[Stratcom] Sept raisons de se méfier du TES2

[François Jabin]

> "Sur le reste je mentionnerais quand même le critére facultatif de l'empreinte" 
Directement à partir du décret publié : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033318345

Article 2 :
i) L'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies ;

Article 10
I. - Le demandeur du titre est informé, au moment de la demande :
1° De la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;
2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ;
3° Des autres renseignements mentionnés au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. - La remise du passeport s'accompagne d'une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique.

Article 12
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Article 38
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

François Jabin
07 68 50 57 50

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La Boétie. « Ils ne sont grands que parce que nous sommes à genoux »







Le 14 nov. 2016 à 23:54, kilyx <kilyx23 at ubuzone.net> a écrit :

> Ton initiative est bienvenue :D
> 
> lorsque tu auras des propositions telles que ça positionne plutôt la ML stratcom (en copie ici) (qui est une ML ouverte et libre d'accès non adhérents compris pour précision) ou cela pourra rayonner sur plus de monde.
> 
> Sur le reste je mentionnerais quand même le critére facultatif de l'empreinte car au début du tract ca fait un peu stratégie de la peur sinon sur la fin très bien.
> 
> ++
> 
> --
> https://2017.partipirate.org
> # pubKey = 0x319eb1b7095060c2
> 
> -------- Message transféré -------
> De: "Gmail" <francois.jabin at gmail.com>
> A: "Thomas Watanabe-Vermorel" <wvt at partipirate.org>, "Nicolas Faro Petitdemange" <n.petitdemange at gmail.com>
> CC: "kilyx" <kilyx23 at ubuzone.net>
> Envoyé: 14 novembre 2016 21:15
> Sujet: Sept raisons de se méfier du TES2
>  
> Je vous soumets cette synthèse pour un potentiel tract sur le TES2.
> Un lien sur un court-métrage assez décoiffant qui serait à tester comme introduction à un débat sur la protection des lanceurs d'alerte : Lanceur d'Alerte / Les Parasites 
> Bonne soirée.
>  
>  
> François Jabin
> 0768505750
> Assemblée Citoyenne Isère
> Page Facebook : AG-Citoyenne-Piratons-2017 
> Site collectif national : www.assemblee-citoyenne.org
> La Boétie. « Ils ne sont grands que parce que nous sommes à genoux »
> 
>  
> 
>  
> <Dix raisons de se méfier flyer.pdf>

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