l’usage du papier blanc pour 
> > l’impression d’affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes 
> > de caractères ou d’illustrations de couleur et lorsque toute confusion , 
> > soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible 
> > avec les affiches administratives./ 
> > 
> > /Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des 
> > peines portées en l’article 2 . »/ 
> > 
> > // 
> > 
> > 
> > You're welcome./ 
> > / 
> > 
> > 
> > 
> > 
> > 
> > 
> > _______________________________________________ 
> > Stratcom mailing list 
> > Stratcom at lists.partipirate.org 
> > https://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/stratcom 
> > 
> _______________________________________________ 
> Stratcom mailing list 
> Stratcom at lists.partipirate.org 
> https://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/stratcom 
_______________________________________________ 
Stratcom mailing list 
Stratcom at lists.partipirate.org 
https://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/stratcom 
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/stratcom/attachments/20161022/71f06ed3/attachment.html>