[Stratcom] [PP-discussions] Rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate) : la contre-attaque française

Jeu 5 Fév 11:54:51 CET 2015

Contacter des artistes pour recueillir leurs opinions me parait une
excellente idée.
La question c'est : comment se présente-t-on ? (bonjour, c'est le parti
pirate que pensez-vous des propositions du rapport Reda ? C'est un peu
abrupte).

Le 4 février 2015 13:17, "Jérémy \"Jeey\" PP" <jeey_ppmp at jeey.net> a écrit :

>  Peut-être voir aussi du côté de Dan Gagnon :
> http://www.spi0n.com/dan-gagnon-pirate-dvd-torrent/
>
> Le 04/02/2015 12:53, Fabbad - PP-fr a écrit :
>
>  Très bien, ça. On avait justement dit en réunion qu’il faudrait qu’on
> trouve des artistes supportant nos positions.
> Je m’étais aussi demandé si il ne faudrait pas interroger les youtubers en
> vue notamment Rémi Gaillard qui a auto-piraté son film :
> https://www.facebook.com/gaillardremi/posts/10152569282743525
>
>  *From:* "Jérémy \"Jeey\" PP" <jeey_ppmp at jeey.net>
> *Sent:* Wednesday, February 04, 2015 2:08 AM
> *To:* Fabbad - PP-fr <fabbad at partipirate.org> ; ML Discussions
> <discussions at lists.partipirate.org>
> *Cc:* stratcom at lists.partipirate.org
> *Subject:* Re: [PP-discussions] Rapport de l'eurodéputée Julia Reda
> (Parti Pirate) : la contre-attaque française
>
>  Je vous conseille également la lecture de cette réponse à Cavada :
>
> http://page42.org/cher-jean-marie-cavada-a-propos-de-droit-d-auteur-rapport-julia-reda/
>
>
> Le 04/02/2015 01:58, Fabbad - PP-fr a écrit :
>
>  On avait prévu le lancement d’un site dédié sur le droit d’auteur mais
> comme l’Ektek ne sera sans doute pas dispo pour le faire aujourd’hui, je
> propose de publier un texte rapidement sur le site du PP et un relais sur
> les réseaux sociaux pour de *l’action de lobbying*.
>
> *Le pad, “Rapport Reda, action-réaction”* :
> https://pad.partipirate.org/action-reaction-julia
>
> Il y a au minimum encore du boulot de mise en forme mais ça serait bien
> qu’on finisse dans la journée pour une publication ce soir.
>
> L’idée générale, c’est la guerre :
> - je reprends l’historique de ce mois-ci avec en plus la déclaration de
> Cavada d’aujourd’hui à la rencontre avec Julia où il s’aligne sur les
> positions de Sirinelli, c’est-à-dire des ayants droits et du gouvernement
> français :
> http://jeanmariecavada.eu/intervention-sur-le-droit-dauteur-dans-leconomie-et-la-societe-numerique/
> - la liste des eurodéputés de 3 commissions concernées qu’on peut
> contacter avec téléphone, twitter, mail.
> - en pièce jointe, une image qu’on pourrait mettre dans le corps de
> l’article : notre cher Jean-Marie à une soirée de l’IFPI, lobby de
> l’industrie musicale.
>
>
>  *From:* "Jérémy \"Jeey\" PP" <jeey_ppmp at jeey.net>
> *Sent:* Wednesday, February 04, 2015 1:29 AM
> *To:* ML Discussions <discussions at lists.partipirate.org>
> *Subject:* [PP-discussions] Rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Parti
> Pirate) : la contre-attaque française
>
>
> Article (pour abonnés) de NextInpact :
>
> http://www.nextinpact.com/news/92957-rapport-eurodeputee-julia-reda-parti-pirate-contre-attaque-francaise.htm
>
>  Rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate) : la contre-attaque
> française
> Paris vs Strasbourg et Bruxelles 38
> <http://www.nextinpact.com/news/92957-rapport-eurodeputee-julia-reda-parti-pirate-contre-attaque-francaise.htm#/page/1>
>  [image: image dediée]
> Crédits : PaulGrecaud/iStock/Thinkstock
> Loi
>
> Les grandes manœuvres ont débuté en France pour couler le galion de Julia
> Reda. Alors que l’eurodéputée du Parti Pirate a présenté les premières
> pistes de son rapport sur la réforme du droit d’auteur, Paris a adressé une
> contrenote à l’ensemble des eurodéputés français afin d’espérer un opportun
> soutien, des Verts à ceux du Front national.
