[Stratcom] [PP-discussions] Rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate) : la contre-attaque française
"Jérémy \"Jeey\" PP"
jeey_ppmp at jeey.net
Mer 4 Fév 13:17:03 CET 2015
Peut-être voir aussi du côté de Dan Gagnon :
http://www.spi0n.com/dan-gagnon-pirate-dvd-torrent/
Le 04/02/2015 12:53, Fabbad - PP-fr a écrit :
> Très bien, ça. On avait justement dit en réunion qu’il faudrait qu’on
> trouve des artistes supportant nos positions.
> Je m’étais aussi demandé si il ne faudrait pas interroger les
> youtubers en vue notamment Rémi Gaillard qui a auto-piraté son film :
> https://www.facebook.com/gaillardremi/posts/10152569282743525
>
> *From:* "Jérémy \"Jeey\" PP" <mailto:jeey_ppmp at jeey.net>
> *Sent:* Wednesday, February 04, 2015 2:08 AM
> *To:* Fabbad - PP-fr <mailto:fabbad at partipirate.org> ; ML Discussions
> <mailto:discussions at lists.partipirate.org>
> *Cc:* stratcom at lists.partipirate.org
> <mailto:stratcom at lists.partipirate.org>
> *Subject:* Re: [PP-discussions] Rapport de l'eurodéputée Julia Reda
> (Parti Pirate) : la contre-attaque française
>
> Je vous conseille également la lecture de cette réponse à Cavada :
> http://page42.org/cher-jean-marie-cavada-a-propos-de-droit-d-auteur-rapport-julia-reda/
>
>
> Le 04/02/2015 01:58, Fabbad - PP-fr a écrit :
>> On avait prévu le lancement d’un site dédié sur le droit d’auteur
>> mais comme l’Ektek ne sera sans doute pas dispo pour le faire
>> aujourd’hui, je propose de publier un texte rapidement sur le site du
>> PP et un relais sur les réseaux sociaux pour de *l’action de lobbying*.
>>
>> *Le pad, “Rapport Reda, action-réaction”* :
>> https://pad.partipirate.org/action-reaction-julia
>>
>> Il y a au minimum encore du boulot de mise en forme mais ça serait
>> bien qu’on finisse dans la journée pour une publication ce soir.
>>
>> L’idée générale, c’est la guerre :
>> - je reprends l’historique de ce mois-ci avec en plus la déclaration
>> de Cavada d’aujourd’hui à la rencontre avec Julia où il s’aligne sur
>> les positions de Sirinelli, c’est-à-dire des ayants droits et du
>> gouvernement français :
>> http://jeanmariecavada.eu/intervention-sur-le-droit-dauteur-dans-leconomie-et-la-societe-numerique/
>> - la liste des eurodéputés de 3 commissions concernées qu’on peut
>> contacter avec téléphone, twitter, mail.
>> - en pièce jointe, une image qu’on pourrait mettre dans le corps de
>> l’article : notre cher Jean-Marie à une soirée de l’IFPI, lobby de
>> l’industrie musicale.
>>
>>
>> *From:* "Jérémy \"Jeey\" PP" <mailto:jeey_ppmp at jeey.net>
>> *Sent:* Wednesday, February 04, 2015 1:29 AM
>> *To:* ML Discussions <mailto:discussions at lists.partipirate.org>
>> *Subject:* [PP-discussions] Rapport de l'eurodéputée Julia Reda
>> (Parti Pirate) : la contre-attaque française
>>
>>
>> Article (pour abonnés) de NextInpact :
>> http://www.nextinpact.com/news/92957-rapport-eurodeputee-julia-reda-parti-pirate-contre-attaque-francaise.htm
>>
>>
>> Rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate) : la
>> contre-attaque française
>>
>> Paris vs Strasbourg et Bruxelles 38
>> <http://www.nextinpact.com/news/92957-rapport-eurodeputee-julia-reda-parti-pirate-contre-attaque-francaise.htm#/page/1>
>> image dediée
>> Crédits : PaulGrecaud/iStock/Thinkstock
>> Loi
>>
>> Les grandes manœuvres ont débuté en France pour couler le galion de
>> Julia Reda. Alors que l’eurodéputée du Parti Pirate a présenté les
>> premières pistes de son rapport sur la réforme du droit d’auteur,
>> Paris a adressé une contrenote à l’ensemble des eurodéputés français
>> afin d’espérer un opportun soutien, des Verts à ceux du Front national.
