[Stratcom] affiche pour réunion publique

["Jérémy -Jeey-"@PartiPirate]

J'en dis qu'elle est illégale.

« Article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

/Article 15/

/Dans chaque commune, le maire , désignera, par arrêté, les lieux
exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes
de l’autorité publique ./

/Il est interdit d’y placarder des affiches particulières./

/*Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées
sur papier blanc.* Toutefois, est licite l’usage du papier blanc pour
l’impression d’affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes
de caractères ou d’illustrations de couleur et lorsque toute confusion ,
soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible
avec les affiches administratives./

/Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des
peines portées en l’article 2 . »/

//


You're welcome./
/




-- 

Pir@@@tement,

*Jérémy "Jeey"*
Coordinateur Parti Pirate Midi-Pyrénées

Twitter : https://twitter.com/JeeyNet Parti Pirate Midi-Pyrénées: https://midi-pyrenees.partipirate.org
https://twitter.com/PartiPirateMP

Parti Pirate : https://www.partipirate.org
https://twitter.com/PartiPirate

Le 21/10/2016 à 17:43, Thomas Vermorel a écrit :
> Hello,
> je vais commencer à labourer la circo où j'habite.
> Je voudrais faire des tables de quartier, assemblée locale... ce genre
> de chose.
> Voici une affiche que je veux coller un peu partout. Qu'en dites-vous?
>
>
> Thomas Watanabe-Vermorel
> 123 rue La Fayette 75010 Paris
> 06 89 68 79 66
>
> WV.
>
>
> _______________________________________________
> Stratcom mailing list
> Stratcom at lists.partipirate.org
> https://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/stratcom

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