> Une réforme d’ampleur
>
> Le 19 janvier, Julia Reda a présenté en commission des affaires juridiques
> (JURI) son projet de rapport sur l’adaptation de la directive sur le
> droit d’auteur
> <http://www.nextinpact.com/news/92784-au-parlement-europeen-premieres-pistes-pour-deradicaliser-droit-d-auteur.htm>.
> Ce n’est certes qu’une résolution qui doit être avalisée en séance plénière
> au Parlement européen, mais ce signal politique est suivi de près par la
> Commission européenne, agacée des barrières imposées par ce secteur
> <http://www.nextinpact.com/news/92907-la-commission-europeenne-veut-avancer-sur-donnees-perso-et-droit-d-auteur.htm>au
> sacro-saint marché unique.
> Contre cette réforme, le soutien du gouvernement Valls aux ayants droit
> français
>
> Seulement, les ayants droit, spécialement français, ne veulent pas
> entendre parler d’un tel chantier.
> <http://www.nextinpact.com/news/92846-la-violente-attaque-ayants-droit-contre-europodeputee-parti-pirate.htm>
> Ils ont déjà dénoncé un projet de rapport sans « *évaluation sérieuse et
> scientifique des effets de la directive de 2001* » sur le droit d’auteur,
> « *ni une analyse juridique justifiant de modifier le cadre législatif *».
> Un texte « *déséquilibré, qui véhicule une idéologie antidroit d’auteur *»,
> pollué par un « *parti-pris *», « *à des lieues de la réalité des
> industries créatives *» et qui ne tient « *pas compte des  millions de
> personnes travaillant dans ce secteur alors même que leurs droits et leur
> avenir sont en jeu ici. *»
>
> Ces ayants droit ont une nouvelle fois trouvé un soutien de poids auprès
> du secrétariat général des affaires européennes, un service du Premier
> ministre chargé de la coordination interministérielle principalement pour
> les questions européennes. Celui-ci a en effet discrètement adressé une
> note à l’ensemble des eurodéputés français, des sociaux-démocrates, aux
> élus de droite (ALDE), aux Verts, en passant par les eurodéputés du front
> national.
> Une contrenote non transparente
>
> Ce document que nous diffusons a été adressé par mail aux élus français,
> sans que le SGAE n’ait pensé à le diffuser publiquement sur son site
> <http://www.sgae.gouv.fr/site/sgae/lang/fr/SGAE> ou à tout le moins en
> adresser la moindre copie à Julia Reda. Un manque de tact et de
> transparence qui est mal vécu en interne. «* Les Français agissent entre
> eux, sans aucun lien avec la rapporteure *» constate à regret une source
> proche du dossier, au Parlement européen.
>
>    - Télécharger la note du Secrétariat général des affaires européennes
>    <https://cdn.nextinpact.com/media/note-de-commission-JURI-200129.doc>
>
> Mais que dit la note de ce service rattaché à Manuel Valls ? Il reprend
> presque point par point les propositions de Julia Reda pour les démonter
> les unes après les autres. Nous le verrons, ses critiques sont en pleine
> phase avec celles des ayants droit français, nouveau témoignage d’une
> proximité forte entre le politique et ce secteur.
> Un rapport Reda trop favorable aux consommateurs
>
> D’entrée, le document franco-français dénonce un rapport un peu trop
> bâclé, rempli de « *propositions législatives *» sans que son auteur du
> Parti Pirate n’ait « *pu dresser les éléments de constat qui conduisent à
> ces propositions *». Elles iraient « *toutes dans le sens des demandes
> prêtées aux consommateurs sans réellement indiquer en quoi il serait
> justifié de rouvrir le cadre européen pour répondre à ces demandes *»,
> ajoutent les services de Manuel Valls.