>>
>>
>> Une réforme d’ampleur
>>
>> Le 19 janvier, Julia Reda a présenté en commission des affaires
>> juridiques (JURI) son projet de rapport sur l’adaptation de la
>> directive sur le droit d’auteur
>> <http://www.nextinpact.com/news/92784-au-parlement-europeen-premieres-pistes-pour-deradicaliser-droit-d-auteur.htm>.
>> Ce n’est certes qu’une résolution qui doit être avalisée en séance
>> plénière au Parlement européen, mais ce signal politique est suivi de
>> près par la Commission européenne, agacée des barrières imposées par
>> ce secteur
>> <http://www.nextinpact.com/news/92907-la-commission-europeenne-veut-avancer-sur-donnees-perso-et-droit-d-auteur.htm>au
>> sacro-saint marché unique.
>>
>>
>> Contre cette réforme, le soutien du gouvernement Valls aux
>> ayants droit français
>>
>> Seulement, les ayants droit, spécialement français, ne veulent pas
>> entendre parler d’un tel chantier.
>> <http://www.nextinpact.com/news/92846-la-violente-attaque-ayants-droit-contre-europodeputee-parti-pirate.htm>
>> Ils ont déjà dénoncé un projet de rapport sans « /évaluation sérieuse
>> et scientifique des effets de la directive de 2001/ » sur le droit
>> d’auteur, « /ni une analyse juridique justifiant de modifier le cadre
>> législatif /». Un texte « /déséquilibré, qui véhicule une idéologie
>> antidroit d’auteur /», pollué par un « /parti-pris /», « /à des
>> lieues de la réalité des industries créatives /» et qui ne tient «
>> /pas compte des millions de personnes travaillant dans ce secteur
>> alors même que leurs droits et leur avenir sont en jeu ici. /»
>>
>> Ces ayants droit ont une nouvelle fois trouvé un soutien de poids
>> auprès du secrétariat général des affaires européennes, un service du
>> Premier ministre chargé de la coordination interministérielle
>> principalement pour les questions européennes. Celui-ci a en effet
>> discrètement adressé une note à l’ensemble des eurodéputés français,
>> des sociaux-démocrates, aux élus de droite (ALDE), aux Verts, en
>> passant par les eurodéputés du front national.
>>
>>
>> Une contrenote non transparente
>>
>> Ce document que nous diffusons a été adressé par mail aux élus
>> français, sans que le SGAE n’ait pensé à le diffuser publiquement sur
>> son site <http://www.sgae.gouv.fr/site/sgae/lang/fr/SGAE> ou à tout
>> le moins en adresser la moindre copie à Julia Reda. Un manque de tact
>> et de transparence qui est mal vécu en interne. «/Les Français
>> agissent entre eux, sans aucun lien avec la rapporteure /» constate à
>> regret une source proche du dossier, au Parlement européen.
>>
>> * Télécharger la note du Secrétariat général des affaires
>> européennes
>> <https://cdn.nextinpact.com/media/note-de-commission-JURI-200129.doc>
>>
>>
>> Mais que dit la note de ce service rattaché à Manuel Valls ? Il
>> reprend presque point par point les propositions de Julia Reda pour
>> les démonter les unes après les autres. Nous le verrons, ses
>> critiques sont en pleine phase avec celles des ayants droit français,
>> nouveau témoignage d’une proximité forte entre le politique et ce
>> secteur.
>>
>>
>> Un rapport Reda trop favorable aux consommateurs
>>
>> D’entrée, le document franco-français dénonce un rapport un peu trop
>> bâclé, rempli de « /propositions législatives /» sans que son auteur
>> du Parti Pirate n’ait « /pu dresser les éléments de constat qui
>> conduisent à ces propositions /». Elles iraient « /toutes dans le
>> sens des demandes prêtées aux consommateurs sans réellement indiquer
>> en quoi il serait justifié de rouvrir le cadre européen pour répondre
>> à ces demandes /», ajoutent les services de Manuel Valls.
