[Stratcom] affiche pour réunion publique

[gnaPP]

Perso je dit non ,

il n'est pas question d’élection, de loi et surtout pas d'actes
d'autorité publique.

On se trouve donc dans le cadre de la liberté d'expression : couverte
par Article L581-1 du code de l'environnement:
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées,
quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes
et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des
dispositions du présent chapitre.
Voir avec la mairie les lieux et support libre d'affichage.

gna



Le 21/10/2016 à 19:08, "Jérémy -Jeey-"@PartiPirate a écrit :
> J'en dis qu'elle est illégale.
> 
> « Article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
> 
> /Article 15/
> 
> /Dans chaque commune, le maire , désignera, par arrêté, les lieux
> exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes
> de l’autorité publique ./
> 
> /Il est interdit d’y placarder des affiches particulières./
> 
> /*Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées
> sur papier blanc.* Toutefois, est licite l’usage du papier blanc pour
> l’impression d’affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes
> de caractères ou d’illustrations de couleur et lorsque toute confusion ,
> soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible
> avec les affiches administratives./
> 
> /Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des
> peines portées en l’article 2 . »/
> 
> //
> 
> 
> You're welcome./
> /
> 
> 
> 
> 
> 
> 
> _______________________________________________
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