>
> Dans les premières lignes, ils appellent au contraire à un renforcement et
> une modernisation du droit d’auteur, « *ce qui passe notamment par un
> effort de régulation des plateformes *», les fameux hébergeurs dans les
> tuyaux desquels la ministre de la Culture rêve d’injecter une bonne dose de
> filtrage. Le SGAE regrette d’ailleurs que le projet Reda face l’impasse sur
> la lutte contre la contrefaçon commerciale, alors que le sujet est à la
> pointe Rue de Valois
> <http://www.nextinpact.com/news/92931-fleur-pellerin-veut-reformer-statut-l-hebergeur.htm>
> .
> Paris dénonce le risque d’une prolifération des exceptions
>
> Ainsi, le rapport Reda veut accorder les mêmes exceptions et limitations
> aux œuvres numériques et analogiques. Il fait également le constat que le
> nivellement des exceptions au droit d’auteur entre les États membres est
> source d’insécurité. Il milite tout autant pour rendre obligatoires toutes
> les exceptions de la directive droit d’auteur dans toute l’Europe.
>
> À ces propositions, les autorités françaises répondent qu’ « *il faut se
> garder d’entrer dans une logique de prolifération d’exceptions
> obligatoires, envisagée au mépris du principe de subsidiarité même dans des
> hypothèses dénuées de dimension transfrontière *». De même, « *l’affirmation
> selon laquelle la directive a conduit à la fragmentation du régime
> communautaire du droit d’auteur qu’elle était censée harmoniser doit
> également être largement nuancée et ce, d’autant plus que les exemples
> apportés ne semblent pas réellement illustrer le propos. *»
> Ne pas réduire la durée de protection des droits
>
> Julia Reda veut également limiter la durée de protection du droit d’auteur
> à 50 ans. Une mesure qui vient à rebours du courant actuel qui tend à lui
> préférer la durée des 70 ans.
>
> Réponse du SGAE : « *une réduction de la durée des droits ne saurait
> répondre aux questions posées par le projet de rapport, qui tiennent à la
> nécessité d’une recherche, au cas par cas, des informations personnelles
> des auteurs afin de calculer le point de départ de la durée, conformément
> aux obligations conventionnelles de l’Union européenne et de ses États
> membres. *»
> Pas de fair use
>
> Par ailleurs, l’auteure aimerait que soit apportée une certaine souplesse
> dans les exceptions qui ne violent pas le test en 3 étapes
> <http://www.senat.fr/rap/l05-308/l05-30815.html>. Les autorités
> françaises s’estiment là « *très préoccupées par la suggestion
> d’introduire une « norme ouverte » parmi la liste d’exceptions qui
> permettrait d’autoriser certains usages à la condition qu’ils satisfassent
> au test en trois étapes interprété de façon non restrictive. Cette
> proposition ressemble très fortement à l’introduction du fair use, notion
> qui est totalement étrangère à notre système juridique communautaire et qui
> est de nature, comme le souligne le projet de rapport, à engendrer une
> incertitude juridique.* »
>
> [image: ministère de la culture]
> <http://static.pcinpact.com/images/bd/news/137230.jpeg>
> Protéger davantage le domaine public, quel intérêt ?
>
> Le rapport de l’eurodéputée voudrait aussi autoriser l’utilisation libre
> des œuvres (photos, etc.) situées dans les lieux publics. Une bien mauvaise
> idée pour le gouvernement français : « l*e simple fait qu’une œuvre soit
> située sur l’espace public ne justifie pas qu’une utilisation commerciale
> soit permise sans autorisation expresse de l’auteur de l’œuvre *».
