[Stratcom] Argent des partis : le gouvernement veut réparer la bourde qui profite au FN

[Frédéric Lecointre]

Non ce n'est pas du gorafi ...

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Avis aux trésoriers : la justice vient de s’apercevoir qu’elle ne
pouvait plus engager la moindre poursuite à l’encontre d’un parti
politique qui serait illégalement financé par une entreprise privée.
Alors que les dons des personnes morales (sociétés, associations, etc.)
sont interdits depuis 1995, la sanction prévue a été supprimée par
inadvertance du code pénal à l’été 2013, lors des débats parlementaires
sur les lois « transparence »
<http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_vie_publique_pjl.asp>.
Un amendement rédigé par un sénateur étourdi a fait sauter le bout de
phrase qui définissait la peine – jusqu’à un an de prison et 3 750 euros
d’amende.

Alors que cette situation pousse-au-crime dure déjà depuis un an et
demi, elle avait échappé à la quasi-totalité des observateurs jusqu’à
mercredi dernier, date à laquelle le trésorier du FN a exploité cette
faille juridique en plein milieu de son audition par les juges
d’instruction Renaud Van Ruymbeke et Aude Buresi. Justement convoqué en
vue de sa mise en examen pour /« acceptation par un parti politique d’un
financement par une personne morale »/, Wallerand de Saint-Just est
ressorti avec le statut de simple /« témoin assisté »/
<http://www.lepoint.fr/politique/financement-du-fn-l-un-des-delits-vises-n-est-plus-puni-par-la-loi-05-06-2015-1933975_20.php>,
fier de sa trouvaille. /« Il suffisait de regarder sur internet/, se
félicite l’ancien avocat. /Les juges citaient un texte abrogé ! »

/


http://www.mediapart.fr/journal/france/080615/argent-des-partis-le-gouvernement-veut-reparer-la-bourde-qui-profite-au-fn
-- 
Frédéric Lecointre
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