>>
>> Dans les premières lignes, ils appellent au contraire à un
>> renforcement et une modernisation du droit d’auteur, « /ce qui passe
>> notamment par un effort de régulation des plateformes /», les fameux
>> hébergeurs dans les tuyaux desquels la ministre de la Culture rêve
>> d’injecter une bonne dose de filtrage. Le SGAE regrette d’ailleurs
>> que le projet Reda face l’impasse sur la lutte contre la contrefaçon
>> commerciale, alors que le sujet est à la pointe Rue de Valois
>> <http://www.nextinpact.com/news/92931-fleur-pellerin-veut-reformer-statut-l-hebergeur.htm>.
>>
>>
>> Paris dénonce le risque d’une prolifération des exceptions
>>
>> Ainsi, le rapport Reda veut accorder les mêmes exceptions et
>> limitations aux œuvres numériques et analogiques. Il fait également
>> le constat que le nivellement des exceptions au droit d’auteur entre
>> les États membres est source d’insécurité. Il milite tout autant pour
>> rendre obligatoires toutes les exceptions de la directive droit
>> d’auteur dans toute l’Europe.
>>
>> À ces propositions, les autorités françaises répondent qu’ « /il faut
>> se garder d’entrer dans une logique de prolifération d’exceptions
>> obligatoires, envisagée au mépris du principe de subsidiarité même
>> dans des hypothèses dénuées de dimension transfrontière /». De même,
>> « /l’affirmation selon laquelle la directive a conduit à la
>> fragmentation du régime communautaire du droit d’auteur qu’elle était
>> censée harmoniser doit également être largement nuancée et ce,
>> d’autant plus que les exemples apportés ne semblent pas réellement
>> illustrer le propos. /»
>>
>>
>> Ne pas réduire la durée de protection des droits
>>
>> Julia Reda veut également limiter la durée de protection du droit
>> d’auteur à 50 ans. Une mesure qui vient à rebours du courant actuel
>> qui tend à lui préférer la durée des 70 ans.
>>
>> Réponse du SGAE : « /une réduction de la durée des droits ne saurait
>> répondre aux questions posées par le projet de rapport, qui tiennent
>> à la nécessité d’une recherche, au cas par cas, des informations
>> personnelles des auteurs afin de calculer le point de départ de la
>> durée, conformément aux obligations conventionnelles de l’Union
>> européenne et de ses États membres. /»
>>
>>
>> Pas de fair use
>>
>> Par ailleurs, l’auteure aimerait que soit apportée une certaine
>> souplesse dans les exceptions qui ne violent pas le test en 3 étapes
>> <http://www.senat.fr/rap/l05-308/l05-30815.html>. Les autorités
>> françaises s’estiment là « /très préoccupées par la suggestion
>> d’introduire une « norme ouverte » parmi la liste d’exceptions qui
>> permettrait d’autoriser certains usages à la condition qu’ils
>> satisfassent au test en trois étapes interprété de façon non
>> restrictive. Cette proposition ressemble très fortement à
>> l’introduction du fair use, notion qui est totalement étrangère à
>> notre système juridique communautaire et qui est de nature, comme le
>> souligne le projet de rapport, à engendrer une incertitude juridique./ »
>>
>> ministère de la culture
>> <http://static.pcinpact.com/images/bd/news/137230.jpeg>
>>
>>
>> Protéger davantage le domaine public, quel intérêt ?
>>
>> Le rapport de l’eurodéputée voudrait aussi autoriser l’utilisation
>> libre des œuvres (photos, etc.) situées dans les lieux publics. Une
>> bien mauvaise idée pour le gouvernement français : « l/e simple fait
>> qu’une œuvre soit située sur l’espace public ne justifie pas qu’une
>> utilisation commerciale soit permise sans autorisation expresse de
>> l’auteur de l’œuvre /».
>>
>> Même sort pour la proposition visant à exempter de droit d’auteur les
>> œuvres produites par le secteur public. C’est une horreur pour Paris
>> : « /autoriser la réutilisation des œuvres protégées créées par le
>> secteur public tend à faire totalement disparaître la propriété
>> intellectuelle à leur profit et il convient d’expertiser la
>> conformité d’une telle proposition avec les traités auxquels l’Union
>> européenne et ses États membres sont parties. Il convient tout
>> particulièrement d’évaluer l’impact économique d’une telle réforme et
>> en particulier les risques de concurrence déloyale auxquels elle
>> exposerait les créations réalisées par les industries culturelles./ »
>>
>> Quant à l’idée de muscler la protection des œuvres du domaine public,
>> la France n’en perçoit pas l’intérêt : «/il n’est donné aucun exemple
>> démontrant en quoi le domaine public pourrait être menacé, notamment
>> par le régime actuel du droit d’auteur alors que la protection par un
>> droit de propriété intellectuelle a expiré /».
