[Stratcom] intro et ...fwd: [benevoles] [Globenet] PUBLIE : LPM: Recours déposé devant le Conseil d'État contre le décret d'application de l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire

[eric billes]

Le 19 février 2015 03:27, renc <rencontres3 at gmail.com> a écrit :

>
> pour votre info, cherzamiEs
>
> -> http://www.globenet.org/PM-Recours-depose-devant-le.html



[fixed] http://www.globenet.org/*L*PM-Recours-depose-devant-le.html
<http://www.globenet.org/LPM-Recours-depose-devant-le.html>

@renc : on est pas amis.


Le 19 février 2015 03:27, renc <rencontres3 at gmail.com> a écrit :

> crosspost special stratcom...
>
>
> pour votre info, cherzamiEs
>
> ajoutons quelques mots pour presenter cet article concernant le recours
> contre un des volets les plus justement décriés de cet ovni juridique
> opportuniste et pervers glissé quasi a la sauvette ds une loi 'militaire'.
>
> comme bcp de decrets et lois scélérates ou tres impopulaires publiés
> frequement en juillet aout ou a noel et paques... celui ci ne deroge
> pas, cet hiver.,.decret d'app le 24 ou 25 decembre ...
>
> y aura t-il des moyens/relais et une motivation/mobilisations
> suffisantes pour faire passer ce recours? ou la sagesse et le courage
> de fonctionnaires... comme cela se produit parfois? a suivre de pres!
>
> sinon au passage outre l'article donné parmi les liens... comme celui
> de la quadrat bourré de references... je vous recommande chaudement
> celui de fdn, qui en chemin brosse un tableau de bonne qualité en
> matiere de vulgarisation!
>
> ces articles sont d'une assez bonne facture.... comme ns devrions en
> produire un peu plus souvent? et qui depuis les brouillettes avec des
> personnes comme jean-paul... des carences
> culturellopolitiques?+l'overbooking generalisé... me semblent faire un
> peu defaut ces derniers mois?
>
>
>
> donc bonne lecture et a vos commentaires!
>
>
>
>
>
> ---------- Forwarded message ----------
>
> Article publié
> --------------
>
> L'article "LPM: Recours déposé devant le Conseil d'État contre le
> décret d'application de l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire"
> a été validé par whilelm.
>
> ** LPM: Recours déposé devant le Conseil d'État contre le décret
> d'application de l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire **
> par whilelm le mercredi 18 février 2015
>
> L'article 20 de cette loi prévoit de fournir un accès élargi aux
> données de connexion au profit de nouveaux services de police et de
> renseignement, ceci sans aucun contrôle au préalable de la commission
> idoine, la CNCIS. La conservation de ces données par les hébergeurs et
> fournisseurs d'accès à Internet est imposée en grande partie par des
> dispositions de la LCEN (2004).
>
> Si ces associations sont amenées aujourd'hui à porter un recours devant
> le Conseil d'État contre ce décret, c'est parce que l'actualité
> européenne en matière d'accès aux données de connexion a été marquée
> par la décision de la CJUE d'avril 2014 d'annuler purement et simplement
> la directive sur la rétention des données de 2006. Cette (...)
>
> -> http://www.globenet.org/PM-Recours-depose-devant-le.html
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