[Stratcom] affiche pour réunion publique

[Thomas Watanabe-Vermorel]

Je ne pense pas qu'il soit rentable de discuter de points de loi plus ou moins interprétable à la sauce de son intuition.
Tout le monde utilise des affiches pour communiquer. Ça c'est assez factuel. Quant à la responsabilité d'un tel ou de l'autre, Faro n'est pas responsable de tout ce qui se fait individuellement juste parce qu'on y met le logo Pirate.

Revenons sur des conseils d'ordre communication please?

Thomas Watanabe-Vermorel 
123 rue de la La Fayette
75010 Paris
06 89 68 79 66Le 21 oct. 2016 20:34, gnaPP <gnapp at orange.fr> a écrit :
>
> Perso je dit non , 
>
> il n'est pas question d’élection, de loi et surtout pas d'actes 
> d'autorité publique. 
>
> On se trouve donc dans le cadre de la liberté d'expression : couverte 
> par Article L581-1 du code de l'environnement: 
> Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, 
> quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes 
> et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des 
> dispositions du présent chapitre. 
> Voir avec la mairie les lieux et support libre d'affichage. 
>
> gna 
>
>
>
> Le 21/10/2016 à 19:08, "Jérémy -Jeey-"@PartiPirate a écrit : 
> > J'en dis qu'elle est illégale. 
> > 
> > « Article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 
> > 
> > /Article 15/ 
> > 
> > /Dans chaque commune, le maire , désignera, par arrêté, les lieux 
> > exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes 
> > de l’autorité publique ./ 
> > 
> > /Il est interdit d’y placarder des affiches particulières./ 
> > 
> > /*Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées 
> > sur papier blanc.* Toutefois, est licite l’usage du papier blanc pour 
> > l’impression d’affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes 
> > de caractères ou d’illustrations de couleur et lorsque toute confusion , 
> > soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible 
> > avec les affiches administratives./ 
> > 
> > /Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des 
> > peines portées en l’article 2 . »/ 
> > 
> > // 
> > 
> > 
> > You're welcome./ 
> > / 
> > 
> > 
> > 
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