>>
>>
>> Pas d’harmonisation des exceptions, pas d’exception obligatoire
>>
>> Sur le terrain des exceptions, le projet de rapport soutient une
>> harmonisation poussée au point, pourquoi pas, de rendre obligatoire
>> ces entorses au monopole des droits d’auteur et droits voisins.
>>
>> Une telle démarche est tout autant repoussée par la France qui se
>> drape sous le voile de la politique culturelle. «/Le droit d'auteur
>> est un instrument de politique culturelle essentiel. À cet égard, la
>> mise en place d'exceptions par les États est un élément-clé de la
>> politique culturelle puisqu’elle est le reflet de l'équilibre délicat
>> entre les droits exclusifs des titulaires de droits et le choix
>> d'accorder à des catégories d'utilisateurs d'œuvres le bénéfice d'une
>> exception en raison des besoins spécifiques reconnus par la société à
>> cette catégorie de bénéficiaires. En conséquence, une harmonisation
>> poussée doit être exclue /».
>>
>> Quant au caractère obligatoire des exceptions, inutile, car il n’est
>> pas démontré qu’il « /aurait comme conséquence directe un égal accès
>> à la diversité culturelle de façon transfrontières. Une telle
>> conclusion semble trop générale, car elle tend à faire oublier que
>> l’accès à la culture ne se fait pas par le biais d’exceptions qui
>> doivent être prévues dans un cadre spécial. Le rapport devrait
>> étudier les solutions contractuelles qui permettent déjà d’accéder
>> aux contenus de façon légale et les évaluer avant de tirer la
>> conclusion que la seule solution d’assurer un accès transfrontière
>> réside dans une exception ou une limitation /».
>>
>>
>> Pas de protection spécifique des œuvres transformatives
>>
>> On se souvient encore que le projet appelle à soutenir les œuvres
>> transformatives. Sur ce point, la France répond que «/l’utilisation
>> d’œuvres transformatives ne constitue pas un nouvel usage. Les œuvres
>> composites ont été utilisées depuis très longtemps, même si elles
>> n’étaient pas diffusées sur certaines plateformes aujourd’hui
>> existantes sur l’Internet. Il ne s’agit pas en conséquence de
>> nouveaux usages, mais de nouveaux modes de diffusion. En ce sens, les
>> autorités françaises souhaitent indiquer que la question ne réside
>> pas dans la définition de nouveaux usages, mais dans la prise en
>> compte de nouveaux canaux de diffusion et d’exploitation d’œuvres/. »
>>
>>
>> Pas d’exception sur le prêt de livre numérique, pas de droit de
>> citation audiovisuel
>>
>> L’idée d’introduire une exception obligatoire autorisant le prêt de
>> livres numériques en bibliothèques est accueillie avec le même jet
>> d’acide : une exception non justifiée, « /corroboré par aucune
>> analyse économique/ ». Au contraire, « /il existe de forts risques à
>> ce que ce type de prêt non encadré remplace l’acte d’achat de livre
>> numérique par le consommateur /».
>>
>> À Reda qui demande à ce que l’exception de citation puisse inclure
>> les œuvres audiovisuelles, le gouvernement français adresse là encore
>> une fin de non-recevoir : il est « /trop simpliste d’affirmer, sans
>> procéder à une étude d’impact ni à une analyse fournie d’exemples,
>> que l’exception de citation doit inclure les œuvres audiovisuelles/ ».
>>
>>
>> Pas de surcroit d’harmonisation de la copie privée
>>
>> Enfin, sur le terrain de la copie privée, Julia Reda rêve, à l’instar
>> du commissaire Vitorino
>> <http://www.nextinpact.com/news/77216-le-coup-pied-europeen-dans-foumiliere-copie-privee.htm>,
>> d’un mécanisme enfin harmonisé afin que les bugs du marché gris
>> soient corrigés. Le sujet est évidemment suivi de près par le
>> ministère de la Culture d’autant que la France figure dans le peloton
>> de tête pour ce prélèvement qui a aspiré l’an passé 240 millions
>> d’euros pour la Culture, sur le dos des acheteurs finaux
>> <http://www.nextinpact.com/news/91074-copie-privee-ufc-que-choisir-denonce-prejudice-consommateurs.htm>.
