[Stratcom] [Objectif 2017] ébauche de planning

[Cédric LEVIEUX]

C'est un expert comptable qu'il faut pas un commissaire au compte 

Le 2015-11-28 19:23, Numero6 a écrit : 

> à prévoir: UN COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LE COMPTE DE CAMPAGNE sauf campagne à 0EUR (zéro EUR).
> 
>> DANS LE CAS D'ÉLECTIONS GÉNÉRALES, LE MANDATAIRE FINANCIER PEUT ÊTRE DÉCLARÉ DÈS LE DÉBUT DE L'ANNÉE PRÉCÉDANT LE PREMIER JOUR DU MOIS DE L'ÉLECTION.
> Soit à partir du 1er Juin 2016
> 
> Déclaration d'un mandataire financier [1]
> 
>> Déclaration du mandataire financier Le mandataire financier, personne physique ou association de financement électorale, doit être déclaré en préfecture par le candidat. Cette déclaration doit avoir lieu au plus tard le jour de l'enregistrement officiel de la candidature et permet l'ouverture du compte bancaire unique.
> 
>> La déclaration d'un mandataire financier, personne physique La déclaration du mandataire financier est officialisée par écrit du candidat, ou de la tête de liste pour les scrutins de liste, déposé à la préfecture de son domicile , et accompagné de l'accord exprès du mandataire financier. Elle ne fait pas l'objet d'une publication et prend effet immédiatement. Le candidat doit demander un récépissé de la déclaration en préfecture et le joindre au compte de campagne.
> 
>> NB : dans le cadre de l'élection des députés et des sénateurs par les français établis hors de France, le mandataire financier (personne physique) doit être déclaré à la préfecture de Paris.
> Investitures, recrutement, etc. Obligation ou engagement à remettre au PP-fr la dévolution du compte de campagne.
> 
> à suivre
> 
> -- 
> TOUTE ACQUISITION VÉRITABLE DE CONNAISSANCE REPOSE SUR UNE ÉTUDE DES RELATIONS, UNE RECHERCHE DES STRUCTURES. (Extrait de l'Introduction à la Sémantique Générale de Korzybski, H. BULLA DE VILLARET) 
> 
> CLÉ/KEY GNUPG : 0XB7550DF0 [2]
> Empreinte/FingerPrint : B6DA 2339 4315 F47C B86A 61DC BD13 EABC B755 0DF0 
> 
> _______________________________________________
> Stratcom mailing list
> Stratcom at lists.partipirate.org
> https://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/stratcom [3]
 

Links:
------
[1]
http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-et-communautaires-2014/Le-financement-de-la-campagne/Qui-peut-etre-mandataire-financier-et-quel-est-son-role
[2] http://pgp.mit.edu:11371/pks/lookup?search=0xB7550DF0&op=index
[3] https://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/stratcom
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