[Stratcom] affiche pour réunion publique

[gnaPP]

on causait légalité de l'affichage !
:-DDDD
Pour l'affiche  j'ai donné mon avis ;-)
Néanmoins il y a un truc a voir comment essayer qu’éventuellement "ça
rapporte" la tombola c'est réglementé mais la vente de produit de pub
(badge/mug/drapeau etc..) ça devrait passe, mais il faut investir en
amont ou il faudrait s'organiser au niveau national pour disposer d'un
petit stock ....

D'ailleurs je profite pour demander comment avoir 1 drapeau?

gna

Le 21/10/2016 à 20:57, Thomas Watanabe-Vermorel a écrit :
> Je ne pense pas qu'il soit rentable de discuter de points de loi plus ou moins interprétable à la sauce de son intuition.
> Tout le monde utilise des affiches pour communiquer. Ça c'est assez factuel. Quant à la responsabilité d'un tel ou de l'autre, Faro n'est pas responsable de tout ce qui se fait individuellement juste parce qu'on y met le logo Pirate.
> 
> Revenons sur des conseils d'ordre communication please?
> 
> Thomas Watanabe-Vermorel 
> 123 rue de la La Fayette
> 75010 Paris
> 06 89 68 79 66Le 21 oct. 2016 20:34, gnaPP <gnapp at orange.fr> a écrit :
>>
>> Perso je dit non , 
>>
>> il n'est pas question d’élection, de loi et surtout pas d'actes 
>> d'autorité publique. 
>>
>> On se trouve donc dans le cadre de la liberté d'expression : couverte 
>> par Article L581-1 du code de l'environnement: 
>> Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, 
>> quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes 
>> et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des 
>> dispositions du présent chapitre. 
>> Voir avec la mairie les lieux et support libre d'affichage. 
>>
>> gna 
>>
>>
>>
>> Le 21/10/2016 à 19:08, "Jérémy -Jeey-"@PartiPirate a écrit : 
>>> J'en dis qu'elle est illégale. 
>>>
>>> « Article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 
>>>
>>> /Article 15/ 
>>>
>>> /Dans chaque commune, le maire , désignera, par arrêté, les lieux 
>>> exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes 
>>> de l’autorité publique ./ 
>>>
>>> /Il est interdit d’y placarder des affiches particulières./ 
>>>
>>> /*Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées 
>>> sur papier blanc.* Toutefois, est licite l’usage du papier blanc pour 
>>> l’impression d’affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes 
>>> de caractères ou d’illustrations de couleur et lorsque toute confusion , 
>>> soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible 
>>> avec les affiches administratives./ 
>>>
>>> /Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des 
>>> peines portées en l’article 2 . »/ 
>>>
>>> // 
>>>
>>>
>>> You're welcome./ 
>>> / 
>>>
>>>
>>>
>>>
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