>>
>> Mais dans la contrenote adressée par la France, on retrouve la petite
>> phrase de Fleur Pellerin
>> <http://www.nextinpact.com/news/91726-copie-privee-fleur-pellerin-refuse-tout-surcroit-d-harmonisation.htm>:
>> « /les Autorités françaises rappellent que de nombreuses décisions de
>> la Cour de justice sont venues préciser les critères posés par la
>> directive. Un surcroît d’harmonisation n’est pas souhaitable /».
>>
>> Pour Paris au contraire, la priorité devrait être « /une application
>> pleine et entière du cadre communautaire de cette exception ; en
>> particulier il importe que les États membres qui mettent en œuvre
>> l'exception de copie privée, observent l'obligation de résultat,
>> posée dans la directive et rappelée par la jurisprudence « Opus », de
>> l'assortir d'une rémunération /». Bref l’essentiel n’est sûrement pas
>> la question de l’harmonisation, qui menacerait les ayants droit
>> français, mais que l’argent coule à flots dès lors qu’il y a
>> exception de copie privée.
>>
>>
>> Des DRM non conditionnés à la publication du code source
>>
>> Enfin, rappelons que Reda voudrait conditionner la mise en place de
>> DRM (verrou numérique) par la publication du code source du verrou en
>> question, afin d’assurer une belle interopérabilité. Réponse du
>> gouvernement Valls : « /s’il peut sembler important, dans le cadre de
>> législations nationales, de prévoir des dispositions spécifiques
>> permettant à favoriser l’interopérabilité, cette question est
>> indépendante de celle de la protection juridique des mesures
>> techniques de protection protégeant des œuvres ou autres objets
>> protégés. Les Autorités françaises estiment en conséquence qu’il est
>> inopportun de conditionner la protection juridique des mesures
>> techniques de protection et celle de l’accès au code source./ »
>>
>>
>> Pendant ce temps, à la permanence de la République française…
>>
>> Précisons pour finir qu’une réunion aura lieu aujourd’hui à la
>> permanence de la République française à Bruxelles. Le professeur
>> Sirinelli viendra y présenter son propre rapport, soutenu par le
>> ministère de la Culture et les ayants droit
>> <http://www.nextinpact.com/news/91011-au-ministere-culture-craintes-et-revendications-sur-chantier-droit-d-auteur.htm>
>> , qui appelle notamment à une refonte du statut des hébergeurs et à
>> la sacralisation du droit d’auteur.
>>
>> <http://static.pcinpact.com/images/bd/news/152645.jpeg>
>>
>> Julia Reda y interviendra, mais elle sera opposée à l’eurodéputé
>> français Jean-Marie Cavada, un fervent partisan d’ACTA
>> <http://www.nextinpact.com/news/73722-des-relents-dacta-dans-resolution-votee-au-parlement-europeen.htm>.
>> Des échanges auront lieu également avec le public sur différents
>> thèmes dont « /la rémunération de la création et le rôle des
>> intermédiaires techniques /», échanges modérés par Jean-Philippe
>> Mochon, le chef du service des affaires juridiques au ministère de la
>> Culture. Plusieurs représentants de la commission européenne seront
>> également présents.
>>
>> Tout ce beau monde réuni à Bruxelles pourra apprécier cette ultime
>> recommandation de la note du SGAE : /« l’établissement d’un cadre
>> unitaire pour le droit d’auteur à l’échelon européen ne saurait
>> constituer une solution pertinente. En effet, l’existence de
>> traditions juridiques différentes au sein des États membres ne
>> constitue pas, en soi, un obstacle à la libre circulation des œuvres
>> et autres objets protégés qui nécessiterait une intervention
>> législative d’une telle envergure./ »
>>
>>
>>
>>
>>
>>
>> --
>>
>> Pir@@@tement,
>>
>> *Jérémy "Jeey"*
>> Peon du Parti Pirate Midi-Pyrénées
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