>
> Même sort pour la proposition visant à exempter de droit d’auteur les
> œuvres produites par le secteur public. C’est une horreur pour Paris : « *autoriser
> la réutilisation des œuvres protégées créées par le secteur public tend à
> faire totalement disparaître la propriété intellectuelle à leur profit et
> il convient d’expertiser la conformité d’une telle proposition avec les
> traités auxquels l’Union européenne et ses États membres sont parties. Il
> convient tout particulièrement d’évaluer l’impact économique d’une telle
> réforme et en particulier les risques de concurrence déloyale auxquels elle
> exposerait les créations réalisées par les industries culturelles.* »
>
> Quant à l’idée de muscler la protection des œuvres du domaine public, la
> France n’en perçoit pas l’intérêt : «* il n’est donné aucun exemple
> démontrant en quoi le domaine public pourrait être menacé, notamment par le
> régime actuel du droit d’auteur alors que la protection par un droit de
> propriété intellectuelle a expiré *».
> Pas d’harmonisation des exceptions, pas d’exception obligatoire
>
> Sur le terrain des exceptions, le projet de rapport soutient une
> harmonisation poussée au point, pourquoi pas, de rendre obligatoire ces
> entorses au monopole des droits d’auteur et droits voisins.
>
> Une telle démarche est tout autant repoussée par la France qui se drape
> sous le voile de la politique culturelle. «* Le droit d'auteur est un
> instrument de politique culturelle essentiel. À cet égard, la mise en place
> d'exceptions par les États est un élément-clé de la politique culturelle
> puisqu’elle est le reflet de l'équilibre délicat entre les droits exclusifs
> des titulaires de droits et le choix d'accorder à des catégories
> d'utilisateurs d'œuvres le bénéfice d'une exception en raison des besoins
> spécifiques reconnus par la société à cette catégorie de bénéficiaires. En
> conséquence, une harmonisation poussée doit être exclue *».
>
> Quant au caractère obligatoire des exceptions, inutile, car il n’est pas
> démontré qu’il « *aurait comme conséquence directe un égal accès à la
> diversité culturelle de façon transfrontières. Une telle conclusion semble
> trop générale, car elle tend à faire oublier que l’accès à la culture ne se
> fait pas par le biais d’exceptions qui doivent être prévues dans un cadre
> spécial. Le rapport devrait étudier les solutions contractuelles qui
> permettent déjà d’accéder aux contenus de façon légale et les évaluer avant
> de tirer la conclusion que la seule solution d’assurer un accès
> transfrontière réside dans une exception ou une limitation *».
> Pas de protection spécifique des œuvres transformatives
>
> On se souvient encore que le projet appelle à soutenir les œuvres
> transformatives. Sur ce point, la France répond que «* l’utilisation
> d’œuvres transformatives ne constitue pas un nouvel usage. Les œuvres
> composites ont été utilisées depuis très longtemps, même si elles n’étaient
> pas diffusées sur certaines plateformes aujourd’hui existantes sur
> l’Internet. Il ne s’agit pas en conséquence de nouveaux usages, mais de
> nouveaux modes de diffusion. En ce sens, les autorités françaises
> souhaitent indiquer que la question ne réside pas dans la définition de
> nouveaux usages, mais dans la prise en compte de nouveaux canaux de
> diffusion et d’exploitation d’œuvres*. »
> Pas d’exception sur le prêt de livre numérique, pas de droit de citation
> audiovisuel
>
> L’idée d’introduire une exception obligatoire autorisant le prêt de livres
> numériques en bibliothèques est accueillie avec le même jet d’acide : une
> exception non justifiée, « *corroboré par aucune analyse économique* ».
> Au contraire, « *il existe de forts risques à ce que ce type de prêt non
> encadré remplace l’acte d’achat de livre numérique par le consommateur *».
>
> À Reda qui demande à ce que l’exception de citation puisse inclure les
> œuvres audiovisuelles, le gouvernement français adresse là encore une fin
> de non-recevoir : il est « *trop simpliste d’affirmer, sans procéder à
> une étude d’impact ni à une analyse fournie d’exemples, que l’exception de
> citation doit inclure les œuvres audiovisuelles* ».
