[Stratcom] Les dons "en mode projet"

[Mistral Oz]

> Tu as DE PLUS posé toi même cette question à Ulule qui t'a fournit cette réponse. 
Ulule se refuse justement à faire dans le financement d'actions politiques (plus exactement : d'un parti politique). A ma connaissance, aucune plateforme ne l'accepte d'ailleurs. 

Tu n'as pas vérifié les sources des textes que tu cites... 

La loi dit (au 3 de l'article 200 du CGI) : 


<< 3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l' article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie , soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat , un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l' article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire. 

Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €. >> 

Ton incompréhension viens du fait que la tolérance de 65€ ne concerne que les associations et organismes cités au 2 de l'article 200 du CGI. 

> A croire que le projet ne te plait pas plus que ça en fait. 
J'ai vraiment besoin de me justifier face à toi de ça ? 
1/ En 2013, je me suis dépatouiller pour savoir ce qui était légal ou non en terme de défiscalisation. 
Je ne les pas fait au doigts mouillé ou en lisant la FAQ de tel ou tel service privé mais j'ai demandé pas mal de conseils ci et là. Notamment à une adhérente qui était par ailleurs agente du FISC et qui s'est penché longuement sur la question. 
En conclusion, on a autorisé plus de choses en terme de financement, y compris des choses "limites"... mais il faut savoir où placer le curseur et pousser trop loin les choses va accentuer la surveillance sur nos opérations. Autant être carré. 
2/ J'ai toujours eu un oeil sur l'AFPP et j'en suis désormais le président avec pas mal de projets dans les valises. 


Bref, je cherche à avoir des réponses et à proposer des solutions qui soient respectueuses de la loi et de nos valeurs. Et concrètement, un tee-shirt, c'est éventuellement une contrepartie, le droit d'aller coller des stickers et distribuer des tracts, ça n'en est pas. A nous de nous adapter et éviter toute confusion qui nous portera préjudice pour recouvrer notre déduction fiscale en 2016 (la cnccfp ne contrôle pas tous les partis avec la même attention, elle contrôle le plus ceux qui sont les plus "rock'n'roll"... à nous de nous adapter pour le coup :/ ). 

Enfin, Je conclus certaines choses de mon expérience. On peut en discuter et éventuellement rédiger des questions pour clarifier mais ce n'est pas très malin de balayer ça du revers de la main. 


> Et puis sinon, si tu as un doute, demande à la CNCCFP avant de dire NON. 

Alors par contre, si c'est juste pour être désagréable, peut-être que ta mémoire te fait défaut... 

Est-ce moi qui me suis fait invalider mes campagnes électorales par le conseil constitutionnel peut-être ? 
L’hôpital, tout ça. 

La CNCCFP ne dira pas si une chose est légale, la commission ne gère que les missions qui lui sont attribués et elle se contentera de dire si la commission trouvera ou non à y redire (sans aucune garantie de la légalité de la chose rapport à l'ensemble des lois en vigueur : ce n'est pas un cabinet d'avocats gratos !). 



PS: bon aller, promis j'arrête là le débat avec Cédric... mais mes questions de mon message initiales restent d'actualité. Je pense quand même qu'on a moyen d'être innovant en terme de financement participatif... et que ce sera d'autant plus intéressant si respecte la loi pour le faire. On a quand même un boulevard à nous si on mets ça en place, et les donateurs ne demandent pas vraiment à avoir des "contreparties", ils veulent juste savoir ce qu'on fait de leur tune, et qu'on ait des victoires sur le champ politique de l'action menée. Déjà le mail de remerciement après le don, ça serait énorme. Quant à proposer aux donateurs de pouvoir participer aussi à la distribution des stickers, ça ne pose pas de soucis (juste qu'il ne faut pas dire que l'un est la conséquence de l'autre). 

Mistral Oz 
Parti Pirate 
Trésorier Bretagne - Membre SI Diversité 
Président de l' association de financement 


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