> Pas de surcroit d’harmonisation de la copie privée
>
> Enfin, sur le terrain de la copie privée, Julia Reda rêve, à l’instar du commissaire
> Vitorino
> <http://www.nextinpact.com/news/77216-le-coup-pied-europeen-dans-foumiliere-copie-privee.htm>,
> d’un mécanisme enfin harmonisé afin que les bugs du marché gris soient
> corrigés. Le sujet est évidemment suivi de près par le ministère de la
> Culture d’autant que la France figure dans le peloton de tête pour ce
> prélèvement qui a aspiré l’an passé 240 millions d’euros pour la Culture, sur
> le dos des acheteurs finaux
> <http://www.nextinpact.com/news/91074-copie-privee-ufc-que-choisir-denonce-prejudice-consommateurs.htm>
> .
>
> Mais dans la contrenote adressée par la France, on retrouve la petite
> phrase de Fleur Pellerin
> <http://www.nextinpact.com/news/91726-copie-privee-fleur-pellerin-refuse-tout-surcroit-d-harmonisation.htm>:
> « *les Autorités françaises rappellent que de nombreuses décisions de la
> Cour de justice sont venues préciser les critères posés par la directive.
> Un surcroît d’harmonisation n’est pas souhaitable *».
>
> Pour Paris au contraire, la priorité devrait être « *une application
> pleine et entière du cadre communautaire de cette exception ; en
> particulier il importe que les États membres qui mettent en œuvre
> l'exception de copie privée, observent l'obligation de résultat, posée dans
> la directive et rappelée par la jurisprudence « Opus », de l'assortir d'une
> rémunération *». Bref l’essentiel n’est sûrement pas la question de
> l’harmonisation, qui menacerait les ayants droit français, mais que
> l’argent coule à flots dès lors qu’il y a exception de copie privée.
> Des DRM non conditionnés à la publication du code source
>
> Enfin, rappelons que Reda voudrait conditionner la mise en place de DRM
> (verrou numérique) par la publication du code source du verrou en question,
> afin d’assurer une belle interopérabilité. Réponse du gouvernement Valls :
> « *s’il peut sembler important, dans le cadre de législations nationales,
> de prévoir des dispositions spécifiques permettant à favoriser
> l’interopérabilité, cette question est indépendante de celle de la
> protection juridique des mesures techniques de protection protégeant des
> œuvres ou autres objets protégés. Les Autorités françaises estiment en
> conséquence qu’il est inopportun de conditionner la protection juridique
> des mesures techniques de protection et celle de l’accès au code source.*
> »
> Pendant ce temps, à la permanence de la République française…
>
> Précisons pour finir qu’une réunion aura lieu aujourd’hui à la permanence
> de la République française à Bruxelles. Le professeur Sirinelli viendra y
> présenter son propre rapport, soutenu par le ministère de la Culture et
> les ayants droit
> <http://www.nextinpact.com/news/91011-au-ministere-culture-craintes-et-revendications-sur-chantier-droit-d-auteur.htm>
> , qui appelle notamment à une refonte du statut des hébergeurs et à la
> sacralisation du droit d’auteur.
>
> <http://static.pcinpact.com/images/bd/news/152645.jpeg>
>
> Julia Reda y interviendra, mais elle sera opposée à l’eurodéputé français
> Jean-Marie Cavada, un fervent partisan d’ACTA
> <http://www.nextinpact.com/news/73722-des-relents-dacta-dans-resolution-votee-au-parlement-europeen.htm>.
> Des échanges auront lieu également avec le public sur différents thèmes
> dont « *la rémunération de la création et le rôle des intermédiaires
> techniques *», échanges modérés par Jean-Philippe Mochon, le chef du
> service des affaires juridiques au ministère de la Culture. Plusieurs
> représentants de la commission européenne seront également présents.
>
> Tout ce beau monde réuni à Bruxelles pourra apprécier cette ultime
> recommandation de la note du SGAE : *« l’établissement d’un cadre
> unitaire pour le droit d’auteur à l’échelon européen ne saurait constituer
> une solution pertinente. En effet, l’existence de traditions juridiques
> différentes au sein des États membres ne constitue pas, en soi, un obstacle
> à la libre circulation des œuvres et autres objets protégés qui
> nécessiterait une intervention législative d’une telle envergure.* »
>
>
>
>
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>
> Pir@@@tement,
>
> *Jérémy "Jeey"*
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